Aides à la plantation de Kiwis
Le Département accorde une aide à la plantation aux agriculteurs qui souhaitent diversifier leur système de production, augmenter les performances en haute densité ou développer la production biologique avec une culture pérenne (asperges, kiwis, plantations nouvelles en production d'asperges, plantation et rénovation de vergers d'actinidias).
Nature de l'aide
Plafonds et taux Bénéficiaires / Taux d’aide variétés retenues / Variétés Hayward Jeunes agriculteurs / 25 % / 35 % Autres agriculteurs / 20 % / 30 %
Avec un plancher d’aide de 200 € (strictement dans le cas d’une rénovation de vergers) et un plafond de :
- 5 000 € d’aide par ha
- 6 000 € HT d’investissement/ha pour les travaux de lutte contre l’hydromorphie des sols
- 12 000 € HT d’investissement/ha pour les rénovations de structures.
Les dépenses subventionnables H.T. prennent en compte les frais d’achat de plants et la préparation de la plantation (drainage, palissage). Pour les exploitations comprenant un conjoint collaborateur, le plafond subventionnable est augmenté de 50%.
Les montants plafonds sont vérifiés sur une période de 7 ans précédant la demande d’aide. Les aides attribuées par le Conseil départemental dans le cadre du règlement départemental ne se cumulent pas avec les aides attribuées dans le cadre des programmes opérationnels.
Bénéficiaires
agriculteurs qui souhaitent diversifier leur système de production, augmenter les performances en haute densité ou développer la production biologique avec une culture pérenne
Modalités
Les aides sont réservées aux variétés d'actinidias avec engagement sur quatre ans à conserver ces variétés.
La surface minimum de la plantation est de 0,50 ha pour la plantation d'actinidias.
La surface aidée est limitée à 15 ha de plantation par exploitation et 20 ha par exploitation dans le cas d'une structure sociétaire agricole comprenant au moins deux chefs d'exploitation à titre principal.
Dans le cas où un des exploitants de la société a déjà bénéficié de l'aide du Conseil départemental dans les 7 dernières années, à titre individuel, les surfaces déjà subventionnées seront déduites du plafond subventionnable de l'exploitation.
Cette aide est mobilisable par les exploitations, hors parcelles impactées par le dépérissement.
Dans le cas d'une rénovation, seuls les plants ou greffons seront subventionnables pour les variétés d'actinidias ainsi que les aménagements nécessaires à la lutte contre l'hydromorphie des sols (plafond d'investissement subventionnable de 6 000 € HT/ha) en conformité avec la loi sur l'Eau et les Milieux aquatiques, et la modernisation des structures (plafond de 12 000 € HT/ha).
**Autres conditions**
Le producteur bénéficiant de l'aide à la plantation s'engage par une déclaration manuscrite à maintenir pendant quatre ans la plantation en Hayward et à produire durant une période de dix ans à compter de la date de plantation.
Durant cette période, l'agriculteur doit être membre d'une coopérative agréée, d'une organisation de producteurs agréée ou d'un Syndicat départemental de producteurs ou certifié en agriculture biologique, sauf dans le cas d'une activité de commercialisation majoritairement en circuit court.
Le bénéficiaire doit fournir les factures d'acquisition des fournitures et d'équipements ou d'exécution des travaux nécessaires au paiement des subventions allouées dans l'année de décision d'octroi.
Le producteur s'engage à respecter le cahier des charges de plantation validé par le syndicat départemental et à fournir le procès-verbal validé par l'organisation de producteurs.
Composition du dossier
Le dossier de demande est adressé à M. le Président du Conseil départemental des Landes qui en accuse réception, lorsqu'il est complet, dans un délai d'un mois.
L'agriculteur devra fournir les pièces suivantes :
- attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole en tant que chef d'exploitation (attestation spécifique aux demandes d'aides au Conseil départemental),
- relevé parcellaire d'exploitation attestant de l'inscription, des superficies et productions déclarées à la Mutualité Sociale Agricole des Landes,
- statuts de la société éventuellement,
- les statuts de la SARL et l'extrait KBIS de moins d'un mois,
- copie de l'acte de nomination du gérant par les SARL (sauf si désigné par les statuts),
- relevé d'identité bancaire,
- devis détaillé des fournitures ou des travaux,
- justificatif de conformité aux réglementations nationales ou européennes applicables,
- dossier de demande relatif à l'aide sollicitée.
La Commission Permanente du Conseil départemental a délégation pour l'examen des dossiers et l'attribution des subventions attachées.