Tout dossier déposé au titre du soutien aux saisons culturelles doit obligatoirement remplir les conditions d'éligibilité suivantes :
- Programmer un minimum de 4 spectacles professionnels par an, avec une régularité minimale d'un spectacle par trimestre, dans des lieux publics aménagés techniquement pour recevoir publics et artistes.
- Être détenteur de la « licence d'entrepreneur du spectacle » selon la réglementation en vigueur.
- Être soutenu par son échelon institutionnel de proximité le plus compétent : commune, EPCI, etc.
- Disposer d'une équipe dédiée, bénévole ou professionnelle, pour la programmation, l'organisation et le développement de la saison culturelle.
- Assurer la rémunération de tous les artistes et techniciens professionnels engagés dans la saison culturelle.
- Proposer une programmation renouvelée chaque année, reposant sur un projet clairement défini dans ses objectifs artistiques et de développement de saison culturelle.
- Programmer chaque année un ou plusieurs artistes professionnels landais ou régionaux.
- Développer des actions de sensibilisation en lien direct avec la programmation de la saison : représentations scolaires, ateliers de pratique, rencontres avec l'artiste, etc.
- Valoriser la saison culturelle et le soutien du Département par une communication adaptée avec des supports dédiés (imprimés ou numériques).
- Proposer une politique tarifaire adaptée aux différents publics
ARTICLE 5 : CRITÈRES D'INSTRUCTION
Selon sa nature et les moyens mis en œuvre pour sa réalisation, la saison culturelle est classée dans une catégorie définie par le nombre de critères additionnels qu'elle remplit. Ce classement ne donne pas droit de facto au montant plafonné de subvention de la catégorie : les critères sont les supports de l'instruction de la demande de subvention et permettent de préciser le montant soumis au vote de la commission permanente, dans la limite des crédits disponibles.
- Saison culturelle développée dans un lieu public, identifié pour fidéliser les spectateurs, et équipé techniquement pour l'accueil de spectacles professionnels.
- Saison culturelle développée sur le territoire de plusieurs communes du département ou développée « hors les murs » dans le domaine public. Cette programmation doit être indépendante des programmes culturels portés par les médiathèques.
- Saison culturelle développée sur un territoire intercommunal particulièrement peu développé en offre culturelle (absence d'autres programmations de spectacles vivants soutenues par la Direction de la Culture et du Patrimoine du Département).
- Dans le cadre de la saison culturelle, mise en œuvre d'un programme de médiation culturelle visant à favoriser l'accueil de nouveaux publics, et notamment les plus éloignés de la culture, par des actions précises : développement d'ateliers de sensibilisation avec les artistes en direction des publics prioritaires pour le Département (jeunesse, publics empêchés, publics en situation d'insertion, etc.), conception et mise en œuvre de parcours d'éducation artistique et culturelle, etc.
- Dans le cadre de la saison culturelle, définition et mise en œuvre d'une programmation de plusieurs spectacles vivants dédiés au jeune public ou au public familial, en dehors du temps scolaire, avec une valorisation spécifique (communication ciblée, tarification adaptée).
- Dans le cadre de la saison culturelle, mise en œuvre d'actions ou de projets de spectacle vivant en partenariat avec d'autres opérateurs culturels landais et/ou de la Région Nouvelle-Aquitaine.
- Dans le cadre de la saison culturelle, développement d'accueils en résidences d'artistes professionnels ou compagnies professionnelles et/ou co-productions de spectacles vivants.
- Dans le cadre de la saison culturelle, valorisation d'une discipline artistique peu présente ou d'une esthétique particulière par le biais d'une programmation spécifique (plusieurs spectacles accompagnés d'actions de médiation) et/ou l'organisation d'un temps fort dédié (mini-festival de danse, marionnettes, etc.).
Classement des saisons culturelles par nombre de critères
- Catégorie 1
- Nombre de spectacles programmés : Entre 4 et 6 spectacles
- Nombre minimal de critères additionnels : 2 critères
- Plafond de l'aide : 5 000 €
- Plancher de l'aide : 1 000 €
- Catégorie 2
- Nombre de spectacles programmés : À partir de 7 spectacles annuels
- Nombre minimal de critères additionnels : 3 critères
- Plafond de l'aide : Plafond à 10 000 €
- Plancher de l'aide : Pas de somme plancher
- Catégorie 3
- Nombre de spectacles programmés : À partir de 7 spectacles annuels
- Nombre minimal de critères additionnels : 5 critères
- Plafond de l'aide : Plafond à 20 000 €
- Plancher de l'aide : Pas de somme plancher
- Hors catégorie
- Nombre de spectacles programmés :
- Nombre minimal de critères additionnels : TOUS les critères ou saison conventionnée par le Ministère de la Culture
- Plafond de l'aide : Plafond à 30 000 €
- Plancher de l'aide : Pas de somme plancher
Dispositions particulières
Dans le cas où plusieurs opérateurs proposeraient une saison de spectacle vivant sur un même territoire intercommunal, leurs dossiers seraient soumis à une instruction spécifique afin de définir les niveaux d'intervention du Département au regard de la complémentarité des offres proposées.
