La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées existe depuis le 11 février 2005. Elle favorise la scolarisation des élèves et étudiants en situation de handicap. Elle défend votre droit d’être scolarisé près de chez vous dans un milieu ordinaire. Et d’accéder à un parcours scolaire continu et adapté.
Critères pour être éligible
- Être âgé de plus de 3 ans et moins de 28 ans à la date de la rentrée scolaire,
- habiter dans les Landes,
- avoir un handicap reconnu par la Maison Landaise des Personnes Handicapées (MLPH),
- être scolarisé dans un établissement ou une université :
- général,
- agricole,
- ou professionnel.
- Être dans l’impossibilité de prendre les transports publics collectifs (lignes régulières, circuits spéciaux scolaires, transports urbains…) à cause de votre handicap,
OU
- être affecté par les services de l’Éducation nationale dans un établissement non desservi par les transports publics collectifs.
Votre lieu d’étude peut être public ou privé. Il doit être sous contrat avec le ministère de l’Éducation nationale, de l’Agriculture ou de la Défense.
Pour les étudiants : vos études supérieures doivent déboucher sur un diplôme reconnu par l’État.
Les apprentis en alternance en situation de handicap relèvent du droit du travail. Leur contrat bloque la prise en charge de leur transport. Toutefois, le Département applique une politique de mobilité inclusive. Il prend donc en charge le transport des apprentis. Et ce, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les élèves et étudiants en situation de handicap.
Trajets pris en charge
Les trajets pris en charge sont ceux entre votre domicile principal et l’établissement scolaire.
Ils sont au maximum de 1 aller-retour par :
- jour pour les externes ou demi-pensionnaires,
- semaine pour les internes scolarisés à moins de 150 km de leur domicile,
- quinzaine pour les internes scolarisés à plus de 150 km de leur domicile.
Modalités de prise en charge
Le Département peut vous prendre en charge dans les conditions suivantes :
- Transports publics collectifs si vous pouvez les emprunter. Le Département prend en charge les abonnements pour l'élève et si besoin, pour l'accompagnant (sur justification médicale).
- Organisation d’un service de transport adapté : les circuits sont définis par le Département. Ils priorisent le transport de plusieurs élèves pour mutualiser les moyens et favoriser l’intégration de chacun. Les élèves peuvent vivre dans des communes différentes. La durée de ces circuits est optimisée.
- Indemnisation si votre famille utilise un véhicule personnel pour vous transporter. Elle doit être acceptée par les services du Département.
Faire votre demande
Pour avoir plus d’informations sur le transport scolaire, téléchargez le règlement départemental.
Si vous avez des questions, remplissez le formulaire de contact ou appelez le 05 58 05 40 95.