Aides à domicile (Aide sociale à l'enfance)

Toute intervention « est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l´état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement » (Article L.223-1 CASF). Les refus d'aides sont motivés, notifiés à la famille et indiquent les voies de recours.

Article 5 : Les Techniciennes d'Intervention Sociale et Familiale (TISF) ou aide-ménagère La technicienne d'intervention sociale et familiale apporte un soutien matériel et éducatif dans une famille en difficulté. Sa mission et ses objectifs sont définis en réunion d'étude de situation, elle intervient en lien étroit avec un autre travailleur social, du Pôle Social, du Pôle Protection Maternelle et Infantile ou du Pôle Aide Sociale à l'Enfance. Son action est présentée à la famille par le travailleur social qui intervient initialement dans la famille. Cette action est contractualisée et les objectifs doivent être, dans toute la mesure du possible, présentés aux parents et acceptés par eux. Les bilans réalisés en étude de situation doivent être restitués à la famille et travaillés avec elle. Elle peut aussi garantir par sa présence, la sécurité d'un enfant placé qui rend visite à sa famille. Sa présence peut aussi rassurer les parents et elle peut apporter un éclairage sur l'évolution de la relation parents enfants. Elle peut participer à un accompagnement au moment du retour définitif de l'enfant dans sa famille.

Dans tous les cas, son action est partie intégrante du « Projet pour l'enfant ». Elle participe aux commissions enfance et autres réflexions de groupe. La prise en charge est décidée par le responsable du secteur du Pôle ASE en étude de situation, et prévoit le nombre d'heures et la période concernée, de même que la participation éventuellement laissée à la charge de la famille par une caisse d'action sociale. Les frais de déplacement peuvent être pris en charge quand ils font partie du projet. Le financement doit être assuré par les aides prévues réglementairement par d'autres organismes et peut être complété par le budget du Pôle ASE du Conseil départemental des Landes. Lorsque l'intervention est préconisée dans le cadre d'une Réunion d'Analyse de Situation de Prévention (RASP), la prise en charge est validée par le responsable de secteur du Pôle Protection de l'Enfance, sans nouvelle évaluation et les renouvellements seront étudiés en réunion d'étude de situation. La décision fait l'objet d'un arrêté du Président du Conseil départemental et d'une notification à la famille et à l'organisme employeur de la travailleuse familiale.

Article 6 : L'Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (A.E.S.F.) Cette forme d'aide à domicile, créée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, vise à aider les parents par la délivrance d'informations, de conseils pratiques et par un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien. L'accompagnement est réalisé par un professionnel formé en économie sociale et familiale, il a pour objectifs : 1. de comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées au niveau budgétaire, 2. d'élaborer ensemble des priorités budgétaires et d'organiser la gestion du budget, 3. d'anticiper des dépenses imprévues lorsque la nature des revenus de la famille le permet, 4. d'intégrer la diminution des ressources suite à un changement de situation. Cet accompagnement repose sur une base contractuelle et intervient avec l'accord des parents. Il est formalisé dans un document indiquant les objectifs de la prestation, ses modalités de mise en œuvre, son échéance et les coordonnées du professionnel qui intervient. (Ce document doit être mis en cohérence avec le Projet pour l'enfant). Ces actions sont, dans le département des Landes, mises en œuvre par le Pôle Social dans le cadre de sa mission de prévention.

Lorsque l'accompagnement n'apparaît pas suffisant et que les prestations familiales ne sont pas utilisées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants, un signalement peut être effectué auprès du Parquet, en vue d'une saisine du Juge des enfants, qui pourra ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Article 7 : L'Observation en Milieu Ouvert (O.M.O.) Si, au cours du suivi social d'une famille ou du traitement d'une information préoccupante, l'assistant social de secteur ou ses collègues se trouvent confrontés à un problème éducatif ou familial important, ils proposent que la situation de la famille soit étudiée en circonscription, en présence des travailleurs sociaux ou médico-sociaux du secteur de résidence de la famille. Cette réflexion commune peut conduire à une décision d'Observation en Milieu Ouvert, mesure prise par le responsable du secteur du Pôle Aide Sociale à l’Enfance. Le travailleur social de l’ASE va intervenir dans la famille conjointement avec l'assistant social de secteur, le Pôle PMI selon l'âge des enfants et, éventuellement, la Conseillère en Economie Sociale et Familiale (CESF) avec le soutien du psychologue de circonscription, afin qu'ensemble, ils fassent un bilan global de la famille et élaborent des « Projets pour les enfants » si cela est nécessaire. Un partenariat avec le Service chargé du Revenu de Solidarité Active (RSA) est mis en place lorsque la famille se trouve dans le dispositif RSA. La famille est informée de cette mesure par écrit et donne son accord. Un Projet pour l'enfant est élaboré. Lors de la prise de décision, la durée de la mesure est obligatoirement indiquée. Au terme de ce délai, une nouvelle réunion a lieu, au cours de laquelle l'équipe pluridisciplinaire en charge de la mesure, rend compte du bilan des observations et des actions menées. Au cours du débat qui suit, se pose la question de la nécessité ou non d'une intervention sociale ou éducative supplémentaire, de la définition des objectifs de cette intervention et enfin du degré d'adhésion de la famille aux mesures d'aide qui peuvent lui être proposées.

