Aide à la réalisation d'équipements sportifs à l'usage prioritaire des collèges

Typologies d’opérations de projets éligibles : Une aide départementale en capital peut être accordée, au travers des projets d’investissement d’intérêt départemental, à une commune ou une structure intercommunale qui réalise un équipement sportif en vue d’une utilisation prioritaire et gratuite par un collège dans le cadre de l’Enseignement de l’éducation physique et sportif et de l’UNSS. Priorité est donnée aux projets mouvés par les éléments ci-après, critères analysés dans le cadre de l’instruction de la demande d’aide :

• la création d’un collège ;
• la mise en sécurité ;
• l’amélioration des conditions d’enseignement en rapport avec les programmes d’EPS.

Pour être subvennables, les travaux doivent être réalisés sur un équipement localisé à proximité du collège afin que le trajet nécessaire à son utilisation laisse un temps de travail suffisant aux élèves et professeurs.

Les annexes de l’équipement devront comporter : − un vestiaire femmes avec douches et sanitaires ; − un vestiaire hommes avec douches et sanitaires ; − un local de rangement exclusivement réservé au matériel du collège.

Ces projets relèvent des catégories de projets d’investissements d’intérêt départemental.

Dépenses éligibles du projet : Pour les équipements couverts :

• les travaux de construction, de grosses réparations (travaux au ciel, au couvert, mise aux normes, réfection des sols) et d’aménagement d’équipements couverts ;
• les installations annexes d’équipements de plein air (bâtons abritant : vestiaires, douches, sanitaires et local de rangement du matériel du collège) ;
• les équipements sportifs, immobilisation par désignation et indispensables à la désignation du bâton, lors d’une construction ou une réhabilitation lourde (ex : panneaux de basket fixés au mur, but de hand fixé au sol, poteaux de volley ou badminton fixables au sol).

Pour les équipements et installations sportives de plein air :

• les travaux d’aménagement et de réalisation des équipements et installations sportives de plein air.
• les équipements sportifs liés à une immobilisation et indispensables à son fonctionnement (ex : cage de foot).

Sont exclus :

• les dépenses de mobiliers ou de matériels (y compris sportif)
• les besoins d’équipement pour la pratique de la nation (appel à projet spécifique)
• les honoraires de maîtrise d’œuvre et autres frais d’études ne participent pas au calcul du montant de la dépense subvennable.

Au regard de l'état constaté des équipements sportifs et de leur utilisation par le(s) collège(s) situé(s) à proximité, l'instruction des dossiers, permettant d'établir leur éventuelle éligibilité au dispositif d'aides, ainsi que les taux et plafonds qui seront appliqués, dans la limite des maximum indiqués, s'effectuera notamment à partir des critères suivants :

• distance entre le collège et l'équipement ;
• caractéristiques techniques adaptées aux programmes pédagogiques, aux conditions d'enseignement et aux besoins du (ou des) collège(s) ;
• amélioration des conditions d'enseignement ;
• groupes d'activités et activités permis par l'équipement ;
• planning prévisionnel d'utilisation de l'équipement, précisant les « temps d'occupation » (jours, horaires…) qui seraient alloués au titre de la mise à disposition prioritaire.

Cette aide n'est pas cumulable avec celle accordée au titre du règlement du Fonds d'Equipement des Communes (FEC).

Avant examen en séance pour attribution, les dossiers seront étudiés par la Commission « Equipements sportifs des collèges », émanation du Comité consultatif Education.

Le dossier de demande doit comporter à minima les pièces suivantes :

Pièces obligatoires :

• Lettre de demande de subvention motivée adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental,
• Le nom et les coordonnées de l'interlocuteur ou du service en charge du dossier,
• Une délibération du Conseil Municipal, du Conseil Communautaire ou du Conseil Syndical certifiée exécutoire décrivant l'opération projetée, l'engagement de la collectivité sur le projet et présentant le plan de financement prévisionnel,
• Attestation de non-démarrage des travaux,
• Un RIB,
• Dossier de demande rempli et une notice descriptive du projet présentant

1. Le contexte de l'opération, les principaux enjeux détaillant notamment : a) Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre, b) Les besoins que l'opération doit satisfaire, c) Le cas échéant, les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.

Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet : 2. La description détaillée de l'opération et des travaux envisagés, modalités de fonctionnement de l'équipement au stade avant-projet sommaire ou avant-projet détaillé permettant d'évaluer les types de travaux et leur éligibilité aux différents dispositifs et intégrant :

• Les photos avant travaux,
• Un descriptif des travaux intégrant des plans avant travaux et les constructions et aménagements envisagés : plan de situation des opérations, plan masse, plan détaillé avec surfaces,
• Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération (date de début et d'achèvement des travaux),
• Les devis des études et travaux,
• Le détail des engagements en matière de commande publique responsable,
• Déclaration initiale de commande publique responsable (lors du dépôt du dossier de demande de subvention)
• Le plan de financement prévisionnel de l'opération faisant apparaitre les autres financeurs
• Une estimation des frais de fonctionnement le cas échéant ;
• La situation juridique des terrains,
• Les études préalables préexistantes (étude d'opportunité, étude de faisabilité, études préalables le cas échéant, étude d'impact,
• Les autorisations spécifiques sollicitées ou obtenues.

3. L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), le cas échéant ;

Des documents complémentaires sont demandés spécifiquement pour certains projets tels que des avis. Ces documents sont précisés sur chacune des fiches de présentation des dispositifs.

Les services se réservent le droit de demander tout document supplémentaire non-inscrit sur la fiche d'aide dès lors qu'ils le jugeraient nécessaire pour la bonne compréhension du projet lors de son instruction.

Le maître d'ouvrage peut également fournir toute pièce permettant de compléter son dossier.

Le dépôt d'une demande d'aide ne préjugera en rien de l'attribution de l'aide sollicitée.

En complément des pièces obligatoires indiquées en partie I du règlement, le dossier de demande de subvention devra comprendre :

• le descriptif technique de l'opération accompagné des plans. Cette partie de dossier devra faire apparaître :
• le nombre et les dimensions des surfaces d'évolution des différentes pratiques sportives envisagées (basket, volley, hand, badminton...)
• les différents tracés envisagés, et notamment les tracés afférents aux pratiques pédagogiques
• les espaces d'implantation du mobilier affecté aux pratiques sportives (positionnement des paniers de Basket, buts de Handball, fourreau d'implantation des poteaux de badminton ou volley…)
• les dimensions et capacités d'accueil des vestiaires destinés à accueillir les scolaires
• les dimensions et capacités de stockage affectées au matériel scolaire

• une note d'opportunité du collège confirmant l'adaptation des équipements envisagés aux besoins pédagogiques de l'établissement ; cette note signée du Principal et incluant formellement l'avis et la signature des professeurs d'éducation physique et sportive de l'établissement, développera l'ensemble des informations afférentes aux critères mentionnés ci-dessus.

• une liste détaillée et descriptive des équipements sportifs éligibles (Cf. Dépenses éligibles ci-dessus).

• une note précisant les sports qui seront pratiqués dans le bâtiment.