Aides à la plantation d'asperges
Le Département accorde une aide à la plantation aux agriculteurs qui souhaitent diversifier leur système de production, augmenter les performances en haute densité ou développer la production biologique avec une culture pérenne (asperges, kiwis, plantations nouvelles en production d'asperges, plantation et rénovation de vergers d'actinidias).
Nature de l'aide
Taux d'aide par bénéficiaires:
- Jeunes agriculteurs 40,5 %
- Autres agriculteurs 25 %
Le taux d'aide s'applique sur le montant H.T. du coût de la plantation plafonné à 10 000 € H.T./ha comprenant les postes suivants : griffes, fertilisation et drainage. Le taux maximum d'intervention du Conseil départemental est révisable dans l'hypothèse d'autres interventions publiques dans la limite des plafonds communautaires. Pour les exploitations comprenant un conjoint collaborateur, le plafond subventionnable est augmenté de 50%. Les montants plafonds sont vérifiés sur une période de 7 ans précédant la demande d'aide. Les aides attribuées par le Conseil départemental dans le cadre du règlement départemental ne se cumulent pas avec les aides attribuées dans le cadre des programmes opérationnels.
Bénéficiaires
agriculteurs qui souhaitent diversifier leur système de production, augmenter les performances en haute densité ou développer la production biologique avec une culture pérenne
Modalités
Ces aides relèvent du régime cadre notifié SA 102484 (ex SA 63945), modifié par le régime SA 103992, relatif à l'aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire.
Pour les asperges hautes densité, cette démarche s'inscrit dans l'I.G.P. Asperges des sables des Landes, la Certification de Conformité Produit Asperges des sables des Landes et les produits issus de l'Agriculture Biologique.
Pour les plantations d'asperges, l'aide est ouverte aux productions conventionnelles et biologiques. L'adhésion à une coopérative ou certification agriculture biologique ne s'applique pas dans le cas d'une exploitation exerçant majoritairement une commercialisation en circuit court.
Le bénéficiaire doit fournir les factures d'acquisition des fournitures et d'équipements ou d'exécution des travaux nécessaires au paiement des subventions allouées dans l'année de décision d'octroi.
Aides à la plantation d'asperges
La surface minimum pour la plantation d'asperges est de 0,25 ha.
La surface aidée est limitée à 8 ha de plantation par exploitation individuelle et 12 ha par exploitation dans le cas d'une structure sociétaire agricole comprenant au moins deux chefs d'exploitation à titre principal.
Dans le cas où un des exploitants de la société a déjà bénéficié de l'aide du Conseil départemental dans les 7 dernières années, à titre individuel, les surfaces déjà subventionnées seront déduites du plafond subventionnable de l'exploitation.
Autres conditions
Le producteur bénéficiant de l'aide à la plantation s'engage par une déclaration manuscrite à maintenir la plantation et à produire durant une période de sept ans à compter de la date de plantation.
Durant cette période, l'agriculteur doit être membre d'une coopérative agréée, d'une organisation de producteurs agréée ou d'un syndicat départemental de producteurs ou certifié en agriculture biologique, sauf dans le cas d'une activité de commercialisation majoritairement en circuit court.
Le paiement s'effectuera sur présentation d'un récapitulatif validé par l'organisme (coopérative ou syndicat ou fournisseur de griffes) concernant les achats de griffes, la fertilisation et les travaux de drainage accompagné des justificatifs et factures correspondants.
Le producteur s'engage à respecter le cahier des charges de plantation validé par le syndicat départemental et à fournir le procès-verbal de réception de plantation correspondant.
Composition du dossier
Le dossier de demande est adressé à M. le Président du Conseil départemental des Landes qui en accuse réception, lorsqu'il est complet, dans un délai d'un mois.
L'agriculteur devra fournir les pièces suivantes :
- attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole en tant que chef d'exploitation (attestation spécifique aux demandes d'aides au Conseil départemental),
- relevé parcellaire d'exploitation attestant de l'inscription, des superficies et productions déclarées à la Mutualité Sociale Agricole des Landes,
- statuts de la société éventuellement,
- les statuts de la SARL et l'extrait KBIS de moins d'un mois,
- copie de l'acte de nomination du gérant par les SARL (sauf si désigné par les statuts),
- relevé d'identité bancaire,
- devis détaillé des fournitures ou des travaux,
- justificatif de conformité aux réglementations nationales ou européennes applicables,
- dossier de demande relatif à l'aide sollicitée.
La Commission Permanente du Conseil départemental a délégation pour l'examen des dossiers et l'attribution des subventions attachées.