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Aide ménagère au titre de l'aide sociale
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Pour faciliter le maintien à domicile, les personnes âgées peuvent demander la prise en charge de leurs frais d'aide-ménagère par le biais de l'aide sociale. La nature des tâches diffère selon les besoins : entretien du logement, courses, entretien du linge,…
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Nature de l'aide
Les personnes reconnues handicapées avant 60 ans dont l'incapacité est au moins égale à 80% ou comprise entre 50 % et 79 % et dont l'état de santé justifie l'attribution temporaire d'une allocation adulte handicapé au titre d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (article L821-2 du Code de la Sécurité Sociale) peuvent bénéficier de l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale selon les mêmes dispositions : ressources inférieures à un seuil fixé chaque année par décret et existence d'un besoin d'aide ne pouvant être pris en charge par le régime général ou par les organismes mutualistes.
L'aide-ménagère au titre de l'aide sociale pour les personnes en situation de handicap est attribuée sous conditions de ressources fixées chaque année par décret et de l'existence d'un besoin d'aide ne pouvant être prise en charge par le régime général ou par les organismes mutualistes.
La participation laissée à la charge du bénéficiaire est fixée à 1,50 € de l'heure du tarif horaire arrêté annuellement par le Conseil départemental.
La prestation aide-ménagère au titre de l'aide sociale n'est pas soumise à obligation alimentaire.
L'aide-ménagère au titre de l'aide sociale pour les personnes de plus de 60 ans est attribuée sous conditions de ressources fixées chaque année par décret et de l'existence d'un besoin d'aide ne pouvant être prise en charge par le régime général ou par les organismes mutualistes.
La participation laissée à la charge du bénéficiaire est fixée à 1,50 € de l'heure du tarif horaire arrêté annuellement par le Conseil départemental.
Bénéficiaires
Conditions d'attribution :
- Avoir plus de 20 ans et ne pas avoir atteint l'âge de la retraite
- Être français(e) ou détenir un titre de séjour régulier
- Avoir un taux d'invalidité d'au moins 80% (attesté par la MDPH) OU compris entre 50% et 79% et relever de la restriction substantielle et durable à l'emploi (RSDAE) OU percevoir une pension d'invalidité 2ème catégorie, reconnu avant 60 ans
- Ne pas pouvoir bénéficier de l'aide de son entourage
les personnes de plus de 60 ans sous conditions de ressources fixées chaque année par décret et de l’existence d’un besoin d’aide ne pouvant être prise en charge par le régime général ou par les organismes mutualistes.
Modalités
Conditions de versement :
Le département des Landes règle directement au service les prestations d'aide-ménagère effectuées, sur présentation de factures mensuelles recensant nominativement les bénéficiaires, et ce en application du tarif socle indexé, déduction faite de la participation du bénéficiaire.
Pour la prestation aide-ménagère ouverte au bénéfice des personnes handicapées de moins de 60 ans et pour les bénéficiaires de l'allocation compensatrice, il n'est pas exercé de recours en récupération lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal ou Intercommunal d'Action Sociale de son domicile de secours.
Ces demandes pourront être réétudiées ultérieurement lorsque le postulant pourra faire état de son nouveau besoin d'aide.
Conditions de versement de l'aide :
L'aide-ménagère au titre de l'aide sociale pour les personnes âgées est versée au tiers prestataire habilité à l'aide sociale sur facture mensuelle.
Récupération sur succession :
- La récupération sur succession de la prestation d'aide-ménagère prise au titre de l'aide sociale s'effectue sur l'actif net successoral excédant 46 000 € et sur les sommes avancées par l'aide sociale excédant 760 €.
- Lorsque le bénéficiaire d'aide sociale décédé laisse un conjoint, le Département peut reporter la procédure en récupération de la créance au décès de ce dernier ou à la vente d'un bien.
- Conformément à la Loi n°2015-1776 du 28/12/2015, Préc n°1 art 83 – CASF art L132-8, le Département peut, à titre subsidiaire, se retourner contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
Composition du dossier
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal ou Intercommunal d'Action Sociale de son domicile de secours.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale de son domicile de secours.
