Aides aux travaux connexes aux opérations d’aménagement foncier agricole et forestier
Une subvention du Département peut être octroyée aux associations foncières et aux communes au titre de la participation au financement des travaux connexes aux opérations d'aménagements fonciers (aménagement foncier agricole et forestier).
Nature de l'aide
Le montant des subventions est calculé comme suit :
- Hydraulique agricole : 36 % du coût H.T. des travaux
- Voirie d'exploitation et rurale : 36 % du coût H.T. des travaux
- Remise en état des sols : 36 % du coût H.T. des travaux
- Plantation et reboisement : 36 % du coût H.T. des travaux
- Suivi et entretien sur trois ans des plantations de haies : 72 % du coût H.T. des travaux
Bénéficiaires
associations foncières et communes
Modalités
Le programme des travaux sera conforme :
- à l'étude d'aménagement prévue à l'article L 121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, 4ème alinéa et à ses recommandations,
- aux prescriptions fixées par le Préfet en application de l'article L 121-14 I, III, IV et V du Code Rural et de la Pêche Maritime et figurant dans la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental ou dans l'arrêté du Président du Conseil départemental ordonnant l'opération.
Versement de la subvention : Le dossier des travaux connexes établi par la Commission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier sera soumis, après contrôle par les services, à l'avis de la Commission Permanente du Conseil départemental qui se prononcera, sur le financement définitif des travaux.
La subvention sera versée au prorata des travaux effectivement réalisés sur production des factures et décomptes justificatifs. À la demande des maîtres d'ouvrages, 50 % des aides accordées pourront être versées à la signature de l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux. Le solde sera versé par acompte éventuel, lorsque les travaux réalisés atteindront 50 % du montant de l'investissement initial et à concurrence des travaux effectivement réalisés.
Autres conditions : Toute plantation de haie fera l'objet d'une convention passée avec le Département où les maîtres d'ouvrage s'engageront à assurer la pérennité de la plantation sur 15 ans, sous peine d'un remboursement des aides départementales, ainsi qu'à prévoir un suivi technique (maîtrise d'œuvre), portant sur la plantation et l'entretien sur les trois premières années. Les plantations subventionnées feront l'objet dans les 18 mois après exécution des travaux d'une procédure de classement au titre de l'article L 126-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; cette procédure concernant les plantations de plus de 500 m² (100 m plantés, haies buissonnantes) ou de plus de 50 m en haies arborées. Les essences seront conformes à celles reconnues pour le classement prévu au décret n° 95-488 du 28 avril 1995.
Composition du dossier
Le dossier de demande de subvention sera adressé à M. le Président du Conseil départemental et devra comprendre :
- les prescriptions prévues à l'article L 121-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
- une copie de l'arrêté préfectoral institutif de l'association foncière ou un exemplaire de la délibération de la commune décidant de prendre en charge les travaux connexes,
- le dossier d'avant-projet détaillé approuvé par l'Association Foncière ou le Conseil Municipal pour la réalisation des travaux,
- le dossier de travaux approuvé par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier,
- l'autorisation des travaux relevant de l'application de la Loi sur l'Eau, les prescriptions complémentaires éventuelles ordonnées, en application de l'article R 121-29 du Code Rural et de la Pêche Maritime.