Aide sociale à l'hébergement

Frais annexes : A titre dérogatoire, une demande de déduction supplémentaire sur les ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement peut être sollicitée.

Ces demandes de frais annexes ne pourront être étudiées pour les bénéficiaires de l'aide sociale disposant d'un capital mobilier supérieur à 25 000 €.

Les frais pouvant être déduits sont les suivants :

• mutuelle : 700 € maximum annuels au vu d'un rejet de CMU complémentaire ou d'aide à la complémentaire santé confirmé en recours contentieux,
• vestiaire : 458 € annuels maximum,
• frais de gestion des mesures de protection : en fonction de la réglementation ou du mémoire du Juge des Tutelles.
• frais de repas à raison de 300 € mensuels pour les résidences autonomies et 20% de l'AAH s'ajoutant à l'argent de poche règlementaire lorsque l'établissement n'assure pas la totalité des repas.

Facturation : Dans les établissements sous prix de journée, la facturation des frais de séjour se fait de la façon suivante :

• Absence pour les week-ends : du vendredi soir au dimanche soir, avec une tolérance jusqu'au lundi matin, il n'est facturé ni de prix de journée, ni de récupération de ressources pendant deux jours.
• Absence pour hospitalisation : pas de facturation ni de récupération de ressources dès le premier jour.
• Séjour temporaire : une seule décision d'aide sociale par personne et par établissement est faite pour 5 ans dans la limite de 90 jours par an. Cette prise en charge n'est possible que pour les personnes de 20 ans ou plus sauf dérogation.
• Convenances personnelles : pas de facturation ni de récupération de ressources dans la limite d'une durée maximum de cinq semaines par an hors prise en compte des absences pendant les week-ends.

Les conditions de ressources et l'état de besoin

Le caractère subsidiaire de l'aide sociale :

Les demandes d'aide sociale à l'hébergement présentant un capital mobilier supérieur à 25 000 € permettant de financer un séjour d'une année en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne pourront être instruites en application de ce principe de subsidiarité. En présence d'un contrat d'assurance-vie dont la valeur des primes est supérieure à 10 000 €, une demande de clôture pourra intervenir en application de ce principe de subsidiarité. Ces demandes pourront être redéposées ultérieurement lorsque le postulant pourra faire état de son nouveau besoin d'aide.

L'appréciation des facultés contributives du demandeur :

Les facultés contributives du postulant à l'aide sociale sont appréciées par rapport à l'ensemble de ses ressources et biens compte tenu du caractère subsidiaire de l'aide sociale. A cet effet, le demandeur devra fournir toutes les pièces justificatives des ressources et revenus réellement perçus (différents de l'imposable), les attestations bancaires des différents placements (dont les assurances-vie), les relevés des propriétés bâties et non bâties. Le Département se réserve la possibilité de prendre, en garantie, une hypothèque sur une propriété bâtie ou non bâtie (ou sur leur usufruit) appartenant au demandeur. Les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50% de la valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis, et à 3% du montant des capitaux.

La recherche des obligés alimentaires :

Toute demande d'aide sociale à l'hébergement en EHPAD peut conduire les services du Département à procéder à des enquêtes auprès des services fiscaux sur tous les débiteurs d'aliments du requérant. Les petits-enfants sont dispensés de l'obligation alimentaire, conformément à l'article 23 2° loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du Bien Vieillir et de l'Autonomie. Cette dispense est étendue aux belles-filles veuves et gendres veufs, qu'ils aient ou non eu des enfants avec le fils/fille décédé(e), qu'ils soient ou non remariés. Cette dispense s'applique à toutes les premières demandes et demandes de révision ou de renouvellement déposées à compter du jour d'application du présent règlement. Sont de droit dispensés (Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004) les enfants qui, après signalement de l'aide sociale à l'enfance, ont fait l'objet d'un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de 36 mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie. Cette dispense est étendue par le Conseil départemental des Landes à tout enfant pouvant apporter la preuve matérielle (décision administrative ou de justice) d'un défaut d'obligation d'entretien ou d'éducation.

