Allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement

Le montant de l'APA attribué est calculé en fonction de ces ressources ; une participation financière du bénéficiaire est appliquée selon les plafonds réglementaires suivants :

A Domicile

• Ressources inférieures à 918,28 € (0,724 x MTP*) : pas de participation
• Ressources comprises entre 918,28 € (0,724 x MTP) et 3 381,82 € (2,67 x MTP) : participation de 0,1% à 90%
• Au-delà de 3 381,82 € (2,67 x MTP) : participation de 90%

En Établissement

• Ressources inférieures à 1 266,60 € (2,21 x MTP*) : pas de participation
• Ressources comprises entre 1 266,60 € (2,21 x MTP) et 4 306,44 € (3,40 x MTP) : participation de 0,1% à 90%
• Au-delà de 4 306,44 € (3,40 x MTP) : participation de 90%

*MTP = Majoration Tierce Personne

Spécificités du plan d'aide à domicile :

L'attribution de ces aides est soumise à :

• l'évaluation de l'équipe médico-sociale
• l'application du taux de participation.

• Les différentes interventions d'aide à la personne effectuées en prestataire sont regroupées pour les nouveaux plans d'aide APA sous le terme générique « Auxiliaire Autonomie » à compter du 1er janvier 2025.

• Les heures de lien social ont pour objectif de lutter contre l'isolement des personnes âgées dépendantes à domicile en permettant notamment des activités à l'extérieur du domicile, dans un cadre possiblement ludique, culturel, collectif en fonction des choix de la personne. Le nombre d'heures nécessaire est évalué par l'équipe médico-sociale dans la limite maximale de 9 heures mensuelles. Ces heures sont attribuées sans prise en compte du plafond du plan d'aide mais le taux de participation s'y applique. Les heures mensuelles peuvent être utilisées de manière regroupée par période de 6 mois.

• Les frais de portage de repas sont fixés à 3 € par portage.

• Les frais de protection peuvent être financés à partir d'une dépense minimale de 30 € et dans la limite de 150 €.

• L'APA à domicile peut financer l'accompagnement numérique et humain.

• Le Département des Landes attribue, dans le cadre de l'APA domicile, à tous les bénéficiaires, 30 jours d'hébergement temporaire par an (prix de journée + tarif dépendance). Ce financement est pris en charge au-delà des plafonds des plans d'aide réglementaires. Ce forfait est porté à 60 jours pour les situations complexes à domicile, notamment en lien avec les syndromes démentiels type Alzheimer. Dans les cas de situations particulièrement aiguës socialement, caractérisées par l'absence de possibilités de financement et les difficultés d'accompagnement à domicile, cette prise en charge APA peut être portée à 90 jours dans le cadre des aides extra légales de la collectivité (voir conditions particulières de versement).

• Afin de diversifier et de faciliter le recours aux dispositifs de répit, il est possible de convertir les 30 jours d'hébergement temporaire accordés en 10 jours de relayage, mode de répit qui se caractérise par une prise en charge au domicile de la personne aidée pendant l'absence de l'aidant sur des périodes d'une demi-journée à plusieurs jours. Le montant de cette aide avant participation de l'usager ne pourra pas excéder le coût moyen mensuel d'un EHPAD landais habilité. Il est également possible de convertir, lorsque celui-ci est attribué, le forfait de 60 jours d'hébergement temporaire en 20 jours de relayage.

• Concernant l'adaptation du logement, le forfait attribuable dans le cadre de l'APA domicile est fixé à 2 000 € maximum par logement sur une période de 5 ans. Ce forfait est établi indépendamment du montant de plafond des plans d'aide par GIR dans le cadre des aides extra légales de la collectivité (voir conditions particulières de versement).

