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Aide complémentaire aux étudiants participant au programme europeen « Erasmus + - enseignement superieur - études »

Jeunesse Jeunes
Etudiants

Une aide financière complémentaire peut être accordée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et sélectionnés dans le cadre du Programme européen "Erasmus + - Enseignement supérieur - Études" d'un pays membre de l'Union Européenne.

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Nature de l'aide

Quotient familial inférieur ou égal à 4 400 € > 6 points/mois Quotient familial compris entre 4 400,01 € et 6 900 € > 5 points/mois Quotient familial compris entre 6 900,01 € et 9 200 € > 4 points/mois Quotient familial compris entre 9 200,01 € et 12 350 € > 3 points/mois Quotient familial compris entre 12 350,01 € et 15 500 € > 2 points/mois

Valeur du point : 52 €/mois

Bénéficiaires

Cette aide départementale sera exclusivement réservée, sans condition de nationalité, aux étudiants dont la famille, domiciliée fiscalement depuis au moins un an dans les Landes, ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir aux frais d'études de leurs enfants dans le pays européen d'accueil.

Modalités

La demande d'aide doit être saisie en ligne au cours de l'année universitaire considérée sur la plateforme du Conseil départemental https://messervices.landes.fr

L'aide départementale est fonction des ressources de la famille. Le quotient familial est calculé pour les salariés, travailleurs indépendants et agriculteurs au réel selon le dernier revenu brut global et divisé par le nombre de personnes à charge. En cas de chef de famille seul, il sera compté une part supplémentaire.

L'aide est octroyée pour la durée du séjour dans l'université européenne d'accueil. Le barème annexé fixant le mode de calcul de la bourse départementale et les tranches de quotients familiaux sera révisé annuellement par l'Assemblée Départementale.

Toute demande de bourse présentée par une famille dont le montant des ressources dépasse pour chacun de ses membres le quotient familial maximum fixé par l'Assemblée Départementale sera rejetée. Enfin, tout dossier qui demeurera incomplet après demande de pièce complémentaire fera l'objet d'une décision de rejet.

Cette aide départementale pourra se cumuler avec les bourses octroyées par la Communauté Européenne, l'État et la Région Nouvelle-Aquitaine.

Le versement de la bourse pourra intervenir de la manière suivante :

  • le versement de la bourse interviendra en deux fois, en cas de séjour et de formation non achevé au moment de la décision d'attribution de la bourse :
  • versement immédiat d'un acompte équivalent à 50% du montant de la bourse
  • le solde sur présentation d'une attestation de suivi des cours.
  • le versement de la bourse interviendra en une seule fois, la formation étant terminée, sur présentation de l'attestation de suivi des cours.

Le présent règlement entrera en vigueur à compter de l'année universitaire 2024-2025.

Composition du dossier

L'appréciation de la situation de chaque demandeur se fera au vu d'un dossier comportant :

  • une déclaration sur l'honneur indiquant la résidence fiscale et précisant la date d'installation dans le département,
  • la justification des ressources perçues par la famille durant l'année qui précède l'année scolaire pour laquelle l'aide est sollicitée,
  • le certificat d'inscription de l'établissement d'enseignement supérieur où sont poursuivies les études,
  • les attestations fournies par le Conseil départemental dûment complétées et signées.

La demande d'aide doit être saisie en ligne au cours de l'année universitaire considérée sur la plateforme du Conseil départemental https://messervices.landes.fr

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