Nature de l'aide
Équipements subventionnables :
- Amélioration de la cuverie
- Dispositif de protection contre l'oxydation
- Amélioration de la futaille
- Rénovation des chais
Plafond subventionnable/exploitation (H.T.) 22 500 €
Taux d'aide 18 %
Dans le cadre d'exploitations sociétaires ou de co-exploitations, chaque chef d'exploitation, dans la limite de trois, bénéficie du plafond correspondant. Pour les exploitations comprenant un conjoint collaborateur, le plafond subventionnable est augmenté de 50 %. Les montants plafonds sont vérifiés sur une période de 10 ans précédant la demande d'aide.
Bénéficiaires
L'agriculteur a l'obligation d'adhérer à la charte qualité. L'exploitation agricole doit être située dans la zone d'Appellation d'Origine Contrôlée Bas-Armagnac Landais. L'agriculteur doit être détenteur d'un numéro O.N.I.V.I.N.S. (Office National Interprofessionnel des Vins) et d'un compte actif et individualisé (compte référencé individuellement au B.N.I.A. et attestant d'une activité réelle de production et de commercialisation). Les jeunes agriculteurs qui s'installent sans avoir de passé viticole Armagnac peuvent bénéficier de ces aides. L'agriculteur doit être en règle avec la réglementation de déclaration aux douanes et avec la déclaration de stocks B.N.I.A.
Modalités
La déclaration de récolte devra indiquer le volume de vin destiné à la distillation d'Armagnac.
L'agriculteur bénéficiant d'une aide à la conservation des vins de distillation et de vieillissement de l'Armagnac s'engage, par une déclaration manuscrite, à produire pendant une période de cinq années à compter de la date de la demande et à respecter la "charte qualité" avec un vieillissement minimal de six ans pour 50 % au moins de son stock.
Les conditions prévues à l'article 2 ne s'appliquent pas à cette aide.
Pour les exploitations comprenant un conjoint collaborateur, le plafond subventionnable est augmenté de 50%.
Les montants plafonds sont vérifiés sur une période de 10 ans précédant la demande d'aide.
Le bénéficiaire doit fournir les factures d'acquisition des fournitures et d'équipements ou d'exécution des travaux nécessaires au paiement des subventions allouées dans l'année de décision d'octroi.
Composition du dossier
Le dossier de demande est adressé à M. le Président du Conseil départemental des Landes qui en accuse réception, lorsqu'il est complet, dans un délai d'un mois.
L'agriculteur devra fournir les pièces suivantes :
- attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole en tant que chef d'exploitation (attestation spécifique aux demandes d'aides au Conseil départemental),
- relevé parcellaire d'exploitation attestant de l'inscription, des superficies et productions déclarées à la Mutualité Sociale Agricole des Landes,
- statuts de la société éventuellement,
- les statuts de la SARL et l'extrait KBIS de moins d'un mois,
- copie de l'acte de nomination du gérant par les SARL (sauf si désigné par les statuts),
- relevé d'identité bancaire,
- devis détaillé des fournitures ou des travaux,
- justificatif de conformité aux réglementations nationales ou européennes applicables,
- dossier de demande relatif à l'aide sollicitée.
La Commission Permanente du Conseil départemental a délégation pour l'examen des dossiers et l'attribution des subventions attachées.