Aide d'urgence (Régie départementale)

Certains territoires disposent déjà de solutions locales en réponse à l'urgente (secteur associatif, CCAS…). Il est important de solliciter ces dispositifs en amont de la régie départementale.

Afin de répondre au plus près de la demande, 5 régies seront créées (Dax, Saint Vincent de Tyrosse, Parentis, Hagetmau et Tartas). La circonscription de Mont de Marsan s'adressera directement au régisseur situé au siège du département.

Les demandes doivent être formalisées par écrit à l'aide du formulaire simplifié mis à disposition des travailleurs médico-sociaux des Maisons Landaises de la Solidarité.

Il est soumis à la validation du cadre de territoire et/ou de la coordonnatrice PMI de la circonscription concernée.

En cas d'accord, le demandeur est ensuite invité à se présenter devant le travailleur social pour la remise des bons d'urgence.

Dépenses exclues :

• Les demandes pouvant relever d'une intervention associative ou institutionnelle (principe de substitution)
• Les demandes pouvant être anticipées dans le cadre de l'accompagnement
• Les demandes relevant d'un conventionnement déjà en place pour certaines dépenses ou certains publics (conventions avec des commerçants, secours FAJ)
• Les avances notamment de repas concernant les enfants pris en charge par l'ASE

PRINCIPES GÉNÉRAUX Les principes suivants doivent être pris en compte :

• L'aide revêt un caractère exceptionnel ;
• L'aide doit soutenir un projet, une dynamique de changement ;
• L'aide n'a pas vocation à remplacer des droits premiers non sollicités ou une épargne personnelle mobilisable. Elle complète les dispositifs existants appropriés à la situation de chaque demandeur sans s'y substituer. Aussi, elle ne se substitue pas à la solidarité familiale ;
• L'aide ne peut pas compenser une interruption ou réduction des droits pour fraude ou défaut d'insertion ;
• L'aide ne peut concerner des dettes fiscales de toute sorte et des cotisations URSSAF ;
• La participation du demandeur sera systématiquement recherchée quel que soit l'objet de la demande d'aide ;
• Tout cofinancement devra être recherché dans le cadre de la demande d'aide ;
• Pour les aides alimentaires, le recours aux partenaires associatifs locaux sera privilégié (ressourcerie, épicerie sociale…) ;
• La demande sera étudiée au regard des mesures préventives (accompagnement, mensualisation, conseils budgétaires…) et des mesures correctives (plan d'apurement, diminution de charges…) mises en œuvre en parallèle de la demande ;
• Le règlement au tiers sera privilégié notamment dans le cadre des aides FSL et mobilité.

MODALITÉS DE SAISINE

La saisine des aides financières individuelles est faite par un travailleur social du Conseil Départemental au sein d'une des 27 Maisons Landaises de la Solidarité ou par un instructeur habilité (CCAS, associations, autres départements…), à l'appui des éléments concrets apportés par les demandeurs sur leur situation familiale, financière, professionnelle et sur leur projet.

En cas de mesure de protection, la demande est soit instruite par le mandataire, soit par le travailleur social accompagnant la famille. Dans tous les cas, l'évaluation et les éléments budgétaires émanant du mandataire sont indispensables pour étudier la demande.

CONSTITUTION DU DOSSIER Les demandes doivent être formalisées par écrit à l'aide du formulaire simplifié mis à disposition des travailleurs médico-sociaux des Maisons Landaises de la Solidarité. Il est soumis à la validation du cadre de territoire et/ou de la coordonnatrice PMI de la circonscription concernée. En cas d'accord, le demandeur est ensuite invité à se présenter devant le travailleur social pour la remise des bons d'urgence.

Imprimé régie pour les demandes de secours Au secrétariat de circonscription pour les demandes de secours

Les éléments composants le dossier relève de la responsabilité de l'usager qui est tenu de fournir des éléments fiables et avérés et de fournir les justificatifs qui s'imposent. L'instructeur peut être amené à vérifier les originaux des justificatifs apportés par le demandeur. Toute fausse déclaration entraine le refus de l'aide sollicitée et peut exposer le demandeur à des poursuites pénales (articles 441-1 à 441-11 du Code Pénal).

PROCÉDURE ET NATURE DES DÉCISIONS Selon la nature de l'aide, différentes commissions d'évaluation des demandes sont mises en œuvre. Ces commissions bimensuelles sont placées sous l'autorité du Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités. Elles regroupent des professionnels du Conseil Départemental et des organismes partenaires. A l'appréciation des éléments composant la demande, les décisions suivantes peuvent être émises :

• Accord total ou partiel pouvant être accompagné de préconisations ou de clauses suspensives
• Ajournement (valable deux mois), dans l'attente de justificatifs ou d'éléments complémentaires
• Refus motivé<br>Toutes les décisions donnent lieu à une notification envoyée au demandeur.

PAIEMENT DES AIDES ALLOUÉES Pour les secours, le règlement est effectué sous forme de chèques d'accompagnement personnalisés, non remboursables et non fractionnables.

VOIES DE RECOURS Les décisions prises peuvent être contestées et faire l'objet d'un recours administratif à l'initiative du demandeur dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de notification de la décision. Ce recours est à adresser à : Monsieur le Président du Conseil Départemental – Recours aides financières – 23 rue Victor Hugo 40 000 MONT DE MARSAN

• Justificatif d’identité de toutes les personnes majeures (CNI, passeport…)
• Titre de séjour en cours de validité
• Livret de famille pour les ménages avec enfants
• Avis d’imposition N-1 de toutes les personnes majeures
• Attestation de droits CAF ou MSA du mois de la demande
• Pour les propriétaires : Avis de taxe foncière N-1
• Devis ou factures concernés par la demande
• RIB du destinataire financier

Les dossiers complets seront à retourner par mail à :

• Au secrétariat de circonscription pour les demandes de secours (cf. article 11)