Aide aux investissements maraichages, floricultures, pépinières, petits fruits, plantes aromatiques, à parfums et médicinales, houblons et champignons.
Cette opération vise à apporter son soutien au développement des productions régionales en contribuant également à l'essor des marchés locaux, à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs et de jeunes agriculteurs ainsi que la mise en place de pratiques agro-environnementales. Cet appel à projets inclut également l'arboriculture (hors Programme Opérationnel fruits et légumes). En revanche, les pépinières produisant des plants de vigne en sont exclues. Elles bénéficient d'un appel à projets dédié. De même, les investissements dédiés majoritairement aux grandes cultures ou à la viticulture ne rentrent pas dans le cadre de cet appel à projets.
Nature de l'aide
- plancher de dépenses éligibles à atteindre au dépôt de la demande : 3 000 € HT
- plafond de dépenses éligibles : 40 000 € HT
- taux d’aide publique de base tout financeur confondu : 30% dont 10 % pour le Conseil
départemental des Landes
- + bonification de 10 % pour les exploitations à minima engagées en AB (avec certification
obligatoire au plus tard au dépôt de la demande de paiement)
Bénéficiaires
Les porteurs de projets éligibles sont les exploitations agricoles qui rentrent dans l'une des trois catégories ci-dessous :
1. Agriculteur actif personne physique, assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). En outre, pour une personne physique ayant dépassé l'âge légal limite de la retraite (*) à taux plein (67 ans) tel que défini dans le régime des salariés, elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite à la date de dépôt de la demande.
(*) Au-delà de 67 ans, l'agriculteur ne doit pas être en situation de pouvoir cumuler les aides de la PAC et une pension de retraite, quel que soit le montant de ladite pension et quel que soit le régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base et complémentaire liquidé ou partiellement liquidé (y compris la retraite progressive). Sont exclus du critère : la pension de réversion qui ne correspond pas aux droits propres d'un individu et l'épargne retraite supplémentaire (par capitalisation et non obligatoire) et autres dispositifs assurantiels non obligatoires, la pension attribuée pour des fonctions électives et la prestation de fidélisation et de reconnaissance attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires.
2. Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme sociétaire (à l'exclusion des SCI et GFA), remplissant les conditions suivantes cumulatives :
- l'objet de la société est agricole,
ET
- au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique43, ou en l'absence, l'ensemble des dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu'ils ont dépassé 67 ans, et détenir directement conjointement plus de 25% de parts sociales de la société qu'ils dirigent.
3. Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme d'association ou de Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) remplissant les conditions suivantes cumulatives :
- l'objet de l'association est agricole,
- au moins un adhérent respecte les conditions fixées pour une personne physique ou morale.
→ Les collectifs d'agriculteurs : Groupement d'agriculteurs actifs de personnes physiques ou morales telles que définies ci-avant.
Les bénéficiaires non éligibles à l'opération sont les suivants :
- Les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA),
- Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs filiales,
- Les établissements d'enseignement agricole.
Modalités
- Conditions d'éligibilité du projet :
Éligibilité géographique Le siège d'exploitation est situé sur le territoire du Département des Landes Éligibilité temporelle Le dispositif se présente sous la forme d'un appel à projets ouvert du 30 janvier au 18 avril 2025. Les dépenses sont éligibles à partir de la date de dépôt de la demande d'aide. Éligibilité : Engagement dans la transition agroécologique Les financements publics accompagnant cette opération s'adressent :
- aux demandeurs dont les exploitations sont certifiées ou en conversion en Agriculture Biologique sur l'atelier ou les ateliers de productions végétales, objet(s) de la demande d'aide.
Les exploitations qui sont en première année de conversion au moment du dépôt de la demande devront fournir une attestation d'engagement de l'organisme certificateur, OU
- aux demandeurs dont l'exploitation est certifiée Haute Valeur Environnementale (HVE) ou équivalente reconnue par la région.
Les exploitations en cours de certification HVE devront fournir un diagnostic d'audit HVE favorable, signé de l'organisme de contrôle, avant le 31 août 2025. Cependant, les demandeurs en cours d'installation, en l'absence d'historique cultural, devront compléter l'attestation d'engagement HVE située en annexe 1 du formulaire. En l'absence de certification, la demande de paiement sera rejetée. En cas de projet collectif, les deux conditions : Bio et HVE, ou démarche équivalente, peuvent se compléter, c'est-à-dire qu'une partie des agriculteurs peut répondre au critère BIO tel que présenté et une autre au critère HVE ou démarche équivalente dans la mesure où ils représentent 100% des associés.
