PRINCIPES GENERAUX LIES A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Une subvention ne peut être attribuée à un tiers qui n'en a pas fait expressément la demande.
Le Département des Landes ne peut en exiger de contrepartie au-delà des engagements conventionnels.
L'attribution d'une subvention est :
- facultative : la subvention n'est pas un droit, elle ne peut être exigée par aucun tiers ;
- non-automatique : son renouvellement ne peut être automatique, y compris dans l'hypothèse d'une convention pluriannuelle, en raison du principe d'annualité budgétaire. Le Département des Landes adopte et informe l'association bénéficiaire de la décision d'attribution chaque année au regard du projet de l'année en cours et sous réserve de l'inscription des crédits au budget de l'exercice considéré ;
- conditionnelle : le Département fixe les conditions et les critères selon lesquels il attribue des subventions aux associations en fonction de ses priorités en termes de politiques publiques et de l'intérêt départemental à agir.
MODALITES DE VERSEMENT
Suite à l'attribution d'une ou plusieurs subventions, les modalités de versement suivantes s'appliquent :
- lorsque la subvention ou la somme des subventions est supérieure ou égale 23 000 €, elle est versée en deux temps comme suit :
- un acompte de 70% à la signature de la convention par les deux parties ;
- un solde de 30% à la réception d'un compte-rendu financier et d'activité intermédiaire au maximum un mois avant la clôture de l'exercice budgétaire pendant lequel la décision d'attribution est intervenue ;
- lorsque la subvention ou la somme des subventions est supérieure ou égale à 5 000 € et inférieure à 23 000 €, elle est versée en deux temps comme suit :
- un acompte de 50% au moment de la décision d'attribution ;
- un solde de 50% à la réception d'un compte-rendu financier et d'activité intermédiaire au maximum un mois avant la clôture de l'exercice budgétaire pendant lequel la décision d'attribution est intervenue ;
- lorsque la subvention ou la somme des subventions est inférieure à 5 000 €, elle est versée en totalité en une fois.
OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire d'une subvention est tenu de mettre en œuvre l'objet pour lequel il est subventionné et qu'il a déterminé lors du dépôt de la demande de subvention.
Le bénéficiaire d'une subvention est chargé d'informer le public de la participation financière qui lui est attribuée dans le but de rendre compte avec clarté et transparence de l'utilisation des fonds publics. Cela implique notamment de :
- mentionner sur tous les supports de communication le soutien du Département des Landes en le citant et en apposant son logo parmi les partenaires (disponible sur demande à associations@landes.fr) ;
- mentionner le Département lors de présentations à la presse ou au public.
Dates indicatives ou limite de dépôt des dossiers
Les demandes déposées entre le 1er octobre et le 15 décembre de chaque année, au titre du fonctionnement sont susceptibles d'être examinées lors des premières réunions du Conseil départemental ou de la Commission Permanente.
Toute demande doit être déposée avant le 1er juin de l'année pour un examen lors du même exercice budgétaire.
Modalités de dépôt du dossier
Un téléservice spécifique, accessible en ligne sur le site du Département, est proposé aux structures éligibles qui doivent y déposer leur demande de subvention dans le cadre du présent règlement.
Le téléservice contient l'ensemble des informations nécessaires au bon dépôt d'un dossier de demande de subvention. Toute structure peut solliciter l'aide des services du Département lors du dépôt de son dossier en écrivant à l'adresse électronique : pmi@landes.fr
Constitution du dossier de demande<br>Pour qu'un dossier soit jugé conforme, il est obligatoire que la structure renseigne l'ensemble des champs constitutifs du téléservice en ligne.
PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS
L'accusé de réception du dossier
Au moment du dépôt d'une demande, un accusé de réception est systématiquement envoyé au demandeur.
L'accusé de réception du dossier complet ne constitue pas une décision, favorable ou défavorable.
Complétude du dossier
Le dossier dûment complété est analysé par le service instructeur dédié. Un dossier est considéré comme complet lorsqu'il réunit les trois conditions cumulatives suivantes :
- il contient l'ensemble des pièces obligatoires au dépôt du dossier,
- l'ensemble des champs obligatoires a été renseigné,
En cas de dossier incomplet, la demande de pièces complémentaires est notifiée à la structure.
A compter de cette demande, l'instruction du dossier est suspendue tant que les justificatifs manquants n'ont pas été apportés.
