Bourses départementales d'études du second degré

Les apprentis recevant une rémunération ne peuvent pas prétendre à une bourse départementale.

L'appréciation de la situation du demandeur sera faite chaque année au vu d'un dossier présenté par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève. Cette charge devra être justifiée par l'avis d'imposition ainsi que par une attestation délivrée par la CAF ou la MSA. Ce dossier comportera ainsi toutes précisions utiles sur la situation du demandeur (ressources, domicile…) ainsi que l'établissement scolaire fréquenté par l'élève (type d'établissement, localisation, frais de demi-pension…).

L'aide départementale est fonction des ressources du demandeur

Le quotient familial à ne pas dépasser pour ouvrir droit à une bourse départementale est calculé pour les salariés, travailleurs indépendants et agriculteurs selon le dernier revenu fiscal de référence connu et divisé par le nombre de personnes composant le ménage. En cas de parent isolé, il sera compté une part supplémentaire.

Un parent divorcé ou séparé en situation de concubinage qui assume la charge de l'élève verra prendre en considération ses ressources et celles de son concubin. Il devra justifier de la charge de l'élève par l'avis d'imposition et devra joindre l'avis d'imposition de son concubin. Lorsque l'enfant pour lequel la bourse départementale est demandée est en résidence alternée, seul l'un des parents peut présenter la demande de bourse. Dans cette hypothèse, il est fait application des modalités suivantes :

• justification de la charge de l'enfant :
• l'avis d'imposition fourni mentionnera la charge fiscale de l'élève.
• le demandeur doit justifier de la charge effective de l'élève au sens de la législation sur les prestations familiales, à savoir justifier de la perception de prestations pour cet enfant (attestation CAF par exemple)
• revenus pris en compte : ce seront alors les revenus du ménage du demandeur qui seront pris en compte ; les revenus de l'autre parent de l'enfant ne seront pas comptabilisés.
• une seule demande de bourse peut être présentée pour chaque élève. Dans le cas où deux demandes sont déposées pour le même élève dans les délais de la campagne de bourse, elles seront déclarées irrecevables. Il reviendra aux parents de convenir entre eux de la demande maintenue.

Le barème ci-après fixant le mode de calcul de la bourse départementale et les tranches de quotients familiaux sera révisé annuellement par l'Assemblée Départementale.

À titre exceptionnel, les ressources de l'année civile en cours au moment du dépôt peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation du ménage entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence. Cette disposition ne peut être appliquée qu'après vérification de la réalité d'une modification substantielle de la situation du ménage (décès, séparation, perte d'emploi, longue maladie) et d'une diminution des ressources par rapport à l'année de référence. Ces deux conditions sont cumulatives. Il appartient au demandeur de présenter tous les documents de nature à justifier ces dernières ainsi que la charge effective et permanente de l'élève.

Toute demande de bourse présentée par un ménage dont le montant des ressources dépasse le quotient familial fixé par l'Assemblée Départementale sera rejetée. Par ailleurs, toute bourse dont le montant sera inférieur à 15 € ne sera pas mandatée. Enfin, tout dossier qui demeurera incomplet après demande de pièce complémentaire fera l'objet d'une décision de rejet.

Les bourses départementales pourront se cumuler avec les bourses nationales jusqu'à concurrence du montant de la pension ou de la demi-pension pratiqué dans l'établissement scolaire fréquenté par les élèves. Lorsque la bourse nationale est supérieure au montant de la pension ou de la demi-pension la demande de bourse départementale sera rejetée.

La bourse départementale permettant notamment au demandeur de régler aux établissements les frais de pension ou de demi-pension, le versement de la bourse départementale peut se faire, en compensation de ces frais, auprès de l'établissement lui-même (pour les collèges publics landais) lorsque les ménages ne sont pas en mesure d'en faire l'avance.

Le présent règlement entrera en vigueur pour l'année scolaire 2024-2025.

• Un relevé d'identité bancaire ou postal (hors livret d'épargne)
• Une attestation délivrée par la CAF ou la MSA justifiant de la charge de l'élève
• Une photocopie (recto-verso) de l'avis d'imposition ou de non imposition du foyer 2024 (calculé sur les revenus 2023) permettant de justifier des ressources du ménage ainsi que de la charge effective de l'élève.
• La notification de l'accord ou du rejet de la bourse nationale si celle-ci a été sollicitée.