Motif du relogement :
Les aides à l'installation n'ont pas vocation à soutenir des changements de domicile par choix personnel. Afin d'argumenter l'intervention du FSL, le demandeur doit pouvoir mettre en avant le motif lié à son déménagement parmi :
- L'accès à l'emploi ou mutation professionnelle ;
- Le changement de situation familiale rendant le logement actuel inadapté ;
- La perte de revenus rendant nécessaire la recherche d'un logement moins onéreux ;
- Le logement inadapté, à la perte d'autonomie, aux conditions de sécurité et de décence ;
- Les troubles graves de voisinage ayant donné lieu à main courante ou dépôt de plainte par le demandeur ;
- Une situation de violences subies rendant le relogement urgent et prioritaire ;
- Le non-renouvellement du bail du fait du bailleur pour reprise du bien.
Conditions relatives au logement :
La demande doit porter sur un logement adapté aux ressources et à la taille du ménage.
Depuis le 1er janvier 2023, le critère de performance énergétique (DPE) est retenu pour l'attribution des aides FSL afin de veiller à ne pas servir les logements dont les critères de décence et de précarité énergétique ne permettraient pas une installation sécurisante du demandeur. Depuis le 1er janvier 2025, les logements présentant un DPE G ne peuvent plus être proposés à la location.
Le bail du logement doit être de 36 mois minimum, pour un logement vide et de 12 mois minimum, pour un meublé.<br>
Conditions d'instruction :
Les demandes d'aides doivent obligatoirement être examinées avant l'entrée dans les lieux ou, à titre exceptionnel, au plus tard dans un délai d'un mois après l'entrée dans les lieux.
L'instructeur s'assure, dans le cadre de l'emménagement, de la mise en place du versement direct de l'allocation logement au bailleur (sauf cas de refus explicite du bailleur).
A compter de 2025, les demandes d'accès et maintien logement concernant les jeunes de moins de 25 ans seront aussi étudiées dans le cadre du FSL.
Une seule demande peut être formulée sur une période de 2 ans, sauf exception et notamment en cas de situations de violences (avec dépôt de plainte ou de main courante) et de situations d'insalubrité avérées.
Les situations exceptionnelles peuvent être étudiées à l'appui d'un rapport social argumenté mais peuvent amener à une réponse négative de la commission.
Situations particulières :
Les demandes émanant de personnes arrivant d'autres départements relèvent de l'intervention du FSL du département d'origine. A titre exceptionnel et sous réserve d'éléments en précisant le motif, elles pourront être instruites dans les Landes (dans le mois de l'installation).
Dans le cadre d'une colocation, la commission examinera la demande dans la limite de la part de la personne qui sollicite l'aide ; l'autre part restant à la charge du colocataire.
Lorsqu'un lien de parenté existe entre le propriétaire et le locataire (critères CAF), les demandes d'aide à l'installation ne seront pas prises en compte ;
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les principes suivants doivent être pris en compte :
▪ L'aide revêt un caractère exceptionnel ;
▪ L'aide doit soutenir un projet, une dynamique de changement ;
▪ L'aide n'a pas vocation à remplacer des droits premiers non sollicités ou une épargne personnelle mobilisable. Elle complète les dispositifs existants appropriés à la situation de chaque demandeur sans s'y substituer. Aussi, elle ne se substitue pas à la solidarité familiale ;
▪ L'aide ne peut pas compenser une interruption ou réduction des droits pour fraude ou défaut d'insertion ;
▪ L'aide ne peut concerner des dettes fiscales de toute sorte et des cotisations URSSAF ;
▪ La participation du demandeur sera systématiquement recherchée quel que soit l'objet de la demande d'aide ;
▪ Tout cofinancement devra être recherché dans le cadre de la demande d'aide ;
▪ Pour les aides alimentaires, le recours aux partenaires associatifs locaux sera privilégié (ressourcerie, épicerie sociale…) ;
▪ La demande sera étudiée au regard des mesures préventives (accompagnement, mensualisation, conseils budgétaires…) et des mesures correctives (plan d'apurement, diminution de charges…) mises en œuvre en parallèle de la demande ;
▪ Le règlement au tiers sera privilégié notamment dans le cadre des aides FSL et mobilité.
