Syndicats mixtes

L’ensemble des actes adoptés par les collectivités territoriales et leurs groupements, qui ont un caractère règlementaire ainsi que les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel, font l’objet d’une publication sous forme électronique sur leur site Internet. Conformément aux articles L. 3131-1, par renvoi de l’article L. 5721-4, et R. 3131-2 du Code Général des Collectivités territoriales, les actes administratifs des Syndicats Mixtes auxquels participent le Département des Landes et qui font l’objet d’une administration par le pôle « Syndicats Mixtes » de la Direction générale adjointe de l’attractivité du Conseil départemental des Landes sont publiés sur le site dédié