Coûts admissibles : Dépenses éligibles Le porteur de projet informe la Région de toutes demandes multiples de subvention pour le projet présenté. L'absence d'information peut conduire à rejeter la demande en cas de détection. En revanche, le porteur de projet conserve la possibilité de déposer d'autres dossiers portant sur d'autres dépenses ou filières (grande culture, élevage, etc.) dans le cadre d'autres dispositifs d'aide. Les dépenses éligibles sont appréciées hors taxe et portent sur :
- Les investissements matériels exclusivement liés au projet (annexe).
- Les matériaux liés aux travaux d'auto-construction en lien direct avec le projet.
Les investissements d'occasion peuvent être pris en compte dans la demande de subvention pour certaines catégories, se référer à l'annexe des dépenses éligibles. Dépenses inéligibles Les dépenses inéligibles sont (liste non exhaustive) :
- la TVA,
- les serres chauffées,
- les captages d'eau (à l'exception des récupérateurs d'eau de pluie inférieurs à 800m3) canalisations, pompes, systèmes d'irrigation (asperseur et goutte à goutte),
- achats de plants et de semence,
- la maîtrise d'œuvre,
- les consommables et les jetables,
- la location de matériels,
- les équipements liés à la vente de produits agricoles,
- les coûts d'acquisition foncière,
- les frais de montage de dossier,
- les investissements destinés au stockage de matériels agricoles,
- les contributions en nature,
- la main d'œuvre liée aux travaux d'auto-construction,
- les équipements en copropriété,
- les investissements qui concernent des opérations de renouvellement ou de remplacement à l'identique,
- les investissements financés par un crédit-bail,
- les investissements financés par délégation de paiement.
- Périodicité des dossiers
Une exploitation ne peut présenter qu'un seul dossier à cet appel à projets. Le dépôt d'un nouveau projet pour une même exploitation agricole (même numéro de SIRET) devra obligatoirement être postérieur à la date de réception par la Région de la demande de solde ou de clôture de toute attribution d'aide obtenue dans ce cadre.
- Critères de priorité
Les demandes d'aides des agriculteurs nouvellement installés dans le cadre d'un dispositif d'aide à l'installation et primo-demandeurs seront classées comme ultra-prioritaires. Leur financement est assuré à l'issue de chaque période de l'appel à projets. Les autres demandes d'aide seront financées dans la limite des crédits disponibles à l'issue de la deuxième période, par ordre décroissant des priorités suivantes :
- les autres primo-demandeurs,
- les non primo-demandeurs agriculteurs nouvellement installés dans le cadre d'un dispositif d'aide à l'installation,
- les autres non primo-demandeurs.
Le caractère primo-demandeur s'établit à partir du numéro Siret de l'exploitation, qui n'a pas obtenu une attribution d'aide dans ce cadre lors des trois précédents appels à projets (2022 à 2024).
Dispositions particulières Définition des agriculteurs nouvellement installés dans le cadre d'un dispositif d'aide à l'installation :
- Agriculteurs installés dans le cadre de la DJA : sont agriculteurs actifs, ayant bénéficié de la DJA pour leur installation depuis moins de 4 ans à la date de dépôt de la présente demande d'aide. La date de leur installation est celle qui figure sur le certificat de Conformité Jeune Agriculteur (CJA).
- Agriculteurs installés dans le cadre de la DNJA : sont agriculteurs actifs, ayant bénéficié de la DNJA pour son installation depuis moins de 4 ans à la date de dépôt de la présente demande d'aide. La date de son installation est celle qui figure sur l'attribution de l'aide à l'installation (date d'arrêté ICP figurant sur la décision juridique).
- Agriculteurs installés dans le cadre d'un prêt d'honneur : sont agriculteurs actifs, ayant obtenu un prêt d'honneur de la Région depuis moins de 4 ans à la date de dépôt de la présente demande d'aide (date de signature du contrat entre la plateforme et le bénéficiaire du prêt d'honneur).
