Aide au conseil

Typologie d'opérations/de projets éligibles Réalisation de diagnostics, d'expertises ou d'études destinées à faciliter la création, la modernisation ou la transmission d'entreprises touristiques, accompagner la mise en œuvre d'études liées à la réalisation d'équipements touristiques, l'élaboration de stratégies touristiques territoriales, la conception de nouveaux produits touristiques, le développement de l'e-tourisme ou encore l'engagement dans des démarches inclusives.

Nature des dépenses éligibles

• frais liés à la réalisation de diagnostics, d'expertises ou d'études effectués par un prestataire externe au maître d'ouvrage.

Conditions d'éligibilité

• le Département accompagnera le principe de l'étude ainsi que l'élaboration du cahier des charges ;
• le maître d'ouvrage sera chargé d'organiser la consultation sur la base d'au moins trois prestataires externes qualifiés et présentant des références solides dans le domaine concerné et capables de mobiliser et d'optimiser des moyens en rapport avec l'ampleur de la mission ;
• les études doivent être en cohérence avec les orientations touristiques du territoire concerné ;
• le maître d'ouvrage doit justifier d'un projet ou d'une stratégie concrète à laquelle l'étude est directement rattachée.

V - MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE DÉPARTEMENTALE Le dossier de demande d'aide départementale doit être adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental des Landes. Pour les projets à caractère matériel, il comprend notamment la description de l'opération, les plans et devis établis par les professionnels compétents, le plan de financement détaillé de l'opération ainsi que l'attestation de propriété. Pour un maître d'ouvrage public, il est nécessaire de fournir une délibération approuvant l'opération, le plan de financement et l'échéancier de réalisation. Pour un maître d'ouvrage privé, les documents suivants sont requis : les statuts, bilans et comptes certifiés, le cas échéant, l'identification au registre du commerce, déclaration des aides obtenues au titre de la règle de minimis. Dans le cadre de l'instruction, le Département des Landes peut consulter pour avis l'association Landes Attractivité, le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), les Services de l'État, ainsi que les représentants départementaux professionnels du tourisme. Le versement des subventions s'effectue de la manière suivante :

• 50 % à l'engagement de la dépense,
• le solde à l'achèvement de l'opération.

Les délais de réalisation sont les suivants :

• engagement des travaux : 2 ans à compter de la date de décision du Département des Landes,
• achèvement des travaux : 4 ans à compter de la date de décision du Département des Landes.

Dans le cas de travaux par tranche, le délai d'achèvement des travaux peut être reconduit sur 3 ans à compter de la date de décision du Département des Landes. La Commission Permanente, agissant par délégation, statue sur les demandes et fixe le montant des aides octroyées. Elle statue également sur les demandes de prorogation de délai. L'aide est calculée sur la base du montant hors taxes de la dépense. Toute aide indûment versée ou correspondant à des engagements pris, mais non tenus fait l'objet d'un remboursement au Département par le bénéficiaire de la subvention.

• description du projet : objectifs, impact attendu sur l'offre touristique ;
• copie des appels à consultation et propositions des prestataires sollicités.