Être accueilli ou accueillir une personne âgée

L’accueil familial, c’est vivre chez un particulier appelé « accueillant familial ». Vous êtes dans sa maison ou son appartement. Il reçoit un paiement pour son service.

Loger une personne âgée chez soi, c’est partager son temps et son espace de vie. L’objectif est qu'elle se sente « chez elle ». Cette façon d’héberger est encadrée par la loi. Elle est régie par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Habiter chez un accueillant familial

Qui peut être accueilli ?

L’accueil familial ne vous concerne pas si vous :

• êtes apparenté à l’accueillant familial jusqu’au 4^e degré (parents, grands-parents, fratrie, oncles et cousins),
• relevez d’un accueil thérapeutique en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) ou en Foyer d’Accueil Spécialisé (FAM).

Première prise de contact avec le Département

Pour commencer votre projet d’accueil familial, appelez la personne chargée du dispositif Accueil Familial au Département au 05 58 05 42 23. Elle vous explique comment cela fonctionne. Elle vous donne les contacts des accueillants familiaux.

Je consulte la carte des accueillants familiaux en 2025 

Si vous avez besoin d'un accueil permanent, le médecin coordinateur du Conseil départemental des Landes prend contact avec vous. Il évalue votre état de santé et votre niveau de dépendance ou de handicap. Son avis écrit est obligatoire pour organiser votre accueil.

Démarche

Vous êtes l'employeur de l'accueillant familial. Vous devez donc signer un contrat avec lui. Au plus tard, le jour de votre arrivée.

Si vous avez un représentant légal, il peut signer à votre place. Ce contrat explique ce que chacun doit faire et les services que l’accueillant vous fournit. Vous décidez ensemble des frais de pension. Si vous bénéficiez d’une aide financière, vous devez respecter ses règles spécifiques.

Le Département vous aide à rédiger le contrat. Il faut 3 exemplaires, 1 pour chaque partie :

• vous,
• l'accueillant familial,
• le Département.

Pièces à fournir

Avant de signer le contrat, vous devez fournir ces documents :

• une attestation d’assurance responsabilité civile avec les coordonnées de l’accueillant et sa date d’agrément (une cotisation supplémentaire peut vous être demandée),
• une décision du tribunal si vous bénéficiez d'une mesure de protection.

Vos obligations

Déclarer l'accueillant familial auprès de l'URSSAF

Pour ce faire, vous devez :

• demander votre affiliation en tant qu’employeur (des cotisations salariales et patronales sont dues).
• déclarer l’accueillant familial sur le site du CESU.
• déclarer la rémunération de l'accueillant familial chaque fin de mois.

Payer des frais de pension mensuels

Salaire pour service rendu

• Ce salaire augmente en même temps que le SMIC. Il couvre les services rendus comme préparer et servir les repas, laver le linge…
• Le salaire total est calculé de cette manière : rémunération par jour x 30,5 (jours d’accueil).
• La rémunération par jour doit être au moins égale à 2,5 fois le SMIC horaire brut.
• Exemple : 2,5 x 10,57= 26.42 € /jour au 1er janvier 2022.

Indemnité de congés payés

• Cela représente 10% de la rémunération pour service rendu.

Indemnité pour des services en lien avec une dépendance

• Une indemnité supplémentaire est versée en fonction du degré de dépendance ou d’handicap. Elle varie entre 0,37 et 1,46 fois le SMIC (valeurs au 1^er janvier 2022).

Indemnité de frais d’entretien

• Elle varie entre 2 et 5 fois le Minimum Garanti, fixé à 3,76 € (au 1^er janvier 2022).

Indemnité de logement

• Elle concerne le loyer.

Vos aides

Allocation Logement

L’Allocation Logement est à demander à la Caisse d'Allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle dépend de vos ressources.

Aide Sociale à l’Hébergement

L’Aide Sociale à l’Hébergement vous aide à payer votre séjour. Elle est accordée si le prix demandé par l’accueillant familial est égal au tarif fixé par le Conseil départemental. Celui-ci vérifie vos ressources et celles des personnes qui aident à votre entretien.

Allocation Personnalisée d’Autonomie

Vous devez toucher l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Elle sert à payer l’indemnité par jour pour les sujétions particulières et les heures de garde de jour. Elles sont fixées selon votre niveau de dépendance. Il est évalué par une équipe médico-sociale.

Selon vos ressources, vous avez une :

• réduction d’impôts égale à 50 % des dépenses engagées (salaire et charges sociales).
• exonération des cotisations patronales de l’Assurance Maladie et Vieillesse. Elles sont à demander auprès de l’URSSAF au moment de la déclaration d’embauche.

Devenir accueillant familial

Démarche

Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément.

1. Envoyez un courrier aux services du Département ou appelez la permanence Bien Vieillir au 0 800 40 04 04.
2. Vous recevrez ensuite le dossier à remplir.
3. Retournez-le en recommandé avec accusé de réception au Conseil départemental des Landes, une fois complété.

Des professionnels du Conseil départemental et des structures médico-sociales viennent faire des évaluations à votre domicile. Votre candidature est ensuite examinée par une commission qui se réunit 2 fois par an.

Si votre dossier est accepté, vous recevez un agrément valable 5 ans. Ce document est délivré par le Président du Conseil départemental. Il indique combien de personnes vous pouvez accueillir, jusqu’à 3 maximum.

Vous devez informer le Président du Conseil si votre situation change (déménagement, changement dans le foyer). L’accueil peut être permanent ou temporaire. Les accueillants familiaux peuvent aussi accueillir des personnes qui bénéficient d’une aide sociale.

Conditions à respecter

L'accueillant familial doit assurer la sécurité des personnes accueillies. A ce titre, il doit  :

• présenter toutes les garanties morales pour exercer cette activité.
• offrir un logement confortable et accessible avec une chambre de minimum 9 m² pour une personne seule et de 16 m² pour deux.
• laisser les personnes accueillies accéder librement aux espaces communs (sanitaires, séjour, salle à manger...).
• assurer un accueil continu.
• accepter le suivi médico-social des personnes accueillies et un contrôle des conditions de l’accueil par les agents du Conseil départemental des Landes.
• participer aux formations organisées par le Département.

Pour plus de renseignements, contactez le 0 800 40 04 04.