Bonification spécifique pour la commande publique responsable
En cohérence avec les objectifs du schéma départemental de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, le Département soutient la commande publique inclusive et environnementalement responsable. Afin de favoriser ces objectifs également dans les marchés d’investissement, il est proposé une bonification de 5 % des aides incluses dans le présent règlement sous réserve de justifier lors du dépôt et à la réalisation finale des projets que des critères significatifs d’intégration de clauses sociales et environnementales ont bien été intégrés et réalisés dans les marchés publics de la structure concernée.
Cette bonification sera évaluée au regard des pièces fournies lors de la demande par l’instructeur, si elle est validée, elle sera intégrée à la subvention sous réserve de la réalisation des engagements (état des heures d’insertion sociale réalisées et montants mandatés sur les marchés réservés aux EA, ESAT, SIAE).
En cas de non-réalisation, cette bonification pourra être retirée ou réévaluée.
Cumul de subventions
Sauf cas particuliers liés à la transition énergétique ou à la revitalisation, dynamisation des centres-bourgs et centres-villes, il n’est pas possible de cumuler plusieurs dispositifs départementaux pour une même opération sur les mêmes bases éligibles.
Dépôt des demandes de subvention
Toute demande doit être adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes
Hôtel du Département
23 rue Victor Hugo
40000 MONT-DE-MARSAN
Une attestation de dépôt sera adressée lors de la réception par les services du Conseil départemental. Celle-ci ne valant pas complétude ni recevabilité du dossier. Elle précisera la date de réception, le service instructeur et les coordonnées de la personne en charge de son suivi.
Démarrage des travaux
Afin de garantir l’effet incitatif de l’aide, aucune demande de financement ne peut être présentée après le démarrage des travaux, sauf en cas de caractère d’urgence des travaux ou de danger ou de péril imminent. Tout commencement d’exécution d’opération non autorisé avant un accord de subvention fera perdre le bénéfice de l’aide sollicitée.
Dans tous les cas, la décision d’octroi devra intervenir avant la date d’achèvement des travaux.
III- INSTRUCTION DES DEMANDES ET DECISION D’OCTROI
Recevabilité des demandes
La recevabilité du dossier sera effectuée après vérification de sa complétude et de son éligibilité. Dans le cas d’un dossier incomplet, le demandeur sera informé par le service instructeur des pièces manquantes à produire dans un délai de 3 mois. Une fois les pièces transmises, un accusé de réception dossier complet sera envoyé dans un délai de 2 mois.
A défaut de complétude d’un dossier dans les délais impartis l’instruction ne pourra être engagée et la demande de subvention pourra être jugée irrecevable.
Instructions des demandes
Les instructions seront établies par les services gestionnaires des aides.
Au regard des pièces reçues et des critères d’appréciations définis par dispositif, les agents du
Département procèderont aux instructions des demandes reçues et solliciteront au besoin les porteurs de projets pour tous compléments utiles à la validation des instructions. Un avis technique sera rendu par le service ou la Direction concerné.
Les demandes seront traitées par ordre de dépôt de dossier complet.
L’instructeur procèdera à l’examen du dossier pour vérifier sa complétude, sa recevabilité et proposera en fonction des critères généraux et spécifiques à chaque dispositif, des bases de dépenses éligibles et des taux d’intervention maximal et des autres cofinancements sollicités un montant d’aide potentiel et un taux d’intervention.
Les dépenses éligibles seront regardées en fonction de la nature des dépenses de l’opération et
retenues sur des bases TTC.
Dans le cas d'une subvention après sinistre, la subvention sera calculée sur le coût net restant à charge du bénéficiaire c’est à dire le coût de travaux duquel est déduit le remboursement des assurances.
Décision d’octroi
Après instruction, les demandes d’aides seront soumises à délibération des instances départementales.
Toute subvention départementale est attribuée pour la réalisation d’une opération précise et les modalités d’octroi de celle-ci seront précisées par notification ou convention.
