Être accueilli ou accueillir une personne handicapée

Le principe : une personne appelée “accueillant familial” loge et accompagne une personne handicapée.

En tant qu’accueillant, vous hébergez la personne handicapée dans votre maison ou votre appartement. Vous partagez votre temps et votre espace de vie.

En tant que personne handicapée, vous avez accès à une aide, une présence au quotidien. Et à tout ce qui est présent dans les espaces communs du logement.

Ce service est encadré par la loi. Il est régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Habiter chez un accueillant familial

Qui peut être accueilli ?

Toute personne handicapée à condition de :

• ne pas être un parent de l’accueillant jusqu’au 4^e degré (parents, grands-parents, fratrie, oncles et cousins),
• ne pas relever d’un accueil thérapeutique en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) ou en Foyer d’Accueil Spécialisé (FAM).

Démarche

Vous employez l'accueillant familial. Donc vous signez un contrat avec lui. Au plus tard, le jour de votre arrivée. Si vous avez un représentant légal, c’est lui qui signe le contrat.

Ce contrat explique ce que chacun doit faire. Il contient les services que l’accueillant vous fournit. Vous décidez ensemble des frais de pension. Si vous bénéficiez d’une aide financière, le contrat respecte les règles qu’elle impose.

Le Département vous aide à rédiger le contrat. Il faut 3 exemplaires, 1 pour chaque partie :

• vous,
• accueillant familial,
• Conseil Départemental.

Pièces à fournir

Avant de signer le contrat, vous devez fournir ces documents :

• attestation d’assurance responsabilité civile avec les coordonnées de l’accueillant et sa date d’agrément (une cotisation supplémentaire peut vous être demandée),
• décision du tribunal si vous avez une mesure de protection.

Procédure d’entrée

Pour commencer votre projet d’accueil familial, appelez la chargée du dispositif Accueil Familial au 05 58 05 42 23. Elle vous explique comment cela fonctionne. Elle vous donne les contacts des accueillants familiaux agréés par le Département.

Si vous voulez un accueil permanent, le médecin coordinateur du Conseil départemental des Landes prend contact avec vous. Il évalue votre état de santé et votre niveau de dépendance ou de handicap. Son avis écrit est obligatoire pour organiser votre accueil.

Vos obligations

Déclarer l'accueillant familial auprès de l'URSSAF

Pour ce faire, vous devez :

• demander son affiliation en tant qu’employeur (des cotisations salariales et patronales sont dues),
• déclarer l’accueillant sur le site du CESU,
• déclarer la rémunération de l'accueillant chaque fin de mois.

Payer des frais de pension mensuels

• Salaire pour service rendu :

  lI augmente en même temps que le SMIC. Il couvre les services rendus comme préparer et servir les repas, laver le linge…

  Le salaire total est calculé de cette manière : rémunération par jour x 30,5 (jours d’accueil).

  La rémunération par jour doit être au moins égale à 2,5 fois le SMIC horaire brut.

  Exemple : 2,5 x 10,57= 26.42 € /jour au 1er janvier 2022.

• Indemnité de congés payés : elle représente 10% de la rémunération pour service rendu.

• Indemnité pour des services en lien avec une dépendance :

  une indemnité supplémentaire est versée en fonction du degré d’handicap et des besoins qu’il demande. Elle varie entre 0,37 et 1,46 fois le SMIC (valeurs au 1er janvier 2022).

• Indemnité de frais d’entretien : elle varie entre 2 et 5 fois le Minimum Garanti, fixé à 3,76 € (au 1er janvier 2022).
• Indemnité de logement (loyer)

Vos aides

Allocation Logement

L’Allocation Logement est à demander à la Caisse d'Allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle dépend de vos ressources.

Aide Sociale à l’Hébergement

L’Aide Sociale à l’Hébergement vous aide à payer votre séjour. Elle est accordée si le prix demandé par l’accueillant familial est égal au tarif fixé par le Conseil départemental. Le Conseil vérifie vos ressources et celles des personnes qui aident à votre entretien.

Allocation Personnalisée d’Autonomie

Vous devez toucher l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Elle sert à payer l’indemnité par jour pour les sujétions particulières et les heures de garde de jour. Elles sont fixées selon votre niveau de dépendance. Il est évalué par une équipe médico-sociale.

Selon vos ressources, vous avez une :

• réduction d’impôts égale à 50 % des dépenses engagées (salaire et charges sociales).
• exonération des cotisations patronales de l’Assurance Maladie et Vieillesse. Elles sont à demander auprès de l’URSSAF au moment de la déclaration d’embauche.

Devenez accueillant familial pour une personne handicapée

Démarche

Pour devenir accueillant familial, demandez un agrément.

1. Envoyez un courrier aux services du Département. Vous recevrez ensuite le dossier à remplir.
2. Retournez-le en recommandé avec accusé de réception au Conseil départemental des Landes, une fois complété.

Des professionnels liés au Département et des structures médico-sociales font des évaluations à votre domicile. Puis votre candidature est étudiée par une commission. Elle se réunit 2 fois par an.

Si votre dossier est accepté, vous recevez un agrément valable 5 ans. Ce document est donné par le Président du Conseil départemental. Il précise combien de personnes handicapées peuvent loger chez vous. Le maximum étant 3.

Vous devez informer le Président du Conseil si votre situation change (déménagement, changement dans le foyer). L’accueil est soit permanent, soit temporaire. Vous pouvez aussi accueillir des personnes qui touchent une aide sociale.

Conditions

Certaines sont à suivre. Elle assurent la sécurité des personnes accueillies :

• présenter toutes les garanties morales pour exercer cette activité,
• offrir un logement confortable et accessible avec une chambre de minimum 9 m² pour une personne seule et de 16 m² pour deux,
• laisser les personnes accueillies accéder librement aux espaces communs (sanitaires, séjour, salle à manger...),
• assurer un accueil continu,
• accepter le suivi médico-social des personnes accueillies et un contrôle des conditions de l’accueil par les agents du Conseil départemental des Landes,
• participer aux formations organisées par le Département.

Pour plus de renseignements, contactez le 0 800 40 04 04.