Article 8 : L'Action Educative à Domicile (A.E.D.) A l'issue de la mesure d'Observation en Milieu Ouvert (O.M.O.), ou selon les besoins, une mesure d'Action Educative à Domicile (A.E.D.) peut être mise en place. Le travailleur social ASE du secteur du domicile de la famille en est chargé. L'assistant social du secteur reste toutefois concerné par la situation de la famille. L'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire peut être amené à intervenir si nécessaire. Sauf exception, une mesure d'A.E.D. ne peut pas intervenir en parallèle avec une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. L'action est contractuelle et basée sur l'adhésion de la famille, même si cette adhésion doit être le résultat d'un travail de persuasion. La mesure est prise pour une durée maximale de un an et la date de révision est prévue lors de la prise de mesure et lors de chaque révision. Les objectifs de l'action sont définis et réévalués lors de chaque révision en commission enfance. La pertinence du renouvellement sera particulièrement étudiée au regard de l'évolution de la famille.

L'accord de la famille est formalisé par le Projet pour l'enfant qui précisera les objectifs de la mesure proposée et sera signé par les détenteurs de l'autorité parentale ou le parent titulaire de la résidence de l'enfant. Une notice explicative définissant la mesure d'A.E.D. sera jointe au Projet pour l'enfant. En prenant en compte la singularité, le rôle et la place de chacun des membres de la famille, leurs capacités, leurs difficultés et leurs préoccupations, cette prestation a notamment pour objectifs :

• d'accompagner les parents dans l'éducation de leur enfant,
• de permettre d'élaborer, si nécessaire, des liens plus structurants entre

parents et enfant,

• de favoriser leur insertion sociale : école, loisirs, lieux de soins, associations,

quartier ; mission exercée en lien avec le Pôle social, dans le cadre d’un accompagnement social. Le travailleur social met en œuvre le projet élaboré en équipe pluridisciplinaire lors de la réunion d'étude de situation avec le soutien, si nécessaire, du psychologue de circonscription. Il doit y avoir cohérence et cohésion entre les différentes aides dont peut bénéficier la famille. Le travailleur social d'A.E.D. devient le garant de l'action concernant les enfants de la famille. La fin de la mesure est notifiée à la famille par écrit. Lorsque l'A.E.D. ne permet pas de remédier à la situation de danger pour l'enfant, lorsqu'elle ne peut être mise en place ou se poursuivre du fait du refus manifeste des parents, il y a lieu de faire un signalement à l'Autorité judiciaire (Article 12 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance). Article 9 : Les allocations mensuelles Le Pôle ASE prend en charge les dépenses liées aux enfants qui sont confiés au Président du Conseil Départemental. Cette aide ne peut se substituer aux aides prévues réglementairement par d'autres organismes et à l'obligation alimentaire des ascendants. Le Pôle ASE étudie les demandes financières, concernant les enfants bénéficiant déjà d'une mesure d'Aide Sociale à l'Enfance, pour les internats et demandes de TISF. Ces demandes d'aide sont étudiées en commission enfance. La décision est prise par le responsable de secteur du Pôle Aide Sociale à l'Enfance. Les dossiers sont présentés par le travailleur social en lien avec la famille et comportent systématiquement un rapport social et une présentation du budget familial. 13 L'arrêté portant décision indique le montant de l'aide, la période d'attribution et le nom des enfants concernés. Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, en application d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile. Dans ce cas, l'imprimé de subrogation n'est pas nécessaire. Tout refus d'une aide financière qui a été formellement sollicitée par la famille est notifié par un document portant les motivations du refus et les voies de recours.