• Barèmes maximums de financement des aides techniques, avant application du taux de participation du bénéficiaire :

• Banc de baignoire : 35 €
• Barres d'appui : 50 €
• Fauteuil releveur : 750 €
• Rampe : 100 €
• Réhausseur WC : 40 €
• Siège de douche : 90 €
• Siège pivotant : 150 €
• Table adaptable de lit : 80 €
• La boîte à clés : 30 €

• L'APA d'urgence : cette aide est accordée lorsque le SAD est saisi par l'hôpital ou tout autre établissement de santé, d'un besoin d'intervention urgente en sortie d'hospitalisation dans l'attente d'une décision APA dans le cadre d'une première demande. Une évaluation conjointe des besoins et des possibilités d'intervention est réalisée. Son montant est plafonné à 1 022,78 € mensuels (50 % du plafond du GIR 1). Le taux de participation sera fixé lors de l'étude de la 1ère demande.

L'APA domicile d'urgence a un caractère temporaire et ne se substitue pas aux dispositifs de soins à domicile et de sortie d'hospitalisation des caisses de retraite, assurance maladie ou mutuelles.

• L'APA en accueil familial :

Le plan d'aide attribué à une personne dépendante accueillie chez un accueillant familial pourra comporter, après évaluation de l'équipe médico-sociale, les éléments suivants :

• Forfait de 650€ : aide au financement de la rémunération pour services rendus quel que soit le groupe de dépendance ouvrant droit à l'allocation (GIR 1 à GIR 4).

• Une indemnité journalière pour sujétions particulières égale à :
• personnes classées en GIR 1 : 1,46 SMIC
• personnes classées en GIR 2 : 1,10 SMIC
• personnes en GIR 3 : 0,73 SMIC
• personnes classées en GIR 4 : 0,37 SMIC

Ce plan d'aide est financé par l'allocation personnalisée à l'autonomie moyennant une participation éventuelle de la personne âgée en fonction de ses ressources.

Le plan d'aide attribué pourra également comporter la prise en charge des frais de change et/ou de l'accueil hébergement temporaire à raison de 30 jours par an.

Conditions de versement de l'aide :

• L'APA domicile est révisée en cas de modification de la situation du bénéficiaire, de l'évolution de ses besoins d'aide, des conditions d'intervention. Elle peut être suspendue en cas d'amélioration de l'autonomie de la personne ou en cas d'ineffectivité de l'aide.

• L'APA domicile est versée :
• au tiers prestataire sur la base d'un arrêté du Président du Conseil départemental dans le cadre de la fixation des dotations globales,
• au tiers prestataire sur la base d'une décision individuelle du Président du Conseil départemental,
• ou au bénéficiaire sur la base des droits ouverts par décision individuelle du Président du Conseil départemental.

• Les aides extra légales attribuées sont financées sous réserve d'un capital mobilier inférieur à 25 000 € (attestations bancaires demandées).

• Absence de facturation du tarif dépendance en établissement et du talon modérateur dès le premier jour d'absence du résident pour hospitalisation ou convenance personnelle.

• Les obligés alimentaires ne sont pas mis en cause dans le cadre de l'APA.

• L'APA n'est pas soumise à la récupération sur succession.

Contentieux :

Les recours contentieux contre les décisions du Président du Conseil départemental relatives à l'APA relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau (50 Cours Lyautey, CS 50543, 64 010 PAU CEDEX). Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée ou via le site www.telerecours.fr.

Tout recours contentieux relatif aux décisions relevant du présent règlement devra être précédé d'un recours administratif préalable exercé devant le Président du Conseil départemental dans les deux mois suivant la notification de la décision. L'auteur du recours administratif préalable pourra être entendu s'il le souhaite, par l'auteur de la décision ou son représentant, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix.

La décision rendue en réponse au recours administratif préalable pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification.

Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le Maire, le Président du Conseil départemental, le représentant de l'État dans le Département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du Département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

Pour l'APA Domicile, les dossiers sont à retirer au Centre Communal ou Intercommunal d'Action Sociale de son domicile (CERFA 16301*01). Pour l'APA Etablissement, les dossiers sont à constituer en lien avec l'établissement d'accueil.