Nature de l'aide
Le Département soutient les investissements jusqu’à 49 ruches par bénéficiaire sur la base des aides suivantes :
Investissements éligibles / Plafond d'investissement subventionnable HT / Aide maximale taux 40 %
- Ruche neuve vide (10 cadres) / 70 € / 28 €
- Ruchette neuve vide (5 cadres) / 55 € / 22 €
- Essaim / 125 € / 50 €
- Reine / 25 € / 10 €
- Ruche peuplée occasion / 165 € / 66 €
- Minimum d’investissement : 1 000 €
- Maximum d’aide par an : 1 500 € par bénéficiaire
Autres Investissements éligibles / Plafond d'investissement subventionnable HT / Aide maximale taux 40 %
- Materiel d'extraction et de filtrage / 3 000 € / 1 200 €
Bénéficiaires
- être âgé de moins de 62 ans au moment de la décision attributive,
- avoir, au moment de la demande de subvention, des ruches déclarées depuis au moins 5 ans auprès de la DDETSPP des Landes, fournir une déclaration de moins d'un an et tenir un registre sanitaire d'élevage,
- présenter l'attestation de formation, soit auprès d'un rucher école, soit d'un organisme de formation ad hoc,
- détenir déjà un minimum de 15 ruches au moment de la demande de subvention,
- fournir un n° SIRET (obligatoire pour la vente de miel),
- les cotisants solidaires sur une exploitation agricole ne sont pas éligibles,
- le bénéficiaire peut ne pas être adhérent à la MSA.
Modalités
Exclusion du dispositif Par dérogation, le bénéficiaire n’a pas l’obligation de fournir l’attestation d’inscription à la Mutualité Sociale Agricole.
Composition du dossier
Le dossier de demande est adressé à M. le Président du Conseil départemental des Landes qui en accuse réception, lorsqu'il est complet, dans un délai d'un mois.
L'agriculteur devra fournir les pièces suivantes :
- attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole en tant que chef d'exploitation (attestation spécifique aux demandes d'aides au Conseil départemental),
- relevé parcellaire d'exploitation attestant de l'inscription, des superficies et productions déclarées à la Mutualité Sociale Agricole des Landes,
- statuts de la société éventuellement,
- les statuts de la SARL et l'extrait KBIS de moins d'un mois,
- copie de l'acte de nomination du gérant par les SARL (sauf si désigné par les statuts),
- relevé d'identité bancaire,
- devis détaillé des fournitures ou des travaux,
- justificatif de conformité aux réglementations nationales ou européennes applicables,
- dossier de demande relatif à l'aide sollicitée.
La Commission Permanente du Conseil départemental a délégation pour l'examen des dossiers et l'attribution des subventions attachées.