Aide à la vie partagée
L’aide à la vie partagée est une aide individuelle concourant à solvabiliser les personnes faisant le choix d’habiter dans un habitat reconnu habitat inclusif par le Département. L’aide est destinée à financer l’animation, la coordination du projet de vie sociale et partagée ou encore la régularisation du « vivre ensemble », à l’intérieur comme à l’extérieur de l’habitat (entourage, voisinage, services de proximité). Elle n’a pas vocation à financer l’accompagnement individuel de la personne pour la réalisation des actes de la vie quotidienne (aide à l’autonomie et surveillance), ni le suivi des parcours individuels ou la coordination des interventions médico-sociales.
Nature de l'aide
Les dépenses susceptibles d’être financées par l’aide à la vie partagée relèvent ainsi de cinq domaines :
- la participation sociale des habitants, le développement de la citoyenneté et du pouvoir d’agir ;
- la facilitation des liens d’une part entre les habitants (réguler les conflits, gérer les évènements particuliers comme les décès, les arrivées, les départs…) et d’autre part entre les habitants et l’environnement proche dans lequel se situe l’habitat (réguler le « vivre ensemble » à l’extérieur de l’habitat, faciliter les liens avec le voisinage, les services de proximité, la personne 3P, faciliter l’utilisation du numérique…) ;
- l’animation du projet de vie sociale et des temps partagés, la gestion et la régularisation de l’utilisation partagée des espaces communs, voire des circulations, ainsi que la programmation de sorties, achats, visites, interventions culturelles, sportives, fêtes, évènements de type familial,
ou au sein du collectif ;
- la coordination au sein de l’habitat des intervenants permanents et ponctuels, en jouant un rôle d’alerte/vigilance, de veille ou de surveillance bienveillante pour la sécurité des habitants dans tous les domaines (logement, approvisionnement, etc.) ;
- l’interface voire la gestion technique et logistique des logements en lien avec le propriétaire (selon convention), et selon le contenu de la prestation de service.
Bénéficiaires
Les personnes pouvant bénéficier de l’aide à la vie partagée sont :
- les personnes handicapées, sans limite d’âge et sans condition de ressources, qui bénéficient d’un droit ouvert à la Maison Landaise des Personnes Handicapées (AAH, PCH, RQTH, CMI, orientation ESMS, etc.) ou d’une pension d’invalidité,
- les personnes âgées de plus de 65 ans, sans condition de ressources, relevant d’un Groupe Iso Ressources de 1 à 6.
L’aide est ouverte de plein droit si les trois conditions cumulatives ci-dessous sont remplies :
- l’habitat reconnu habitat inclusif par le Département est le domicile de la personne,
- la personne relève des publics cités ci-dessus,
- la personne morale 3P a signé une convention spécifique avec le Département concernant cet habitat inclusif.
Comme pour toutes les prestations individuelles, le Domicile de secours s’applique. Le recours en récupération ne s’applique pas.
Modalités
L’ouverture des droits est déclenchée dès la date d’intégration du logement pour chaque habitant remplissant les conditions d’octroi et si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Sinon, l’ouverture des droits débutera deux mois avant la date de dépôt de la demande.
Le montant de l’AVP
Le montant de l’aide versée est déterminé dans la convention signée entre le Département et la personne morale 3P. Il est identique pour tous les habitants au sein d’un même habitat. Le montant est modulable en fonction de critères structurels tenant au public concerné, au nombre de logements, au nombre de professionnels et leur qualification, à la richesse et la diversité des ressources locales ainsi qu’à l’existence d’autres financements. Ce montant est également modulable en fonction de l’intensité du projet de vie partagée, porté au titre notamment :
- de la participation sociale des habitants et du développement de la citoyenneté,
- du vivre ensemble au sein de l’habitat et en interaction avec son environnement de proximité,
- de la programmation et de l’animation du projet de vie sociale et de l’utilisation des espaces partagés,
- des besoins en coordination des intervenants et en veille active,
- des besoins en facilitation entre les habitants et le bailleur ou propriétaire sur les questions liées au logement.
La décision et la notification de la décision
L’aide à la vie partagée est accordée par décision du Président du Conseil départemental et versée par le Département directement à la personne morale 3P. La décision relative à l’aide à la vie partagée est notifiée à l’occupant de l’habitat inclusif qui a sollicité l’aide ainsi qu’à la personne morale 3P.
La notification de décision mentionne :
- la date d’ouverture des droits,
- le montant de l’aide attribuée, déterminé selon le projet de vie sociale et partagée, établi pour l’habitat inclusif considéré et la convention signée entre le Département et la personne morale
porteuse dudit projet partagé.
Le versement de l’AVP
L’aide à la vie partagée est versée directement à la personne morale 3P (Porteur du Projet Partagé) en sa qualité de « Tiers bénéficiaire » selon les modalités définies par la convention signée entre la personne morale 3P et le Département. Le versement de l’aide est conditionné à l’intégration effective dans l’habitat inclusif de la personne remplissant les critères d’éligibilité. L’aide à la vie partagée doit être utilisée pour des dépenses conformes à sa destination. La personne morale 3P devra justifier de l'utilisation de l’aide conformément aux dispositions de la convention signée avec le Département.
La cessation de l’aide
L’aide à la vie partagée cesse de plein droit pour les motifs suivants :
- le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’éligibilité indiquées ci-dessus ;
- le bénéficiaire quitte définitivement l’habitat inclusif (retour dans un logement ordinaire, entrée en établissement, décès, …) ;
- la convention entre le Département et la personne morale 3P est expirée, dénoncée, résiliée ou devenue caduque.
Composition du dossier
L'aide à la vie partagée est sollicitée sur simple demande formulée par l'occupant de l'habitat reconnu habitat inclusif par le Département. L'occupant doit apporter la preuve qu'il relève bien des publics ci-dessus.