Bourse au brevet national de securité et de sauvetage aquatique (BNSSA) au titre des parcours d’engagement

Dispositions relatives aux engagements équivalent reconnus par le Département

Missions et durée des engagements

a) Durée des engagements Cette équivalence suppose un engagement de 40 heures minimum et s'inscrivant dans la durée (principe d'une période de réalisation de l'ordre de 2 mois minimum). Il appartient au demandeur de chercher et contacter l'association ou structure auprès de laquelle il souhaite réaliser son engagement.

b) Missions éligibles Le parcours d'engagement doit relever d'une dimension citoyenne impliquant la participation à des actions d'intérêt général, ouvertes au plus grand nombre et/ou en lien avec la population. Dans le cadre des missions qu'il accomplit, il doit contribuer à une action collective participant à la vie en société, concourir à l'impact social de la structure qui l'accueille. Le demandeur doit obtenir l'accord express du Conseil départemental sur la mission et le planning envisagé avant de débuter le bénévolat : les heures de bénévolat effectuées avant l'obtention de cet accord ne seront pas prises en compte pour l'attribution de l'aide départementale. Le parcours d'engagement peut se réaliser au sein d'une ou plusieurs structures associatives (2-3 lieux maximum) comme les associations caritatives, associations ou clubs sportifs, … Dans certaines conditions, les heures de bénévolat peuvent se réaliser au sein de services de collectivités territoriales et/ou groupements de communes. Cela implique que les missions confiées soient conformes aux objectifs précités et qu'elles ne relèvent pas d'un emploi salarié. Ainsi, seules les missions suivantes pourront être envisagées :

• missions d'accueil et d'animation au sein d'une bibliothèque ou médiathèque
• missions d'accueil et d'animation au sein d'un Point Information Jeunesse ou d'un Bureau Information Jeunesse,
• missions d'accueil et d'animation au sein d'une Maison des Jeunes ou d'une Maison de Quartier,
• missions d'animation au sein d'un alsh sous réserve que la mission proposée respecte une variation des lieux et temps/périodes d'engagement (périodes de vacances et temps périscolaires)
• des missions d'animations à destination des personnes âgées via les services EHPAD et les maisons de retraites.

Aussi, sont exclues des « parcours d'engagement » :

• les missions relevant d'une formation ou d'un cursus scolaire,
• les missions relevant habituellement d'un emploi salarié
• les missions effectuées dans le cadre d'une activité salariée,
• les missions effectuées à titre personnel.
• les engagements relevant d'une dimension politique ou confessionnelle
• les missions au sein de comités de fêtes quand elles ne relèvent pas de missions exclusivement dédiées à une action humanitaire et/ou caritatives.

c) Missions de bénévolat labellisées Par dérogation au paragraphe précédent (b), le demandeur sera dispensé de solliciter l'accord express et préalable du Département sur la mission et le planning envisagé, dans l'hypothèse où il s'engage dans l'accomplissement d'une mission « labellisée » par le Département. Ces missions font l'objet d'une fiche dédiée approuvée par la Commission Permanente. Ces missions « labellisées » pourront être proposées par les structures d'accueil aux jeunes volontaires, demandeurs de l'aide départementale, après avoir conclu un conventionnement de partenariat avec le Département. À défaut de conventionnement préalable, le demandeur demeurera dans l'obligation de solliciter l'accord express et préalable du Département sur la mission et le planning envisagé.

Parcours réalisés dans le cadre de dispositifs locaux Le parcours d'engagement peut avoir été réalisé dans le cadre d'un dispositif d'aide communal ou intercommunal. Il sera considéré comme engagement équivalent à condition que les missions confiées soient conformes à la notion d'engagement citoyen reconnue par le Département. Dans cette hypothèse, et afin de concilier les objectifs recherchés par les dispositifs d'aide départementaux et locaux :

• il peut être dérogé à la période de réalisation de 2 mois prévue à l'article 3.2.1.
• un demandeur peut présenter un engagement en cours de réalisation ou déjà achevé si celui-ci correspond aux attentes du Département et répond à la qualification d'engagement citoyen

Formations éligibles La demande doit concerner une inscription au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Les diplômes et formations pré-requises pour candidater à l'examen du BNSSA, les formations complémentaires de type certificat de Surveillance et de Sauvetage Aquatique ainsi que les « recyclages » ne sont pas éligibles au présent règlement. Le siège social de l'organisme de formation doit être situé en Nouvelle-Aquitaine.

L'aide ne peut être obtenue qu'une seule fois.

L'aide ne peut pas représenter plus de 80% du coût de la formation à la charge du bénéficiaire, déduction faite des aides perçues par ailleurs par ce dernier. Dans le cadre d'opérations d'engagement « collectives », à titre dérogatoire, le versement de la bourse au brevet national français de sécurité et de sauvetage aquatique au profit de structures accompagnatrices de jeunes dans le cadre de leur parcours d'engagement est autorisé.

Les dossiers de demande doivent être déposés au Conseil départemental avant le passage du diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).

Les demandes seront instruites dans la limite des crédits inscrits au budget. La décision est notifiée au demandeur, qui s'engage à transmettre :

• une attestation de fin de formation signée et cachetée par l'organisme formateur.
• l'attestation de fin d'engagement dans l'hypothèse de la réalisation d'un engagement équivalent reconnu comme tel par le Département.

La demande est examinée sur présentation par le demandeur :

• de l'imprimé de demande dûment complété et signé
• d'une photocopie de la Carte Nationale d'Identité
• d'un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur si celui-ci a plus de 16 ans ; si le demandeur est âgé de 15 ans, un relevé d'identité bancaire au nom d'un des représentants légaux avec la production d'une copie du livret de famille
• d'une attestation d'engagement permettant d'attester la réalisation d'un engagement citoyen (cf article 2),
• d'une attestation d'inscription à la formation.