Aide à l’installation des jeunes agriculteurs et de nouveaux exploitants
Le Département accorde une aide forfaitaire à l'installation aux jeunes agriculteurs qui ne peuvent pas prétendre à l'aide de l'État (D.J.A.) et aux nouveaux exploitants afin de conforter leurs projets d'installation sur de petites structures agricoles ou pour les jeunes non issus du milieu agricole qui souhaitent s'installer en agriculture.
Nature de l'aide
Attribution d'une aide forfaitaire de 6 750 € dont le versement intervient en deux fois :
- un premier versement de 3 375 € à l'installation sur présentation d'un Plan d'Entreprise (P.E.) ainsi que des justificatifs de mise en œuvre du projet,
- le solde à l'issue des délais prévus dans le cadre du P.E. après vérification d'activité au terme du Plan d'Entreprise et le respect des engagements validés.
Une majoration de cette dotation d'un montant de 450 € pourra être accordée dans le cas où le candidat à l'installation s'engage à réaliser pendant les trois premières années de son installation un suivi technique, économique et financier de son exploitation.
Le versement de cette majoration interviendra sur présentation des justificatifs correspondants.
Bénéficiaires
Cette aide s'adresse aux jeunes agriculteurs à titre principal, tels que définis par les articles D 343-4 à D 343-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime, immatriculés à la Mutualité Sociale Agricole des Landes après le 1er janvier de l'année N-3 et âgés au moment de la décision attributive de plus de 18 ans et de moins de 40 ans et aux nouveaux exploitants de plus 40 ans et de moins de 50 ans.
Les candidats à l'installation devront posséder les compétences et qualifications professionnelles suffisantes et adaptées à leur projet d'installation selon les critères fixés par le Conseil départemental ou s'engager à acquérir celles-ci pendant la durée de leur Plan d'Entreprise.
Le Plan d'Entreprise doit présenter les compétences professionnelles acquises par le candidat à l'installation en amont de son projet ou les engagements de formations nécessaires à acquérir durant le plan pour conforter sa démarche.
Le projet soumis au Conseil départemental doit correspondre à une véritable installation. Il ne doit pas placer le candidat en situation de percevoir plus tard les aides nationales.
L'exploitation doit constituer une unité économique indépendante.
Modalités
Le jeune agriculteur ou le nouvel exploitant devra s'engager à s'installer dans un délai de un an à compter de la décision d'aide du Conseil départemental et tenir les engagements suivants pour une période de cinq années :
- exercer la profession d'agriculteur,
- tenir une comptabilité de gestion de son exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole,
- signaler au Conseil départemental, dans les 3 années suivant l'installation, tout changement concernant la nature juridique de l'exploitation et le contenu de son projet (modification substantielle de l'économie de l'exploitation, réorientation de ses investissements, modification du nombre d'Unité de Travail Agricole Familial sur l'exploitation),
- être en conformité avec le contrôle des structures,
- effectuer les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont éventuellement exigés par la réglementation relative à la protection de l'environnement, et à satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux. Un délai de trois ans à compter de l'installation est prévu pour réaliser ces travaux,
- suivre les formations pour lesquelles il s'est engagé dans le cadre du Plan d'Entreprise,
- transmettre à l'issue de chaque exercice comptable prévu dans le Plan d'Entreprise et dans un délai de six mois à M. le Président du Conseil départemental le bilan, le compte de résultat et le tableau de financement de l'exercice écoulé,
- détenir pour les surfaces d'épandage d'effluents d'élevage des contrats ou conventions d'un minimum de trois ans, et les fournir au Département.
Les dispositions suivantes sont applicables aux candidats qui demandent les aides pour s'installer sur une exploitation sociétaire (en dehors du remplacement d'un des associés exploitants),
- le projet du candidat doit démontrer que la consistance de l'exploitation est modifiée en décrivant précisément les situations avant et après son arrivée dans la société,
- dans le cas où aucune modification n'est apportée dans la consistance de l'exploitation, seules pourront être examinées les demandes émanant de conjoints d'exploitants participant aux travaux ou de conjoints collaborateurs, d'aides familiaux ou de salariés de l'exploitation,
- en aucun cas le seul changement juridique (transformation par un agriculteur de son exploitation individuelle en société) ou l'acquisition de parts sociales existantes ne peut permettre l'obtention des aides.
Composition du dossier
Le dossier de demande est adressé à M. le Président du Conseil départemental des Landes qui en accuse réception, lorsqu'il est complet, dans un délai d'un mois.
L'agriculteur devra fournir les pièces suivantes :
- attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole en tant que chef d'exploitation (attestation spécifique aux demandes d'aides au Conseil départemental),
- relevé parcellaire d'exploitation attestant de l'inscription, des superficies et productions déclarées à la Mutualité Sociale Agricole des Landes,
- statuts de la société éventuellement,
- les statuts de la SARL et l'extrait KBIS de moins d'un mois,
- copie de l'acte de nomination du gérant par les SARL (sauf si désigné par les statuts),
- relevé d'identité bancaire,
- devis détaillé des fournitures ou des travaux,
- justificatif de conformité aux réglementations nationales ou européennes applicables,
- dossier de demande relatif à l'aide sollicitée.
La Commission Permanente du Conseil départemental a délégation pour l'examen des dossiers et l'attribution des subventions attachées.