Le montant de la subvention sera arrondi à l’euro supérieur.
En cas de sous réalisation ou de modification des bases de dépenses éligibles, le montant de l’aide sera ajusté.
La décision d’attribution sera alors notifiée au bénéficiaire. Pour les aides supérieures à 23 000 €, elle fera l’objet d’une convention éditée en double exemplaires (un pour le Département et un pour le bénéficiaire).
L’aide départementale ne pourra être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant.
IV- PAIEMENT DES AIDES
Versement des subventions
Les demandes de paiement devront être présentées opération par opération et faire référence à la
délibération accordant la subvention. Elles devront être transmises en version papier ou dématérialisée à l'adresse communiquée par le Département au moment de l’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire pourra solliciter le Département dans les conditions précisées ci-après. Il sera vérifié que l’opération est conforme au projet présenté au moment de la demande d’attribution de l’aide en complément des pièces transmises, des visites sur place de contrôle pourront être effectuées par les services du Département.
La subvention sera versée par le Département sur appel de fonds du bénéficiaire, selon les règles
ci-après :
Pour les opérations dont la subvention départementale est inférieure à 23 000 € :
Le versement de l’aide sera effectué à la fin de réalisation de l’opération en une seule fois sur présentation des documents suivants et dans les conditions de versement des soldes décrites ci-après.
Pour les opérations dont la subvention départementale est comprise entre 23 000 € et 300 000 € : les versements seront effectués en deux fois, un acompte et un solde.
Pour le premier acompte :
Le bénéficiaire ou son représentant dument habilité pourra solliciter une demande d’acompte de 50% au démarrage des travaux et devra présenter :
- un certificat d’engagement de l’opération accompagné d’un ordre de service pour les
marchés de travaux,
un calendrier prévisionnel de réalisation.
▪ Le solde sera versé au prorata des dépenses réalisées et justifiées, du taux conventionné et
dans la limite du montant prévisionnel de la subvention, dans les conditions détaillées ci-
après.
- Pour les opérations dont la subvention départementale est supérieure à 300 000 € : les
versements pourront être effectués en trois fois, deux acomptes et un versement de solde.
▪ Pour le premier acompte :
Le bénéficiaire ou son représentant dument habilité pourra solliciter une demande
d’acompte de 30% au démarrage des travaux et devra présenter :
- un certificat d’engagement de l’opération accompagné d’un ordre de service pour les
marchés de travaux,
- un calendrier prévisionnel de réalisation.
▪ Pour le second acompte :
Le bénéficiaire ou son représentant dument habilité pourra solliciter une demande d’acompte intermédiaire de 30% et devra présenter un décompte intermédiaire des travaux et/ou équipements représentant au moins 60 % des dépenses réalisées et éligibles. Ce décompte sera présenté sous la forme d’un tableau récapitulatif de toutes les dépenses mandatées et acquittées TTC.
Conditions de versement du solde :
Pour tous les types d’opérations décrites ci-avant, le versement du solde ne pourra intervenir qu’après l’achèvement complet, dans les délais de réalisation prévus, sur justification du montant des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire et, le cas échéant, après la prise en compte des prescriptions particulières stipulées dans la décision d’attribution.
Le solde sera versé au prorata sur présentation pour chaque opération :
- Une demande de paiement signée,
- Une présentation de l’opération achevée (descriptif des travaux, photos, usages de
l’équipement...),
- Une attestation de réalisation des travaux et/ou équipements attestant l’achèvement des
travaux,
- Un décompte définitif des travaux et/ou équipements, présenté sous la forme d’un tableau
récapitulatif de toutes les dépenses mandatées et acquittées TTC
- Le plan de financement définitif de l’opération validé détaillant les participations de chacun
des financeurs.
Les demandes de versement (acompte ou solde) présentées après le 30 septembre de l’année en cours, seront susceptibles d’être traitées l'année suivante.
