Aides aux investissements collectifs en CUMA

• Conditions d'éligibilité du projet

Éligibilité géographique Le siège social de la CUMA doit être situé dans le Département des Landes.

Éligibilité temporelle Les dépenses engagées à compter du 16 juin 2024 sont éligibles à condition que la demande d'aide soit déposée avant l'achèvement matériel du projet, sous peine d'inéligibilité de la totalité du projet.

Ainsi, tout porteur de projet ayant débuté son opération avant le dépôt de sa demande d'aide devra être en capacité, au moment de la demande de solde du dossier, d'attester que son projet s'est matériellement achevé après le dépôt de sa demande d'aide (*). La date d'achèvement est la date la plus tardive entre les dates de livraison ou d'émission de la facture ou si plusieurs factures, de la dernière.

(*) Pour être recevable, la demande d'aide doit comporter les informations minimales suivantes :

• identification demandeur (nom et adresse),
• taille de l'entreprise,
• libellé et description du projet,
• dates de début et de fin de réalisation prévisionnelles du projet,
• localisation du projet,
• montant des coûts éligibles.
• type d'aide sollicitée (subvention), montant du financement public nécessaire au projet/à l'activité (tous financeurs confondus).

Conditions d'éligibilité spécifiques Les conditions d'éligibilité du projet sont les suivantes :

Au choix a) ou b) :

a) soit le groupe d'agriculteurs bénéficiaires du projet est constitué pour plus de la moitié d'exploitations agricoles qui bénéficient de l'éco-régime niveau supérieur ou spécifique à l'agriculture biologique au titre du premier pilier de la PAC relative à la précédente campagne par rapport à la date de dépôt de la demande d'aide, ou sont certifiées ou en conversion en Agriculture Biologique portant sur les productions agricoles concernées par le projet ou, détiennent une certification HVE ou une autre certification environnementale reconnue par l'autorité de gestion après expertise.

Ces différentes pratiques agroécologiques peuvent coexister dans un même groupe.

Les exploitations sans surface agricole utile :

• Les apiculteurs et les éleveurs réalisant leur activité en estive ou sur parcours non déclaré à la PAC sont exemptés de ces conditions agroécologiques.
• Par ailleurs, lorsque l'exploitation n'a pas de surface agricole utile, elle peut justifier du respect des conditions Agroécologiques dans une autre exploitation dont au moins 25% des parts sociales sont détenues au moins en partie par le(s) porteur(s) de projets au titre de chef d'exploitation ou de dirigeant de cette dernière.

Ces conditions sont vérifiées exclusivement au moment du dépôt de la demande de subvention à l'exception des situations dûment identifiées, en particulier pour les nouvelles exploitations agricoles (actives depuis moins de deux années) et donc sans historique des pratiques agricoles antérieures, avec une vérification des conditions agroécologiques qui sera réalisée au plus tard au moment du solde de l'aide.

b) Soit La CUMA s'inscrit dans une démarche de labellisation RSE/RSO selon la norme ISO 26000.

Lors du dépôt du projet d'investissement auprès de la Région, la CUMA aura à établir son engagement dans cette démarche. Le justificatif relatif à l'atteinte d'au moins le niveau 2 du guide de la responsabilité sociétale des CUMA est à fournir au plus tard au moment de la demande de paiement. En l'absence, aucune aide ne sera versée.

Label Cuma So Responsable | Fédération des cuma Nouvelle Aquitaine https://www.label-emplitude.fr/articles/4838/Norme-ISO-26000-RSE http://rseagro.com/accueil

Coûts éligibles : dépenses éligibles / dépenses inéligibles

Les dépenses éligibles sont notamment constituées des investissements suivants :

• matériels neufs ou reconditionnés (dont frais de transport/livraison/mise en service frais d'immatriculation) et bâtiments équipés pour le séchage en grange
• dépenses immatérielles : dépenses liées au conseil en matière de durabilité environnementale et économique (diagnostics), démarche RSO, licences et droit d'accès aux solutions numériques.

Les matériels d'occasion reconditionnés sont éligibles sous réserve qu'ils soient vendus par un professionnel qui garantit qu'il a été reconditionné conformément à l'article R122 du code du commerce. Ledit professionnel a un code APE correspondant à une des sous-classes suivantes :

• 3312Z Réparation de machines et équipements mécaniques,
• 4661Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole,
• 2830Z Fabrication de machines agricoles et forestières.
• 2893Z Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire

La liste des pièces justificatives complémentaires à fournir pour le matériel reconditionné sera disponible dans MDNA (Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine), afin de vérifier les obligations réglementaires relatives à l'origine du matériel, son non-financement antérieur par une aide publique et son prix.

La liste des investissements éligibles se trouve en annexe 3 du présent cahier des charges.

