Bourse aux permis de conduire au titre des parcours d’engagement

Formations éligibles La bourse départementale concerne :

• le permis B,
• le permis AAC (apprentissage anticipé de la conduite),
• la conduite supervisée
• le permis moto.

La demande d'aide doit être déposée auprès du Conseil départemental avant le passage de l'épreuve pratique du Permis de conduire. La bourse départementale ne concerne qu'une première inscription. Ainsi :

• un titulaire du permis B ne pourra pas solliciter le dispositif pour une inscription au Permis Moto ;
• de même, un titulaire du permis Moto ne pourra pas solliciter le dispositif pour une inscription au Permis B.

Dispositions relatives aux engagements équivalents reconnus par le Département

Missions et durée des engagements

a) Durée des engagements Cette équivalence suppose un engagement de 40 heures minimum et s'inscrivant dans la durée (principe d'une période de réalisation de l'ordre de 2 mois minimum). Il appartient au demandeur de chercher et contacter l'association ou structure auprès de laquelle il souhaite réaliser son engagement.

b) Missions éligibles Le parcours d'engagement doit relever d'une dimension citoyenne impliquant la participation à des actions d'intérêt général, ouvertes au plus grand nombre et/ou en lien avec la population. Dans le cadre des missions qu'il accomplit, il doit contribuer à une action collective participant à la vie en société, concourir à l'impact social de la structure qui l'accueille. Le demandeur doit obtenir l'accord express du Conseil départemental sur la mission et le planning envisagé avant de débuter le bénévolat : les heures de bénévolat effectuées avant l'obtention de cet accord ne seront pas prises en compte pour l'attribution de l'aide départementale. Le parcours d'engagement peut se réaliser au sein d'une ou plusieurs structures associatives (2-3 lieux maximum) comme les associations caritatives, associations ou clubs sportifs, … Dans certaines conditions, les heures de bénévolat peuvent se réaliser au sein de services de collectivités territoriales et/ou groupements de communes. Cela implique que les missions confiées soient conformes aux objectifs précités et qu'elles ne relèvent pas d'un emploi salarié. Ainsi, seules les missions suivantes pourront être envisagées :

• missions d'accueil et d'animation au sein d'une bibliothèque ou médiathèque
• missions d'accueil et d'animation au sein d'un Point Information Jeunesse ou d'un Bureau Information Jeunesse,
• missions d'accueil et d'animation au sein d'une Maison des Jeunes ou d'une Maison de Quartier,
• missions d'animation au sein d'un alsh sous réserve que la mission proposée respecte une variation des lieux et temps/périodes d'engagement (périodes de vacances et temps périscolaires)
• des missions d'animations à destination des personnes âgées via les services EHPAD et les maisons de retraites.

Aussi, sont exclues des « parcours d'engagement » :

• les missions relevant d'une formation ou d'un cursus scolaire,
• les missions relevant habituellement d'un emploi salarié
• les missions effectuées dans le cadre d'une activité salariée,
• les missions effectuées à titre personnel.
• les engagements relevant d'une dimension politique ou confessionnelle
• les missions au sein de comités de fêtes quand elles ne relèvent pas de missions exclusivement dédiées à une action humanitaire et/ou caritative.

c) Missions de bénévolat labellisées Par dérogation au paragraphe précédent (b), le demandeur sera dispensé de solliciter l'accord express et préalable du Département sur la mission et le planning envisagé, dans l'hypothèse où il s'engage dans l'accomplissement d'une mission « labellisée » par le Département. Ces missions font l'objet d'une fiche dédiée approuvée par la Commission Permanente. Ces missions « labellisées » pourront être proposées par les structures d'accueil aux jeunes volontaires, demandeurs de l'aide départementale, après avoir conclu un conventionnement de partenariat avec le Département. À défaut de conventionnement préalable, le demandeur demeurera dans l'obligation de solliciter l'accord express et préalable du Département sur la mission et le planning envisagé.

Parcours réalisés dans le cadre de dispositifs locaux Le parcours d'engagement peut avoir été réalisé dans le cadre d'un dispositif d'aide communal ou intercommunal. Il sera considéré comme engagement équivalent à condition que les missions confiées soient conformes à la notion d'engagement citoyen reconnue par le Département. Dans cette hypothèse, et afin de concilier les objectifs recherchés par les dispositifs d'aide départementaux et locaux :

• il peut être dérogé à la période de réalisation de 2 mois prévue à l'article 3.2.1.
• un demandeur peut présenter un engagement en cours de réalisation ou déjà achevé si celui-ci correspond aux attentes du Département et répond à la qualification d'engagement citoyen

Les aides sont attribuées dans le cadre de la délégation donnée au Président par délibération n°5 en date du 1er juillet 2021.

Versement de la bourse L'aide attribuée fait l'objet d'un versement unique sur présentation des pièces suivantes :

• un justificatif d'achèvement du parcours d'engagement par la structure d'accueil ou l'autorité administrative compétente,
• une facture partielle acquittée établie par l'auto-école (ou plusieurs factures dans l'hypothèse où la formation théorique et pratique n'ont pas été suivies dans le même établissement de formation)
• une attestation de passage de l'épreuve théorique du Code de la Route.

Dans le cas de la non-fourniture de ces documents dans les 2 ans suivant la notification de l'aide, le Département est en droit de demander et d'obtenir du bénéficiaire le remboursement intégral de l'aide allouée. Dans le cadre d'opérations d'engagement « collectives », à titre dérogatoire, le versement de la bourse aux permis au profit de structures accompagnatrices de jeunes dans le cadre de leur parcours d'engagement est autorisé.

Cumul et plafond d'aides Cette aide n'est pas renouvelable et n'est pas cumulable avec celle attribuée dans le cadre du Fonds d'Aide aux Jeunes et du Fonds Départemental d'Aide aux Familles. Dans l'hypothèse où une aide communale, intercommunale ou régionale au permis de conduire a été allouée ou que le demandeur est éligible à une telle aide sur son territoire, le plafond de cumul de cette aide et de celle que le Département attribuerait au titre du présent règlement est fixé à 700 €.

La demande est examinée sur présentation par le demandeur :

• d'une photocopie de la Carte Nationale d'Identité
• d'un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur si celui-ci a plus de 16 ans ; si le demandeur est âgé de 15 ans, un relevé d'identité bancaire au nom d'un des représentants légaux avec la production d'une copie du livret de famille
• d'un justificatif d'engagement fourni par la structure d'accueil ou l'autorité administrative compétente,
• d'un contrat de formation (théorique et/ou pratique) relatif au permis de conduire concerné.