Pour être considéré comme nouvellement installé dans le cadre d'un dispositif, le dépôt de dossier doit intervenir moins de 4 ans après la date de la décision d'octroi de la subvention ou du prêt d'honneur.
- Les engagements
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans à compter de la date d'attribution de la subvention pour réaliser ses travaux et effectuer sa demande de versement. Cette durée peut être prolongée sur demande du bénéficiaire durant cette période de 3 ans. Passé ce délai, l'acte d'attribution sera caduc. Tout demandeur s'engage à respecter les obligations (engagements du demandeur) indiquées dans le formulaire de demande de subvention. Le bénéficiaire s'engage en particulier à :
- Maintenir les investissements pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date d'attribution de la subvention ;
- Informer le service instructeur de toute modification des éléments transmis dans le cadre de la demande d'aide : statut, adresse, nature du projet, abandon ;
- Réaliser la publicité.
- Calendrier de l'appel à projets et enveloppe prévisionnelle
L'appel à projets est ouvert du 30 janvier au 18 avril 2025 et articulé autour de deux périodes de dépôt de dossiers complets :
Début de dépôt des dossiers
- 30 janvier 2025 (période 1)
- 1er mars 2025 (période 2)
Fin de dépôt de dossier complet
- 28 février 2025 (période 1)
- 18 avril 2025 (période 2)
La suite donnée à la demande : rappel des étapes de la vie d'un dossier
Étape 1 : dépôt de dossier
- Dépôt de dossier au plus tard le 18 avril 2025. Les contacts sont indiqués à la partie IV du présent document.
La date retenue pour le dépôt du dossier est la date d'envoi du courriel ou le cas échéant, le cachet de la poste par envoi postal ou le tampon du service instructeur.
- Cette date sera inscrite sur l'accusé de réception avec autorisation de démarrage des travaux sans promesse de subvention sous réserve que le formulaire de demande de subvention soit complété et signé avec informations minimales suivantes : identification demandeur (nom et adresse), libellé, localisation et description du projet, dates de début et de fin de réalisation prévisionnelles du projet, liste des dépenses, type d'aide et montant d'aide publique sollicités, la date et la signature du porteur du projet).
Étape 2 : instruction du dossier
Un dossier est complet si :
- Le formulaire de demande d'aide complété est signé et accompagné des pièces à joindre conformes et recevables.
- Instruction du dossier par les services.
Des pièces ou informations complémentaires peuvent être demandées selon les situations.
ATTENTION : Les dossiers doivent être obligatoirement complets pour pouvoir être instruits. Les dossiers restés incomplets seront rejetés. (cf. liste des pièces)
Cependant, pour les demandeurs installés récemment, certaines pièces pourront être remises après la clôture de l'appel à projets le 18 avril 2025 et au plus tard le 31 août 2025. (Pour plus de précisions, se reporter à la liste des pièces du formulaire de demande d'aide).
Étape 3 : passage en comité de sélection
Le comité de sélection est réuni pour émettre un avis sur chaque demande : favorable ou défavorable ou ajournement.
Étape 4 : vote des crédits publics
Vote des crédits publics de chaque financeur pour les dossiers ayant reçu un avis favorable en comité de sélection.
Étape 5 : décision juridique
Envoi de la décision juridique d'octroi de subvention au bénéficiaire pour les dossiers ayant reçu un avis favorable.
Pour les certifications HVE, des structures peuvent vous accompagner. Vous en trouverez la liste en suivant ce lien : Accompagner les exploitations agricoles vers la certification HVE (nouvelle-aquitaine.fr)
Composition du dossier
Un dépôt dématérialisé par courriel Les dossiers devront être déposés de manière dématérialisée, à l'adresse de messagerie suivante : maraichage@nouvelle-aquitaine.fr . Pour cela :
- libeller l'objet du mail : maraîchage/nom du porteur de projet/département (ex : maraîchage/GAEC DUPONT/16 )
- mettre le dossier en pièces jointes avec 3 fichiers pdf dénommés : Formulaire de Demande de subvention FDS/devis/autres pièces demandées
Privilégier l'envoi d'un seul email (n'utiliser qu'à titre exceptionnel l'envoi d'un 2e e-mail). Il est vivement conseillé de transmettre son dossier complet le plus en amont possible des dates de fin de période.