Actions en faveur de la course landaise
Dans le cadre du maintien du patrimoine rural, le Département souhaite apporter son soutien en faveur de la course landaise et accorder une aide aux éleveurs pour l'amélioration des équipements des ganaderias. Cette aide relève du règlement exempté de notification 702/2014 édicté par l'Union Européenne, au titre des aides en faveur du patrimoine culturel et naturel.
Nature de l'aide
Le plafond de subvention est de 5 000 € par ganaderia sur 4 ans.
Bénéficiaires
Le bénéfice des aides est réservé aux éleveurs affiliés à la Fédération Française de la Course Landaise et en règle avec les obligations sanitaires et d'identification du cheptel.
Modalités
Modalités d'application
Taux Le taux maximum est de 36 % des investissements H.T., modulé en fonction du montant des demandes présentées et de l'enveloppe budgétaire disponible, pour la réalisation de travaux et d'équipements.
Investissements éligibles 1) Couloir de contention (15 m) (y compris les couvertures) 2) Parc de tri et d'amenée 3) Quai d'embarquement 4) Clôture de pâture (une demande tous les trois ans) 5) Armoire à pharmacie 6) Aménagement intérieur des camions de transport des animaux
Versement Le versement de la subvention intervient sur production des factures et au prorata des investissements effectivement réalisés.
Engagements Les éleveurs s'engagent à adhérer à la Fédération Française de la Course Landaise et à maintenir l'activité concernée pour une durée de 10 ans.
Autres conditions Les dossiers de demande de subvention seront adressés à Monsieur le Président du Conseil départemental par la Fédération Française de la Course Landaise. La Commission Permanente du Conseil départemental a délégation pour l'attribution de ces subventions au vu des dossiers présentés et après avis pôle « Élevage » de la Chambre d'Agriculture des Landes et de la Fédération Française de la Course Landaise. Ces aides dérogent à l'article 2 du présent règlement.
Composition du dossier
Le dossier de demande est adressé à M. le Président du Conseil départemental des Landes qui en accuse réception, lorsqu'il est complet, dans un délai d'un mois.
L'agriculteur devra fournir les pièces suivantes :
- attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole en tant que chef d'exploitation (attestation spécifique aux demandes d'aides au Conseil départemental),
- relevé parcellaire d'exploitation attestant de l'inscription, des superficies et productions déclarées à la Mutualité Sociale Agricole des Landes,
- statuts de la société éventuellement,
- les statuts de la SARL et l'extrait KBIS de moins d'un mois,
- copie de l'acte de nomination du gérant par les SARL (sauf si désigné par les statuts),
- relevé d'identité bancaire,
- devis détaillé des fournitures ou des travaux,
- justificatif de conformité aux réglementations nationales ou européennes applicables,
- dossier de demande relatif à l'aide sollicitée.
La Commission Permanente du Conseil départemental a délégation pour l'examen des dossiers et l'attribution des subventions attachées.