Aide à l’acquisition de parts sociales en CUMA
Le dispositif d'aide du Conseil départemental pour l'acquisition de parts sociales en CUMA relève du règlement de minimis dans le secteur primaire agricole n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement 2019/316 du 21 février 2019 et modifié par le règlement n°2024/3118.
Nature de l'aide
Attribution d'une aide maximale de 45 % du capital souscrit dans la limite d'un montant plafond subventionnable de 8 000 € et d'un montant plancher de 800 €.
Bénéficiaires
Cette aide est accordée à tout jeune agriculteur bénéficiant ou non de la Dotation aux Jeunes Agriculteurs (DJA) allouée par l'État à l'exception des dossiers bénéficiant de la Dotation Jeune Agriculteur avec critères valeur ajoutée emploi.
Modalités
Le jeune agriculteur dispose de cinq ans pour déposer un dossier à compter de sa date d’installation.
Composition du dossier
Le dossier de demande est adressé à M. le Président du Conseil départemental des Landes qui en accuse réception, lorsqu'il est complet, dans un délai d'un mois.
L'agriculteur devra fournir les pièces suivantes :
- attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole en tant que chef d'exploitation (attestation spécifique aux demandes d'aides au Conseil départemental),
- relevé parcellaire d'exploitation attestant de l'inscription, des superficies et productions déclarées à la Mutualité Sociale Agricole des Landes,
- statuts de la société éventuellement,
- les statuts de la SARL et l'extrait KBIS de moins d'un mois,
- copie de l'acte de nomination du gérant par les SARL (sauf si désigné par les statuts),
- relevé d'identité bancaire,
- devis détaillé des fournitures ou des travaux,
- justificatif de conformité aux réglementations nationales ou européennes applicables,
- dossier de demande relatif à l'aide sollicitée.
La Commission Permanente du Conseil départemental a délégation pour l'examen des dossiers et l'attribution des subventions attachées.