Les dépenses éligibles sont regroupées par types de projets : 1) Chaînes de mécanisation et autres matériels agricoles, 2) Matériels dédiés à la transition agroécologique en matière d'élevage et des cultures végétales, 3) Matériels adaptés à l'agriculture de montagne, 4) Matériels portant sur l'amélioration des conditions de travail, 5) Matériels en faveur de la diversification, la réorientation, la reconversion des exploitations agricoles, 6) Matériels en faveur de la démonstration, la vulgarisation ou l'innovation des pratiques agricoles.

Pour les types de projets 1 à 4, les investissements matériels éligibles sont identifiés précisément dans l'annexe 3, en lien direct avec l'objectif du projet.

Pour les projets 5 et 6, les investissements éligibles ne sont pas identifiés comme précédemment en raison de leur nature. Des pièces justificatives complémentaires seront à fournir pour justifier l'objectif de résultat et de moyens du projet (cf. annexe 5).

Pour tous les projets, sont exclus :

• L'achat de bâtiments existants ;
• Les coûts d'acquisition foncière ;
• Les frais relatifs au montage du dossier ;
• Les coûts de main d'œuvre pour les travaux réalisés par le porteur de projet ;
• Les matériels et les équipements d'occasion (hors reconditionné) ;
• Les investissements financés par un crédit-bail ou location longue durée.

Établissement des dépenses du projet.

Les dépenses d'achat de matériels neufs ou d'occasion reconditionnés portés en annexe 3, sont calculées sur la base de coûts négociés par la CUMA, qui seront instruits selon la méthode d'analyse des coûts raisonnables.

Les demandes de subvention déposées dans ce cadre nécessitent de fournir un à plusieurs devis en fonction du montant de l'investissement (1 devis jusqu'à 4 999,00 € HT, 2 devis entre 5 000,00 € HT et 89 999,00 € HT et 3 devis à partir de 90 000,00 € HT). Pour des investissements très spécifiques et de façon exceptionnelle (ex : acquisition d'un prototype, matériel très spécifique) et sur demande argumentée du demandeur d'aide, le Service instructeur pourra accorder une dérogation à la règle des devis, le caractère raisonnable du coût étant difficilement évaluable.

Les dépenses pour la mise en œuvre de la démarche RSO feront l'objet d'un montant d'aide publique forfaitaire de 195 €.

• Calendrier de l'appel à projets et enveloppe

Les porteurs de projets peuvent déposer leur demande de subvention durant les 2 périodes indiquées dans le tableau ci-après :

• Début de dépôt de dossier :
• 14 novembre 2024 (Période 1)
• 1er février 2025 (Période 2)

• Fin de dépôts de dossier
• 31 janvier 2025 (Période 1)
• 31 mars 2025 (Période 2)

• Sélection

La procédure de sélection s'appuie sur une grille de notation (cf. annexe 4) construite sur la base de critères. L'application de ces critères donne lieu à l'attribution d'une note qui permet de classer les projets par ordre décroissant en fonction de la note obtenue.

L'établissement de priorités est établi comme indiqué dans le tableau ci-après.

1. Dossiers ultra-prioritaires

• Seuil : 8 points ou plus
• Traitement : Les dossiers atteignant une note supérieure ou égale à 8 points seront examinés eu égard à la période de dépôt de la demande

2. Dossiers non prioritaires

• Seuil : Entre 3 et 7 points
• Traitement : Les dossiers atteignant une note comprise entre 3 et 7 points seront ensuite examinés à la fin de l'instruction de la 2ème période en fonction de leur note et de l'enveloppe budgétaire restante

3. Dossiers non retenus

• Seuil : Moins de 3 points
• Traitement : Les dossiers, bien qu'étant éligibles, n'atteignant pas la note minimale de 3 points seront rejetés lors des comités de sélection

• Rappel des engagements

• Engagement de maintien des investissements matériels et équipements

Les investissements matériels et équipements accompagnés doivent être conservés pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date de la dernière signature de la décision juridique.

En cas de non-respect de cette obligation, le bénéficiaire s'expose au remboursement de tout ou partie de l'aide accordée.

• Engagement à informer le service instructeur de toute modification des éléments transmis dans le cadre de la demande d'aide, de toute modification de projet, de tout abandon de projet

• Engagement à faciliter l'accès au site sur lequel se déroule l'opération aux agents compétents chargés des contrôles et audits. Tout refus de contrôle entraînera l'émission d'une décision de déchéance de droits et l'obligation de remboursement de l'aide perçue.

• Engagement à ne pas solliciter à l'avenir, pour ce même projet, d'autres financements publics dès la notification de la convention attributive de l'aide, le cas échéant.

• Engagements liés à la publicité : les projets co-financés par l'Union européenne sont soumis à des obligations en matière de visibilité et de publicité. Les modalités de publicité à respecter sont précisées dans la décision juridique relative à l'attribution des aides FEADER et Région.

Le guide du porteur de projets FEADER cité précédemment présente également l'ensemble des obligations applicables au porteur de projet en matière de publicité.

En cas de contrôles

La Région Nouvelle-Aquitaine en tant qu'Autorité de Gestion régionale est responsable de la réalisation des contrôles par délégation de l'ASP. L'un des enjeux est donc de sécuriser la délégation de compétence aux Régions.

