Article 1er – Objet de l’aide
Une aide financière est octroyée aux ensembles orchestraux landais pour leur programme d’animations du territoire sous forme de pratique orchestrale,
dès lors :
- que l’association témoigne au minimum d’un an d’activité effective dans les Landes,
- qu’elle réunit au moins 15 musiciens pour sa pratique d’ensemble,
- qu’elle a assuré 5 animations musicales ou plus sur une année civile.
Seules les associations à jour de leur cotisation et affiliées à l’Union Musicale des Landes (UML) et à la Confédération Musicale de France (CMF) peuvent prétendre à cette aide financière du Département.
Les critères d’instruction portent sur les animations musicales suivantes, dès lors qu’elles sont organisées à titre public et sur le territoire administratif des Landes :
- concert,
- cérémonie officielle pour le compte d’une collectivité locale ou établissement public,
- apéritif-concert,
- manifestation de culture taurine,
- auditions publiques.
Ne sont pas retenus dans le cadre du présent règlement, les événements relatifs à l’enseignement musical associatif et les événements organisés à titre privé.
Article 2 – Constitution du dossier
Tout dossier déposé au titre de l’aide à la diffusion des ensembles orchestraux landais doit obligatoirement remplir les conditions d’éligibilité, conformément à l’Article 1er du présent règlement.
Le dépôt de demande de subvention se fait par téléservice, accessible en ligne sur le site https://messervices.landes.fr.
L’instruction des demandes s’effectue uniquement sur la base d’un dossier-type conçu spécifiquement pour les demandes de soutien financier des ensembles orchestraux landais.
Dans le cas où le demandeur est dans l’incapacité d’accéder aux outils numériques, un dossier envoyé par courrier ou déposé à l’accueil du Département (Hôtel du Département - 23, rue Victor Hugo ; 40000 Mont-de-Marsan) sera accepté sous réserve d’une information préalable auprès du service instructeur concerné.
La demande devra être déposée en ligne avant le 31 mars de l’année de la demande. Le dossier se compose des pièces suivantes :
- la lettre de saisine à l’attention de M. le Président du Conseil départemental,
- une présentation synthétique de l’association,
- le dossier type complété, incluant notamment :
- la déclaration sur l’honneur du/de la Président(e) attestant que la structure est en règle au regard des déclarations sociales et fiscales de l’association et, le cas échéant, du respect de ses obligations d’employeur,
- le programme prévisionnel des animations musicales de l’année de la demande,
- la liste nominative des musiciens déclarés à la CMF pour l’année de la demande (uniquement les musiciens, et non les élèves musiciens),
- la liste des animations musicales effectivement réalisées l’année précédant la demande, et relevant de l’énumération précisée dans l’article 1er,
- le budget prévisionnel de l’association équilibré en dépenses et en recettes faisant apparaître distinctement les dépenses liées aux activités de l’association et les recettes propres attendues ainsi que le détail des aides sollicitées auprès des différents partenaires institutionnels et/ou privés. Il doit être certifié conforme et signé par le/la Président(e),
- le bilan financier de l’association de l’année précédant la demande, certifié conforme et signé par le/la Président(e), faisant apparaître distinctement l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées ainsi que le détail des aides attribuées par les différents partenaires institutionnels et/ou privés.
- l’attestation d’adhésion à l’Union Musicale des Landes pour l’année en cours,
- le compte rendu de la dernière assemblée générale de l’association,
- les pièces administratives : statuts associatifs, récépissé de création ou de modification en Préfecture, listes des membres du Bureau et des membres du Conseil d’administration actualisées et datées,
- le relevé d’identité bancaire ou postal en original libellé au nom de l’association.
Article 3 – Modalités de calcul de l’aide départementale
A partir des éléments d’appréciation contenus dans le dossier et de leur analyse au regard des critères exposés dans le préambule et l’article 1er du présent règlement, la Commission Permanente du Conseil départemental des Landes déterminera, dans la limite des crédits disponibles, le montant de la subvention attribuée à l’association pour l’année de la demande.
Le montant de la subvention est calculé sur les critères suivants :
• le nombre d’animations musicales publiques, effectivement réalisées par l’ensemble orchestral, l’année précédant la demande :
chaque sortie équivaut à une aide forfaitaire de 50 €. Les sorties effectuées dans le cadre d’une animation de fêtes patronales sont comptabilisées sur la base d’une prestation par demi-journée, soit deux prestations maximum par journée sur une même manifestation.
• le nombre de musiciens membres de l’ensemble orchestral et déclarés à la CMF pour l’année de la demande :
chaque musicien équivaut à une aide forfaitaire de 20 €
Afin de procéder à ce calcul, l’Union Musicale des Landes met à disposition du Département les données déclaratives de la Confédération Musicale de France.
Dans tous les cas, le montant de l’aide départementale apportée à chaque association ne pourra être supérieur à 4 000 euros par an.
Article 4 – Modalités de versement de l’aide
La subvention sera versée selon les procédures comptables en vigueur au compte du bénéficiaire, après notification de la décision attributive du Conseil départemental.
Un contrôle peut être réalisé par le Département. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraînerait la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (modifié par LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 – art. 21(V), modifié par Décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 – art. 2), portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en cas de non-exécution partielle ou totale des activités déclarées, le Département peut remettre en cause le montant de la subvention, procéder à une nouvelle estimation et exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Article 5 – Communication
L’association bénéficiaire s’engage à faire état de la subvention du Département des Landes sur tout support, papier ou numérique, qu’elle constituerait concernant l’action subventionnée, et à reproduire le logotype du Département des Landes sur les documents réalisés.
L’association bénéficiaire s’engage à informer l’UML de son programme officiel d’animations musicales afin que la fédération puisse le relayer par une mise en ligne sur son site internet et sur ses outils de communication numérique, et participer ainsi à une meilleure visibilité de la dynamique de diffusion des ensembles orchestraux dans les Landes.