Seuil de mise en cause des obligés alimentaires et barème de participation des obligés alimentaires :

Evaluation de la contribution de l'époux de la personne accueillie en EHPAD dans le cadre de l'obligation de secours. L'obligation de secours du conjoint resté à domicile est évaluée au vu de ses ressources personnelles et de ses charges. Le conjoint ayant des ressources inférieures ou égales au minimum vieillesse ne s'acquitte pas d'une participation financière. Ce seuil est majoré des charges locatives, des impôts et taxes et des frais de mutuelle du couple dans la limite du montant du SMIC net mensuel en vigueur congés payés inclus. A titre dérogatoire, ce montant peut être modifié en cas de charges particulières justifiées.

Seuil de ressources nettes en deçà duquel les obligés alimentaires ne sont pas mis en cause :

Pour une personne seule : Montant du SMIC net mensuel congés payés inclus Pour un couple : Montant du SMIC net mensuel congés payés inclus multiplié par 1,5 Par personne à charge : Un forfait de 300 € supplémentaires

Calcul des ressources nettes des obligés alimentaires

• les ressources des obligés alimentaires prises en comptes :
• ressources réellement perçues (différentes du revenu imposable) : en plus de l'avis d'imposition, devront donc être fournis les bulletins de salaires et justificatifs de retraite ou autres,
• revenus fonciers déclarés,
• revenus mobiliers déclarés.

• les charges pouvant être déduites des ressources :
• le loyer ou le crédit immobilier de la résidence principale,
• le crédit véhicule dans la limite de 300 € mensuels (400 € si deux crédits automobiles contractés pour les besoins du couple),
• pour les obligés alimentaires ayant des enfants scolarisés ou étudiants :

Collégien, lycéen .................................... 100 €, Étudiant de 500 à 800 € en fonction des frais réels justifiés,

• les pensions alimentaires versées.

Barème de participation indicatif pour les obligés alimentaires dont les ressources nettes sont supérieures au seuil de mise en cause

Il s'agit d'un barème progressif de participation par application d'un pourcentage sur les ressources nettes des obligés alimentaires.

Ressources nettes mensuelles entre le montant du SMIC net mensuel congés payés inclus (1 569 € au 1er janvier 2025) et 1,7 fois ce montant (2 667 €) : Personne seule, 7 %, Couple avec ou sans personne à charge ou personne seule avec personne à charge, 5 %

Ressources nettes mensuelles entre 1,7 fois ce montant soit 2 668 € et 2,3 fois ce montant (3 609 €) : Personne seule, 10 %, Couple avec ou sans personne à charge ou personne seule avec personne à charge, 7 %

Ressources nettes mensuelles au-delà de 2,3 fois ce montant (3 609 €) : Personne seule, 15 %, Couple avec ou sans personne à charge ou personne seule avec personne à charge, 10 %

L'argent de poche et les frais annexes pour les personnes hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie :

Les ressources, de quelque nature qu'elles soient (à l'exception des prestations familiales, de la retraite de combattant et des pensions honorifiques), dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées sont affectées au remboursement de leur frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90% (article L. 132-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Toutefois, le minimum d'argent de poche mensuel laissé à disposition d'une personne âgée accueillie en EHPAD ne peut être inférieur à 1% de l'Allocation Solidarité aux Personnes Agées. A titre dérogatoire, une demande de déduction supplémentaire sur les ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement peut être sollicitée. Ces demandes de frais annexes ne pourront être étudiées pour les bénéficiaires de l'aide sociale disposant d'un capital mobilier supérieur à 10 000 €. Pour les personnes disposant d'un capital inférieur à 10 000 €, les demandes de frais annexes seront étudiées au vu des obligations alimentaires et des possibilités d'intervention des organismes de protection sociale et dans les conditions suivantes :

• mutuelle : 840 € maximum annuels au vu des droits ouverts à la Complémentaire Santé Solidaire,
• vestiaire : 458 € annuels maximum,
• frais de gestion des mesures de protection: en fonction de la réglementation ou du mémoire du Juge des contentieux de la protection.

