Aides aux familles pour le transport des internes 2024-2025
Des aides aux ménages pour le transport des internes pourront être accordées aux élèves qui fréquentent en qualité d'internes les établissements prévus à l'article R.531-1 du Code de l'Éducation et les établissements agricoles assurant le même ordre d'enseignement et dépendant du Ministère de l'Agriculture.
Nature de l'aide
Le montant de l'aide départementale est calculé à partir du coût annuel acquitté d'un abonnement de transport sollicité et établi par l'autorité organisatrice de transport compétente.
Pour les internes circulant sur des lignes régulières les tranches de réduction s'appliqueront (à partir des justificatifs fournis) sur le coût réel de l'abonnement, dans la limite d'un plafond d'aide de 900 €.
Pour les internes utilisant un véhicule personnel, les tranches de réduction s'appliqueront sur un forfait annuel de 200 €.
L'aide départementale ne prend pas en compte le cumul des 2 types de transport (transport collectif et véhicule personnel) sur l'année scolaire.
Les frais relatifs à des transports par voie aérienne ne sont pas éligibles au présent règlement.
Selon le quotient familial déterminé l'aide correspond à 100, 80, 60, 40 ou 20% de l'abonnement de référence ainsi calculé.
Bénéficiaires
Ces aides départementales seront exclusivement réservées sans condition de nationalité aux ménages domiciliés fiscalement dans les Landes.
Modalités
Les internes utilisant les transports scolaires ne seront pas éligibles à l'aide au titre des transports de fin de semaine s'ils ne justifient pas du paiement d'un abonnement délivré par l'autorité organisatrice compétente, pour tout ou partie du trajet effectué entre le domicile et l'établissement scolaire. Les apprentis recevant une rémunération ne peuvent pas prétendre à une aide au transport.
L'appréciation de la situation du demandeur sera faite chaque année au vu d'un dossier présenté par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève. Cette charge devra être justifiée par l'avis d'imposition ainsi que par une attestation délivrée par la CAF ou la MSA. Ce dossier comportera ainsi toutes précisions utiles sur la situation du demandeur (ressources, domicile…) ainsi que l'établissement scolaire fréquenté par l'élève (type d'établissement, localisation, frais de demi-pension…).
L'aide départementale est fonction des ressources du demandeur (cf article 7 du règlement).
Le quotient familial servant de base de calcul à l'aide au transport est calculé pour les salariés, travailleurs indépendants et agriculteurs selon le dernier revenu fiscal de référence connu divisé par le nombre de personnes composant le ménage. En cas de parent isolé seul, il sera compté une part supplémentaire.
Un parent divorcé ou séparé en situation de concubinage qui assume la charge de l'élève verra prendre en considération ses ressources et celles de son concubin. Il devra justifier de la charge de l'élève par l'avis d'imposition et devra joindre l'avis d'imposition de son concubin. Lorsque l'enfant pour lequel l'aide au titre des transports est demandée est en résidence alternée, seul l'un des parents peut présenter la demande. Dans cette hypothèse, il est fait application des modalités suivantes :
- justification de la charge de l'enfant :
- l'avis d'imposition fourni mentionnera la charge fiscale de l'élève.
- le demandeur doit justifier de la charge effective de l'élève au sens de la législation sur les prestations familiales, à savoir justifier de la perception de prestations pour cet enfant (attestation CAF par exemple)
- revenus pris en compte : ce seront alors les revenus du ménage du demandeur qui seront pris en compte ; les revenus de l'autre parent de l'enfant ne seront pas comptabilisés.
- une seule demande peut être présentée pour chaque élève. Dans le cas où deux demandes sont déposées pour le même élève dans les délais de la campagne, elles seront déclarées irrecevables. Il reviendra aux parents de convenir entre eux de la demande maintenue.
Les tranches de quotient familial et le barème de calcul de l'aide aux internes annexé au présent règlement seront révisés annuellement par l'Assemblée Départementale.
À titre exceptionnel, les ressources de l'année civile en cours au moment du dépôt peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation du ménage entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence. Cette disposition ne peut être appliquée qu'après vérification de la réalité d'une modification substantielle de la situation du ménage (décès, séparation, perte d'emploi, longue maladie) et d'une diminution des ressources par rapport à l'année de référence. Ces deux conditions sont cumulatives. Il appartient au demandeur de présenter tous les documents de nature à justifier ces dernières ainsi que la charge effective et permanente de l'élève.
Tout dossier qui demeurera incomplet après demande de pièce complémentaire fera l'objet d'une décision de rejet.
Le présent règlement entrera en vigueur pour l'année scolaire 2024-2025.
Composition du dossier
- Un relevé d'identité bancaire ou postal (hors livret d'épargne)
- Une attestation délivrée par la CAF ou la MSA justifiant de la charge de l'élève
- Une photocopie (recto-verso) de l'avis d'imposition ou de non imposition du foyer 2024 (calculé sur les revenus 2023) permettant de justifier des ressources du ménage ainsi que de la charge effective de l'élève.
- La notification de l'accord ou du rejet de la bourse nationale si celle-ci a été sollicitée.
- Les justificatifs du paiement du titre de transport : copie du titre de transport pour un aller-retour hebdomadaire (bus, train…) et/ou copie de la carte d'abonnement avec la facture correspondante.