Dans tous les cas : Toute demande de renouvellement de subvention est conditionnée à la mise en œuvre d'une évaluation du projet de l'année précédente en lien avec le Département (réunion bilan et perspectives).
ARTICLE 6 : DEMANDE DE SUBVENTION
Tout dossier déposé au titre du soutien aux saisons culturelles doit obligatoirement remplir les conditions d'éligibilité, conformément à l'Article 4 du présent règlement.
Concernant les associations, le dépôt de demande de subvention se fera par téléservice, accessible en ligne sur le site du Département des Landes : https://messervices.landes.fr
Dans le cas où le demandeur est dans l'incapacité d'accéder aux outils numériques, un dossier envoyé par courrier ou déposé à l'accueil du Département (Hôtel du Département - 23, rue Victor Hugo ; 40000 Mont-de-Marsan) sera accepté sous réserve d'une information préalable auprès du service instructeur concerné.
Concernant les collectivités, le dépôt du dossier de demande de subvention se fera par courrier ou sera remis à l'accueil du Département.
Le demandeur doit être le représentant légal de l'association ou de la collectivité, ou à défaut, toute personne dûment habilitée à solliciter une demande de subvention auprès du Département.
ARTICLE 7 - DÉCISION D'ATTRIBUTION
Le dossier, instruit par les services départementaux, sera soumis à l'approbation de la Commission Permanente du Conseil départemental aux fins de décision attributive.
Pour toute subvention dont le montant accordé est égal ou supérieur à 23 000 €, l'attribution est obligatoirement conditionnée à la signature d'une convention entre le Département et le bénéficiaire lorsqu'il s'agit d'une structure privée.
Le Département notifiera au bénéficiaire, par courrier d'information, la décision de la Commission Permanente. Ce courrier sera accompagné de la convention fixant l'objet, le montant, les conditions de versements et les obligations réciproques des signataires relatifs à l'attribution de la subvention.
Pour toute subvention dont le montant accordé est inférieur à 23 000 €, le Département notifiera au bénéficiaire, par courrier d'information, la décision de la Commission Permanente.
Ce courrier comprend l'ensemble des informations nécessaires, dont le montant accordé, les modalités de versement et les obligations du bénéficiaire telles que définies dans le présent règlement.
Le bénéficiaire s'engage à faire état de la participation financière du Département des Landes sur tout support, papier ou numérique, qu'il constituerait concernant son projet, et à reproduire le logotype du Département des Landes. Seul le logotype dans sa version en vigueur pourra être reproduit ; afin d'en disposer, sur tout support numérique ou papier, le bénéficiaire sollicitera les services du Département (Direction de la Communication, communication@landes.fr).
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE VERSEMENT
La subvention est versée selon les procédures comptables en vigueur au compte du bénéficiaire, après notification de la décision attributive du Conseil départemental, de la façon suivante :
- Dans le cas d'une subvention dont le montant est supérieur à 5 000 € :
- versement d'un acompte de 50 %, après notification de la décision attributive ; pour les subventions d'un montant égal ou supérieur à 23 000 € ce versement s'effectuera sur production de la convention signée,
- versement du solde, après exécution du programme, sur production du bilan financier daté, signé, portant la mention « certifié conforme ».
Le solde de la subvention ne peut être versé en l'absence de présentation des pièces justificatives précitées.
Toutefois, la délibération peut prévoir, de manière expresse et dérogatoire au présent article, que la subvention soit versée en une seule fois.
- Dans le cas d'une subvention dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 € :
- versement effectué en une fois, après notification de la décision attributive.
En cas d'inexécution totale ou partielle de l'action, de modifications substantielles de ses conditions d'exécution ou de retard de plus de 6 mois dans son exécution par le bénéficiaire, sans l'accord écrit et préalable du Département, celui-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer le montant de la subvention et/ou suspendre son versement.
