Aide aux lieux portés par une structure de l'Économie Sociale et Solidaire contribuant à l'animation territoriale et à la cohésion sociale (Tiers-Lieux-Solidaires)
Les Tiers-lieux solidaires se définissent comme des espaces de sociabilité, participatifs et facilitant l'émancipation des individus. Espaces de coworking, de mutualisation, hybrides ou encore fablabs, ils apparaissent comme des relais au service de la régénération des territoires de faible densité. Ils conduisent très souvent des démarches d'éducation populaire et sont les promoteurs d'initiatives locales et de services de proximité. Leur réalité économique, parfois fragile et en contradiction avec le grand impact social et économique qu'ils ont sur leur territoire, nécessite une aide à la pérennisation, sécurisant les projets. À ce titre, le Département soutient les dynamiques ESS favorisant les réseaux de sociabilités et de solidarités sur l'ensemble du territoire. Il contribue à la réduction des écarts de développement des territoires du département.
Nature de l'aide
Le versement des subventions s'effectue de la manière suivante :
- 60 % à signature de la convention ;
- le solde, uniquement à l'achèvement de l'opération, sur présentation de pièces justificatives en attestant :
- décompte définitif de l'opération,
- plan de financement HT définitif de l'opération,
- justificatif des autres subventions attribuées s'il y a lieu.
Le montant du solde est calculé au réel du montant des dépenses engagées, sur présentation de pièces justificatives attestant des dépenses, notamment si celui-ci diffère du montant total attribué.
Les aides sont accordées dans la limite des crédits disponibles.
Bénéficiaires
- Structures landaises de l'ESS.
- Porteurs de projets développant du lien social dans les Landes avec un lieu aux activités hybrides.
- Habitants des Landes souhaitant développer un lieu générant du lien social à partir d'un besoin identifié de son territoire.
Modalités
Quels objectifs ? Le Département accompagne les lieux et actions collectives animant une dynamique de proximité, combinant de nouvelles réponses aux besoins locaux par des services aux habitants, aux entrepreneurs et aux publics fragilisés.
Objectif 1.1 : Soutenir les projets ESS contribuant à l'animation territoriale et à la cohésion sociale.
Deux actions de la feuille de route départementale ESS 2024-2027 concrétisent la mise en œuvre de cet objectif :
- L'action 1.1.1 - Affirmer l'ambition départementale en faveur des lieux et espaces aux dynamiques alternatives de partages.
Avec pour objectifs opérationnels :
- Soutenir les lieux et actions collectives animant une dynamique de proximité, combinant de nouvelles réponses aux besoins locaux par des services aux habitants, entrepreneurs et publics fragilisés.
- Encourager les initiatives locales développant du lien social et des services de proximité (tiers-lieux solidaires, espaces de coworking, de mutualisation, hybrides ou fablab).
- Soutenir les espaces relais de sociabilité et de solidarité aux modèles singuliers, hybrides, participatifs (tiers-lieux solidaires, espaces de coworking, fablabs…).
- L'action 1.1.2 – Favoriser le maillage territorial de lieux développant du lien social.
Avec pour objectifs opérationnels :
- Renforcer l'attractivité des territoires en favorisant le développement d'actions d'animation et le lien social.
- Tendre vers une réponse plus fine aux besoins exprimés et vers une couverture plus homogène du territoire.
- Travailler en complémentarité avec l'ensemble des partenaires participant au développement de la cohésion sociale et territoriale.
Quelles dépenses éligibles ? Les dépenses éligibles portent sur les investissements de la structure demandeuse à savoir l'acquisition de biens durables ou la réalisation de travaux. Elles doivent être en adéquation avec les objectifs du présent règlement et le projet de la structure.
Quelles conditions d'attribution ? Les structures éligibles sont les associations et personnes morales de type SCIC (société coopérative d'intérêt collectif) ou SCOP (société coopérative et participative) animant un lieu participant à l'animation territoriale et créant du lien social.
La structure demandeuse doit attester d'une réponse à un besoin ciblé de son territoire (diagnostic à l'appui).
Une logique de consortium avec l'ensemble des acteurs développant du lien social sur le bassin de vie de la structure est attendue.