MODALITÉS DE SAISINE
La saisine des aides financières individuelles est faite par un travailleur social du Conseil Départemental au sein d'une des 27 Maisons Landaises de la Solidarité ou par un instructeur habilité (CCAS, associations, autres départements…), à l'appui des éléments concrets apportés par les demandeurs sur leur situation familiale, financière, professionnelle et sur leur projet.
En cas de mesure de protection, la demande est soit instruite par le mandataire, soit par le travailleur social accompagnant la famille. Dans tous les cas, l'évaluation et les éléments budgétaires émanant du mandataire sont indispensables pour étudier la demande.
CONSTITUTION DU DOSSIER
Les demandes doivent être formalisées par écrit à l'aide du formulaire simplifié mis à disposition des travailleurs médico-sociaux des Maisons Landaises de la Solidarité.
Il est soumis à la validation du cadre de territoire et/ou de la coordonnatrice PMI de la circonscription concernée.
En cas d'accord, le demandeur est ensuite invité à se présenter devant le travailleur social pour la remise des bons d'urgence.
Imprimé régie pour les demandes de secours
Au secrétariat de circonscription pour les demandes de secours
Les éléments composants le dossier relève de la responsabilité de l'usager qui est tenu de fournir des éléments fiables et avérés et de fournir les justificatifs qui s'imposent. L'instructeur peut être amené à vérifier les originaux des justificatifs apportés par le demandeur.
Toute fausse déclaration entraine le refus de l'aide sollicitée et peut exposer le demandeur à des poursuites pénales (articles 441-1 à 441-11 du Code Pénal).
PROCÉDURE ET NATURE DES DÉCISIONS
Selon la nature de l'aide, différentes commissions d'évaluation des demandes sont mises en œuvre. Ces commissions bimensuelles sont placées sous l'autorité du Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités. Elles regroupent des professionnels du Conseil Départemental et des organismes partenaires.
Les séances ne sont pas publiques et les décisions sont prises à la majorité simple (pour les commissions FAJ, en cas d'égalité des voix, la voix du représentant du Département des Landes est prépondérante).
Les professionnels participant aux prises de décision sont tenus de respecter le secret professionnel lorsqu'ils y sont soumis, tant pendant les commissions qu'à l'extérieur. Les autres membres des commissions sont tenus au droit de réserve et de discrétion tant pendant les séances que dans leurs échanges extérieurs avec des tiers.
En cas de situation de conflit d'intérêts de la part d'un membre de la commission, toute mesure utile est prise afin d'éviter que la personne concernée participe à la prise de décision. Par mesure utile, il faut entendre, notamment, ne pas participer à l'instruction du dossier, ne pas voter, de façon générale, ne pas intervenir sur le dossier, mais également recourir au déport.
La prise en compte de situations exceptionnelles en dérogation relative au présent règlement est possible et fera l'objet d'une instruction motivée.
A l'appréciation des éléments composant la demande, les décisions suivantes peuvent être émises :
- Accord total ou partiel pouvant être accompagné de préconisations ou de clauses suspensives
- Ajournement (valable deux mois), dans l'attente de justificatifs ou d'éléments complémentaires
- Refus motivé
Toutes les décisions donnent lieu à une notification envoyée au demandeur.
PAIEMENT DES AIDES ALLOUÉES
Le règlement financier est effectué dans un délai moyen de 4 semaines sur le compte bancaire du destinataire identifié dans la demande par la Pairie Départementale ou un des gestionnaires du FAJ.
VOIES DE RECOURS
Les courriers adressés aux demandeurs stipulent les modalités de voie de recours correspondant à la procédure à initier et informent de la protection des données personnelles recueillies dans le cadre de la demande.
Les décisions prises peuvent être contestées et faire l'objet d'un recours administratif à l'initiative du demandeur dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de notification de la décision.<br>En cas de recours administratif, celui-ci doit comporter des informations ou une argumentation complémentaire aux éléments déjà portés à la connaissance de la commission lors de la demande initiale. Une fiche de liaison pourra être demandée au travailleur social pour une nouvelle présentation du dossier en commission.
Ce recours est à adresser à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
– Recours aides financières –
23 rue Victor Hugo
40 000 MONT DE MARSAN
La réponse donnée après recours administratif est, elle-même, susceptible d'un recours contentieux en annulation, dans un délai de deux mois à compter de sa réception et est à adresser à :
Tribunal Administratif de PAU
Villa Noulibos
50 cours Lyautey - BP 543
64010 PAU CEDEX
