Aide aux festivals

Tout dossier déposé au titre du soutien aux festivals doit obligatoirement remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

• Être détenteur de la « licence d'entrepreneur du spectacle » à partir de 6 spectacles proposés.
• Être soutenu par son échelon institutionnel de proximité le plus compétent : commune, EPCI, etc.
• Proposer une programmation sur une durée minimale de deux jours consécutifs pour être qualifié de « festival ».
• Faire obligatoirement appel à l'intervention rémunérée d'artistes et de techniciens professionnels.
• Proposer un renouvellement artistique de la programmation d'année en année.
• Prédominance de la part consacrée à la programmation artistique (coûts de cession des spectacles, accueil logistique des artistes et mise en œuvre technique) au regard du budget global.
• Valoriser la manifestation et le soutien du Département par une communication adaptée avec des supports dédiés (imprimés ou numériques).
• Proposer une politique tarifaire adaptée aux différents publics (minimum : tarif plein/ tarif réduit).

Ne sont pas retenus comme éligibles à une aide départementale : les projets et programmes d'animations proposant une déclinaison locale d'événements nationaux (fêtes de la musique, journées du patrimoine, etc.), les programmes d'animation festive (fêtes patronales), commerciale et touristique des territoires, ainsi que les actions déjà financées par ailleurs par la politique culturelle et patrimoniale du Département (programmes de diffusion culturelle des médiathèques, des établissements patrimoniaux, des opérateurs à rayonnement départemental déjà soutenus par la collectivité, etc.)

Selon sa nature et les moyens mis en œuvre pour sa réalisation, le projet est classé dans une catégorie définie par le nombre de critères additionnels qu'il remplit.

Ce classement ne donne pas droit de facto au montant plafonné de subvention de la catégorie : les critères sont les supports de l'instruction de la demande de subvention et permettent de préciser le montant soumis au vote de la Commission Permanente, dans la limite des crédits disponibles.

Liste des 9 critères additionnels :

• Manifestation se déroulant sur le territoire de plusieurs communes du département

• Manifestation implantée sur un territoire qui présente une faible densité d'offre culturelle et qui joue un rôle structurant pour le développement culturel local.

• Manifestation valorisant une discipline ou une esthétique particulière, peu représentée sur le territoire départemental.

• Manifestation développant des actions de sensibilisation spécifiques, en supplément de l'accueil au spectacle, et en lien direct avec les artistes ou les œuvres programmés.

• Manifestation qui met en œuvre des partenariats d'actions avec d'autres opérateurs culturels landais et/ou de la Région Nouvelle-Aquitaine.

• Manifestation fondée sur une mobilisation significative du secteur associatif local et/ou de bénévoles.

• Manifestation qui met en œuvre un plan d'actions spécifiques en faveur du développement durable et local et/ou de la protection de l'environnement : matériels recyclables, circuits de production courts, etc.

• Manifestation qui développe une politique spécifique en faveur des publics avec des objectifs précis : élargissement des publics, renouvellement, conquête de publics spécifiques (petite enfance, publics empêchés, etc.).

• Manifestation qui permet la valorisation de sites patrimoniaux ou naturels landais.

Classement des festivals par nombre de critères :

• Catégorie 1
• Nombre minimal de critères additionnels : Pas de minimum
• Plafond de l'aide : 5 000 €
• Plancher de l'aide : 1 000 €
• Catégorie 2
• Nombre minimal de critères additionnels : 3
• Plafond de l'aide : 10 000 €
• Plancher de l'aide : Pas de plancher
• Catégorie 3
• Nombre minimal de critères additionnels : 5
• Plafond de l'aide : 15 000 €
• Plancher de l'aide : Pas de plancher
• Catégorie 4
• Nombre minimal de critères additionnels : 7
• Plafond de l'aide : 25 000 €
• Plancher de l'aide : Pas de plancher
• Hors catégorie
• Nombre minimal de critères additionnels : Tous les critères. OU manifestations relevant d'un cadre conventionnel particulier
• Plafond de l'aide : Pas de plafond
• Plancher de l'aide : Pas de plancher

Sont classés hors catégorie les événements qui revêtent une dimension « départementale » par l'envergure de leur itinérance sur l'ensemble du territoire ou l'ampleur de leur fréquentation et de leur médiatisation.

Dispositions particulières

• Les événements qui conjuguent spectacle vivant et une autre activité (sport, artisanat, etc.), ainsi que les événements dont le budget d'organisation repose sur un sponsoring ou un mécénat particulier, font l'objet d'une instruction spécifique à l'appui de leur comptabilité analytique.

• Les manifestations qui présentent un déficit ou un excédent significatif sur plusieurs années d'exercice font l'objet d'une instruction spécifique.

• Lorsqu'il s'agit d'un nouvel événement, seules les manifestations qui présentent un budget prévisionnel sur des co-financements publics et privés confirmés, et qui ont pour objet de valoriser une esthétique particulière, peuvent être accompagnées financièrement par le Département pour leur première édition.

Dans tous les cas : Toute demande de renouvellement de subvention est conditionnée à la mise en œuvre d'une évaluation du projet de l'année précédente en lien avec le Département (réunion bilan et/ou perspectives).

DEMANDE DE SUBVENTION

Tout dossier déposé au titre du soutien aux festivals doit obligatoirement remplir les conditions d'éligibilité, conformément à l'Article 1er du présent règlement.

Concernant les associations, le dépôt de demande de subvention se fera par téléservice, accessible en ligne sur le site du Département des Landes : https://www.landes.fr.