Plusieurs typologies de contrôles, réalisés par la Région, ont vocation à être menés afin de sécuriser l'octroi des aides FEADER :

• des contrôles terrains appelés « de premier niveau » (avant paiement final) des projets faisant l'objet d'une aide FEADER,
• des contrôles approfondis dit « de second niveau » pouvant intervenir à n'importe quel stade de la vie du projet,
• des contrôles des engagements après paiement final.

Par ailleurs, des contrôles et audits menés par des corps de contrôles externes autres que l'Autorité de Gestion Régionale sont menés en parallèle avec des impacts potentiels sur les projets soutenus au titre du FEADER (CCCOP, Commission européenne, ASP..).

En cas de non-respect des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non-exécution partielle ou totale de l'opération sauf cas de force majeure et circonstances exceptionnelles au sens de l'article 59, alinéa 5 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, l'autorité de gestion régionale peut exiger le reversement total ou partiel des aides versées.

b) Dispositif départemental pour les dossiers non retenus ou non éligibles dans le cadre de l'appel à projets :

• Mesure retenue et modalités d'application :

Le Département accorde une subvention aux CUMA pour les investissements en matériel non retenus dans l'appel à projets régional (scoring ≥ à 3 points et < 8 points) ou non éligibles, présentés ci-dessous :

• Chaîne de mécanisation pour les CUMA disposant d'un score de 3 points minimum sur 3 critères. Le montant total éligible pour un tracteur ne doit pas dépasser 50 % du coût total de la chaîne de mécanisation.
• Taux d'intervention : 15% pour les CUMA totalisant un scoring ≥ à 3 points en intégrant les nouveaux installés depuis moins de 4 ans et de moins de 55 ans et répondant au critère de réduction de la pénibilité.

• Matériels isolés des chaînes de mécanisation pour les CUMA disposant d'un score de 3 points minimum sur 3 critères :
• Taux d'intervention : 15% pour ces matériels en retenant les mêmes modalités (taux, scoring réduction pénibilité et installation) que pour les chaînes de mécanisation et un plancher d'investissement de 10 000 €.

• Matériels liés à la transition agro-écologique et à l'adaptation au changement climatique pour un scoring de 3 points minimum
• Taux d'intervention : 25%.

• Matériels spécifiques filières pour un scoring de 3 points minimum
• Taux d'intervention : 25% pour les filières qui ne sont pas retenues dans les critères de sélection de la Région.

• Hangars de stockage et d'entretien CUMA avec ossature bois et toiture photovoltaïque :
• Taux d'intervention : 20 % avec un plafond d'investissement de 200 000 € HT y compris sur les aménagements, sur les bardages en bois et couverture photovoltaïque (si le paiement de cette couverture est supporté par la CUMA) en sollicitant un plan d'insertion paysagère.

• Modalités de dépôt des candidatures sous forme de dépôt dématérialisé sous MDNA (Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine)

Le dépôt de la demande prend la forme d'un formulaire en ligne à remplir par les porteurs de projet sur Mes Démarches en Nouvelle Aquitaine (MDNA).

https://mes-demarches.nouvelle-aquitaine.fr/craPortailFO/externe/creationDossier.do?codeDispositif=FEADER2327-73-01-02_2025-1

Si vous ne possédez pas de compte, vous pouvez le créer en utilisant votre N° SIRET.

Un « Guide du porteur de projet MDNA » explicite la procédure de dépôt de la demande et est accessible sur le site : Le dépôt de mon dossier | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu) >230126_GuidePorteurRDR4_V.1.2.pdf (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)

Le porteur de projet doit procéder lui-même au dépôt de sa demande d'aide dans MDNA. Tout dépôt par un tiers fera l'objet d'un rejet. En revanche, le porteur de projet aura la possibilité d'inscrire les coordonnées de la personne qu'il a retenue pour le suivi de son dossier dans la section « affaire suivie par » (voir tutoriel dédié).

Pour tout complément, vous pouvez contacter le Service Relations avec les Usagers (SRU) par téléphone au 05.49.38.49.38 aux heures d'ouverture des services de la Région ou en envoyant votre demande à l'adresse suivante contact@nouvelle-aquitaine.fr

Dès lors que la demande d'aide est validée sur MDNA, un accusé d'enregistrement électronique est automatiquement transmis. Attention, cet accusé d'enregistrement n'atteste en aucun cas de la recevabilité de la demande d'aide.

Les services de la Région réaliseront également l'instruction et le paiement sur MDNA. La demande de paiement sera également à déposer sous forme dématérialisée sur le site MDNA.

Où trouver des informations sur le FEADER en Nouvelle-Aquitaine ?

Vous trouverez sur le site de la Région Nouvelle Aquitaine* https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/fr ,en faisant une recherche sur le mot clé collectif

• les appels à projet en cours (AAP)
• les notices ou tutoriels d'aide en ligne et autres documents types à joindre à votre demande
• le guide du bénéficiaire
• le guide sur la publicité
• les contacts