Les lieux des structures doivent attester d'une maîtrise foncière pour une durée d'au minimum 3 ans à partir de l'année de la demande, garantissant la pérennité du lieu investi (acquisition, location avec bail en cours, convention d'occupation…).
Le projet du lieu de la structure ESS soutenue doit favoriser le développement du lien social, rompre l'isolement et favoriser le développement de l'économie solidaire.
Les profils des professionnels et bénévoles, en charge de la gouvernance, la gestion et l'animation du lieu doivent témoigner de compétences en lien avec le développement des activités proposées.
Ces conditions doivent être toutes remplies pour permettre l'instruction du dossier, puis son évaluation.
Quels critères d'attribution ? Une description concrète en termes de besoin du lieu en investissement, pour des activités répondant aux objectifs du règlement du soutien, doit être rédigée par les porteurs de projets pour leur demande de financement.
Seront prioritairement retenus les lieux :
- Permettant l'expérimentation et la création,
- Développant la convivialité, la mixité et l'ouverture,
- Favorisant les dynamiques participatives, l'entraide entre pairs,
- Hybridant les activités et mutualisant les moyens,
- Visant l'autonomie financière.
Le demandeur doit être le représentant légal de la structure demandeuse ou, à défaut, toute personne dûment habilitée à solliciter une demande de subvention auprès du Département.
Pour qu'un dossier soit jugé conforme, il est obligatoire que la structure demandeuse renseigne l'ensemble des champs constitutifs du téléservice en ligne.
Les informations et pièces nécessaires à la constitution d'un dossier de demande de subvention sont mentionnées à l'annexe I du présent règlement.
Le taux d'autofinancement du projet doit être d'au minimum 20%, par conséquent, le montant de la subvention ne peut excéder 80% des dépenses réalisées.
Modalités d'attribution et de versement des subventions :
Les subventions sont attribuées par une décision sous forme de délibération du Conseil départemental ou de sa Commission Permanente.
Le versement des subventions s'effectue de la manière suivante :
- 60 % à signature de la convention ;
- le solde, uniquement à l'achèvement de l'opération, sur présentation de pièces justificatives en attestant :
- décompte définitif de l'opération,
- plan de financement HT définitif de l'opération,
- justificatif des autres subventions attribuées s'il y a lieu.
Le montant du solde est calculé au réel du montant des dépenses engagées, sur présentation de pièces justificatives attestant des dépenses, notamment si celui-ci diffère du montant total attribué.
Les aides sont accordées dans la limite des crédits disponibles.
Composition du dossier
- Courrier de demande* (Systématiquement)
- Récépissé de déclaration ou de modification en Préfecture (Uniquement pour la première demande en ligne ou en cas de changement)
- Récépissé de publication au Journal Officiel (Uniquement pour la première demande en ligne ou en cas de changement)
- Statuts à jour (Uniquement pour la première demande en ligne ou en cas de changement)
- Liste à jour des membres du Conseil d'administration (Uniquement pour la première demande en ligne ou en cas de changement)
- Relevé d'identité bancaire (RIB) (Uniquement pour la première demande en ligne ou en cas de changement)
- Rapport d'activité (année n-1) (Systématiquement)
- Compte de résultat et bilan (année n-1) (Certifié par la Présidence ou le ou la Commissaire aux comptes)
- Budget prévisionnel du projet (Comprenant le plan de financement prévisionnel détaillé et les devis établis pour le projet)
- Note descriptive du projet (Systématiquement)
*Le courrier de demande contient obligatoirement :
- le montant de la subvention demandée ;
- l'année pour laquelle la subvention est demandée ;
- l'attestation sur l'honneur que les documents et informations transmis sont exacts ;
- la signature du ou de la représentant-e légal-e ou de la personne régulièrement habilitée (joindre la délégation de pouvoir si nécessaire).
Pour les associations, des téléservices spécifiques sont accessibles en ligne sur le site du Département pour déposer une demande de subvention à l'adresse suivante : https://messervices.landes.fr/
Dans le cas où le demandeur n'est pas une association, ou s'il est dans l'incapacité d'accéder aux outils numériques, un dossier envoyé par courrier ou déposé à l'accueil du Conseil départemental (Hôtel du Département - 23, rue Victor Hugo ; 40000 Mont-de-Marsan) sera accepté sous réserve d'une information préalable auprès du service instructeur concerné.