Le Conseil départemental des Landes, en tant qu'acteur majeur de la solidarité départementale, mène une politique volontariste en faveur du logement, en particulier social. Le Département œuvre aux côtés des collectivités locales pour assurer des conditions d'accès et de maintien durable dans le logement dans l'objectif prioritaire de lutter contre l'exclusion. Le Plan Départemental de l'Habitat (2021-2027) fixe l'objectif de production annuel à 700 logements locatifs sociaux et 350 logements en accession sociale à la propriété. Ce niveau d'ambition traduit l'intensité des besoins en logement sur l'ensemble du territoire landais. À ce titre, le Département des Landes s'est engagé à soutenir, sur l'ensemble du territoire, la création et la réhabilitation de logements locatifs sociaux sous maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale à destination notamment des familles monoparentales, des personnes âgées ou en situation de handicap, des jeunes en voie d'insertion sociale et professionnelle, des saisonniers, des ménages aux ressources modestes et très modestes.
Aide forfaitaire de :
Les modalités de dépôt, d'attribution et de versement sont précisées dans le règlement.
Typologies d'opérations/de projets éligibles : Sont susceptibles d'être subventionnées :
Ces projets relèvent de la catégorie de projets d'investissements locaux.
Dépenses éligibles : Sont éligibles les dépenses :
Ne sont pas éligibles les travaux de rafraîchissement seuls sans amélioration du logement.
Critères obligatoires : L'attribution de la subvention départementale est, pour partie, conditionnée par la signature d'une convention type conclue entre l'État et la collectivité locale en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation. Cette convention ouvre droit au bénéfice de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) et fixe notamment les plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Le dossier de demande doit comporter à minima les pièces suivantes :
Pièces obligatoires :
1. Le contexte de l'opération, les principaux enjeux détaillant notamment : a) Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre, b) Les besoins que l'opération doit satisfaire, c) Le cas échéant, les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.
Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet : 2. La description détaillée de l'opération et des travaux envisagés, modalités de fonctionnement de l'équipement au stade avant-projet sommaire ou avant-projet détaillé permettant d'évaluer les types de travaux et leur éligibilité aux différents dispositifs et intégrant :
3. L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), le cas échéant ;
Des documents complémentaires sont demandés spécifiquement pour certains projets tels que des avis. Ces documents sont précisés sur chacune des fiches de présentation des dispositifs.
Les services se réservent le droit de demander tout document supplémentaire non-inscrit sur la fiche d'aide dès lors qu'ils le jugeraient nécessaire pour la bonne compréhension du projet lors de son instruction.
Le maître d'ouvrage peut également fournir toute pièce permettant de compléter son dossier.
Le dépôt d'une demande d'aide ne préjugera en rien de l'attribution de l'aide sollicitée.
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