Dans le cas où le demandeur est dans l'incapacité d'accéder aux outils numériques, un dossier envoyé par courrier ou déposé à l'accueil du Département (Hôtel du Département - 23, rue Victor Hugo ; 40000 Mont-de-Marsan) sera accepté sous réserve d'une information préalable auprès du service instructeur concerné.

Concernant les collectivités, le dépôt du dossier de demande de subvention se fera par courrier ou sera remis à l'accueil du Département.

Le demandeur doit être le représentant légal de l'association ou de la collectivité, ou à défaut, toute personne dûment habilitée à solliciter une demande de subvention auprès du Département.

ARTICLE 7 - DÉCISION D'ATTRIBUTION

Le dossier, instruit par les services départementaux, sera soumis à l'approbation de la Commission Permanente du Conseil départemental aux fins de décision attributive.

Pour toute subvention dont le montant accordé est égal ou supérieur à 23 000 €, l'attribution est obligatoirement conditionnée à la signature d'une convention entre le Département et le bénéficiaire lorsqu'il s'agit d'une structure privée.

Le Département notifiera au bénéficiaire, par courrier d'information, la décision de la Commission Permanente. Ce courrier sera accompagné de la convention fixant l'objet, le montant, les conditions de versements et les obligations réciproques des signataires relatifs à l'attribution de la subvention.

Pour toute subvention dont le montant accordé est inférieur à 23 000 €, le Département notifiera au bénéficiaire, par courrier d'information, la décision de la Commission Permanente.

Ce courrier comprend l'ensemble des informations nécessaires, dont le montant accordé, les modalités de versement et les obligations du bénéficiaire telles que définies dans le présent règlement.

Le bénéficiaire s'engage à faire état de la participation financière du Département des Landes sur tout support, papier ou numérique, qu'il constituerait concernant son projet, et à reproduire le logotype du Département des Landes. Seul le logotype dans sa version en vigueur pourra être reproduit ; afin d'en disposer, sur tout support numérique ou papier, le bénéficiaire sollicitera les services du Département (Direction de la Communication, communication@landes.fr).

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE VERSEMENT

La subvention est versée selon les procédures comptables en vigueur au compte du bénéficiaire, après notification de la décision attributive du Conseil départemental, de la façon suivante :

• Dans le cas d'une subvention dont le montant est supérieur à 5 000 € :
• versement d'un acompte de 50 %, après notification de la décision attributive ; pour les subventions d'un montant égal ou supérieur à 23 000 € ce versement s'effectuera sur production de la convention signée,
• versement du solde, après exécution du programme, sur production du bilan financier daté, signé, portant la mention « certifié conforme ».

Le solde de la subvention ne peut être versé en l'absence de présentation des pièces justificatives précitées.

Toutefois, la délibération peut prévoir, de manière expresse et dérogatoire au présent article, que la subvention soit versée en une seule fois.

• Dans le cas d'une subvention dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 € :
• versement effectué en une fois, après notification de la décision attributive.

En cas d'inexécution totale ou partielle de l'action, de modifications substantielles de ses conditions d'exécution ou de retard de plus de 6 mois dans son exécution par le bénéficiaire, sans l'accord écrit et préalable du Département, celui-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer le montant de la subvention et/ou suspendre son versement.

L'organisateur déposera auprès du Conseil départemental, quatre mois avant le début de sa manifestation, à compter du 1er octobre de l'année précédant son projet, un dossier de demande de subvention comprenant :

• dans le cas d'une association : les statuts de l'association, le récépissé de déclaration ou de modification en Préfecture, la liste des membres du bureau ou du conseil d'administration, le numéro SIRET, le code APE et le relevé d'identité bancaire ou postal,
• dans le cas d'une collectivité : la délibération se rapportant à la décision de mise en œuvre du projet et le relevé d'identité bancaire,
• le descriptif du projet : ses ambitions culturelles pour le territoire, ses objectifs pour le public, son programme artistique détaillé, ses modalités d'organisation, etc.
• la présentation détaillée des actions qui peuvent relever des critères additionnels,
• le budget prévisionnel faisant apparaître distinctement l'ensemble des dépenses et des recettes relatives à la manifestation et notamment le programme artistique avec le détail des contrats de cession et des rémunérations des artistes, le détail des frais techniques, les recettes propres attendues, le détail des aides sollicitées auprès des différents partenaires institutionnels et/ou privés et la valorisation de mise à disposition du matériel technique départemental et/ou celui des collectivités de proximité,
• le bilan moral de l'exercice précédent dans le cas d'une activité déjà existante, accompagné du bilan financier certifié conforme faisant apparaître distinctement l'ensemble des dépenses et des recettes réalisées et notamment les coûts artistiques et les rémunérations des artistes, les recettes propres réalisées, le détail des aides attribuées par les différents partenaires institutionnels et/ou privés et la valorisation de mise à disposition du matériel technique départemental et/ou celui des collectivités de proximité.

Concernant les associations, le dépôt de demande de subvention se fera par téléservice, accessible en ligne sur le site du Département des Landes : https://www.landes.fr. Dans le cas où le demandeur est dans l'incapacité d'accéder aux outils numériques, un dossier envoyé par courrier ou déposé à l'accueil du Département (Hôtel du Département - 23, rue Victor Hugo ; 40000 Mont-de-Marsan) sera accepté sous réserve d'une information préalable auprès du service instructeur concerné.

Concernant les collectivités, le dépôt du dossier de demande de subvention se fera par courrier ou sera remis à l'accueil du Département.