Prise en charge des frais d'hébergement chez un accueillant familial agréé

L'accueillant familial doit être agréé par le Conseil départemental et le contrat d'accueil type respecter le tarif aide sociale du département de résidence. Pour le Département des Landes, le tarif est :

• rémunération journalière : 3,65 fois le montant horaire du SMIC
• indemnité de congés : 10 %
• indemnité journalière d'entretien : 3 minima garanti
• loyer journalier : 5,5 €

Les règles d'intervention de l'aide sociale sont les mêmes qu'en établissement.

Facturation des frais de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Facturation des frais d'hébergement pendant les absences pour hospitalisation : diminution des frais d'hébergement du montant du forfait journalier hospitalier au-delà de 72 heures d'absence. Facturation des frais d'hébergement en cas d'absence pour convenance personnelle : facturation de 70% du prix de journée au-delà de 72 heures d'absence. Cette réduction est limitée à 5 semaines dans l'année. Facturation des frais de séjour dans l'attente de la décision d'aide sociale : l'établissement facture les frais de séjour au résident à hauteur de 90 % des ressources du postulant à l'aide sociale le temps que la décision soit prise. Cette facturation partielle s'accompagne d'une information complète sur le coût du séjour réel. Il appartient à l'établissement de veiller à cet acquittement.

Conditions de versement de l'aide

L'aide sociale à l'hébergement personnes âgées est versée conformément à l'arrêté de tarification au tiers prestataire :

• sur factures de l'établissement,
• ou sur la base d'un arrêté du Président du Conseil départemental dans le cadre de la fixation des dotations globales.

Récupération sur succession et frais d'obsèques :

Pour les prestations d'aide sociale à l'hébergement, la récupération sur succession s'effectue au 1er Euro à concurrence des sommes avancées par l'aide sociale et dans la limite de l'actif net successoral. Les frais d'obsèques sont déduits de cet actif net successoral. En présence d'obligés alimentaires, les créances sur des actifs nets inférieurs ou égaux à 2 000 € ne seront pas réclamées. En l'absence d'actif successoral et d'obligés alimentaires, le Conseil départemental pourra prendre en charge les frais d'obsèques dans la limite de 3 000 €. Lorsque le bénéficiaire d'aide sociale décédé laisse un conjoint, le Département peut reporter la procédure en récupération de la créance au décès de ce dernier ou à la vente d'un bien. Conformément à la Loi n°2015-1776 du 28/12/2015, Préc n°1 art 83 – CASF art L132-8, le Département peut, à titre subsidiaire, se retourner contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Dans les établissements pour personnes handicapées financés par dotation globale, il n'y a pas lieu d'instruire un dossier individuel d'aide sociale. Il appartient à l'établissement d'assurer la récupération de toutes les ressources prévues du résident dans le cadre de sa contribution aux frais de séjour. A cet effet, le résident devra fournir toutes les pièces justificatives des ressources et revenus réellement perçus (différents de l'imposable) et les attestations bancaires des différents placements.

• Le dossier de demande dûment rempli dans toutes ses rubriques et la notice d’information signée
• la photocopie de la carte d’identité, d’un passeport de la Communauté européenne ou de la carte de séjour en cours de validité, prouvant que le demandeur est âgé de 60 ans ou plus
• du livret de famille,
• le jugement de mesure de protection,
• Les justificatifs des ressources réellement perçues (avis de versement des caisses de retraite, pension alimentaire …), les attestations bancaires relatifs aux placements et assurances vie, la photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu ou de non-imposition, la décision d’attribution de l’allocation logement
• la photocopie du dernier avis de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
• L’autorisation de reversement des revenus
• Les feuillets « obligation alimentaire » des enfants du demandeur dûment remplis accompagnés des pièces justificatives des ressources et charges