Aide à la construction, la restructuration ou la réhabilitation d'équipements sportifs de proximité

Typologies d’opérations de projets éligibles : Une subvention en capital peut être accordée, au travers des projets d’investissement structurants, aux communes ou groupements de communes pour des travaux de construction, restructuration ou réhabilitation d’équipements sportifs de proximité favorisant la présence sur tous les territoires d’équipements adaptés aux pratiques sportives.

Dépenses éligibles du projet : Sont éligibles :

• les équipements sportifs de plein air, y compris les équipements dits de loisirs (pumptrack, skatepark et city stade) ;
• les salles sportives : dans le cas d’une polyvalence, l’utilisation sportive principale devra être démontrée, dans le cadre des liens avec les clubs et les établissements scolaires ;
• les dépenses liées aux immobilisations extérieures (de type rampes d’accès, clôtures, reprofilage simple des sols…) et ayant pour objet la mise en accessibilité et la mise en sécurité participent au calcul de l’assiette éligible ;
• les dépenses d’équipement liées à une immobilisation et indispensables à son fonctionnement (ex. : les paniers de basket pour un city, le filet pour un court de tennis, etc.).

Sont exclus :

• les aménagements liés à des parcours de santé, ainsi que les aires de fitness en extérieur ;
• les dépenses afférentes à de simples travaux d’entretien courants ;
• les dépenses directement non-liées aux pratiques sportives qui seront exclues du calcul de l’assiette des dépenses subventionnables ; il s’agit notamment : tribunes, gradins, clubs‑house, espaces connexes ;
• les honoraires afférents ainsi que les frais divers de contrôle dédiés à la construction ne participent pas au calcul de l’aide ;
• les dépenses de mobiliers ou matériels (y compris sportifs) amovibles ou mobiles qui ne sont pas indispensables à la désignation du bâtiment (ex. : panneaux de règlement intérieur, bacs de rangement à roulettes, buts ou paniers de basket mobiles en structure légère, etc.).

Critères d’appréciation : Priorité est donnée aux projets motivés par les éléments ci‑après, critères analysés dans le cadre de l’instruction de la demande d’aide :

• la création d’espaces de pratique supplémentaire adaptés aux conditions d’enseignement de l’EPS et/ou à la pratique fédérale ;
• une mise en conformité avec des exigences réglementaires fédérales ;
• la mise en sécurité ;
• les projets apportant une plus‑valeur à son territoire (territoire communautaire) dont le taux d’équipement/habitant serait inférieur à la moyenne départementale.

Pour les équipements dits de loisirs, l'insuffisance d'autres équipements dédiés à la pratique sportive sur la commune sera pris en compte.

Le dossier de demande doit comporter à minima les pièces suivantes :

Pièces obligatoires :

• Lettre de demande de subvention motivée adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental,
• Le nom et les coordonnées de l'interlocuteur ou du service en charge du dossier,
• Une délibération du Conseil Municipal, du Conseil Communautaire ou du Conseil Syndical certifiée exécutoire décrivant l'opération projetée, l'engagement de la collectivité sur le projet et présentant le plan de financement prévisionnel,
• Attestation de non-démarrage des travaux,
• Un RIB,
• Dossier de demande rempli et une notice descriptive du projet présentant

1. Le contexte de l'opération, les principaux enjeux détaillant notamment : a) Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre, b) Les besoins que l'opération doit satisfaire, c) Le cas échéant, les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.

Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet : 2. La description détaillée de l'opération et des travaux envisagés, modalités de fonctionnement de l'équipement au stade avant-projet sommaire ou avant-projet détaillé permettant d'évaluer les types de travaux et leur éligibilité aux différents dispositifs et intégrant :

• Les photos avant travaux,
• Un descriptif des travaux intégrant des plans avant travaux et les constructions et aménagements envisagés : plan de situation des opérations, plan masse, plan détaillé avec surfaces,
• Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération (date de début et d'achèvement des travaux),
• Les devis des études et travaux,
• Le détail des engagements en matière de commande publique responsable,
• Déclaration initiale de commande publique responsable (lors du dépôt du dossier de demande de subvention)
• Le plan de financement prévisionnel de l'opération faisant apparaitre les autres financeurs
• Une estimation des frais de fonctionnement le cas échéant ;
• La situation juridique des terrains,
• Les études préalables préexistantes (étude d'opportunité, étude de faisabilité, études préalables le cas échéant, étude d'impact,
• Les autorisations spécifiques sollicitées ou obtenues.

3. L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), le cas échéant ;

Des documents complémentaires sont demandés spécifiquement pour certains projets tels que des avis. Ces documents sont précisés sur chacune des fiches de présentation des dispositifs.

Les services se réservent le droit de demander tout document supplémentaire non-inscrit sur la fiche d'aide dès lors qu'ils le jugeraient nécessaire pour la bonne compréhension du projet lors de son instruction.

Le maître d'ouvrage peut également fournir toute pièce permettant de compléter son dossier.

Le dépôt d'une demande d'aide ne préjugera en rien de l'attribution de l'aide sollicitée.

En complément des pièces obligatoires indiquées en partie I du règlement, le dossier de demande de subventions devra comprendre :

• une note précisant le programme du projet, décrivant les objectifs recherchés, et les éléments relatifs aux critères présentés ci-dessus.
• une liste détaillée et descriptive des équipements sportifs éligibles (Cf. Dépenses éligibles ci-dessus).
• une note précisant les sports qui seront pratiqués dans le bâtiment.