Construction, restructuration ou réhabilitation des bâtiments scolaires du premier degré

Typologies d’opérations de projets éligibles :

Une subvention en capital peut être accordée, au très des projets d’investissement structurants, aux communes et groupements de communes pour des travaux de construction, restructuration tendant à une adaptation aux normes pédagogiques ou de simple réhabilitation des bâtiments scolaires du premier degré (salles de classe, restaurant scolaire…), ainsi que pour des travaux nécessaires à la sécurisation de l’établissement dans le cadre notamment du risque aéroport.

Priorité est donnée aux projets mœuvés par les éléments ci-après, critères analysés dans le cadre de l’instruction de la demande d’aide :

• des mesures de carte scolaire (création de classe) ;
• la mise en sécurité.

Dépenses éligibles du projet :

Pour les dossiers de construction, restructuration ou réhabilitation des bâtiments scolaires du 1ᵉʳ degré, sont éligibles les dépenses :

• coût hors taxe du bâtiment scolaire,
• honoraires différents ainsi que les frais divers de contrôle dédiés à la construction,
• les immobilisations extérieures (type rampes d’accès, clôtures, reprofilage simple des sols…) ayant pour objet la mise en accessibilité et la mise en sécurité.

Sont exclus :

• les simples travaux d’entretien courants,
• les bâtiments dédiés à un usage périscolaire,
• les salles polyvalentes,
• les équipements et mobiliers (mobilier de classe, mobilier et équipement de cuisine, jeux d’enfants, aire multisport, aménagements paysagers, etc.).

Pour les dossiers « Sécurisation des groupes scolaires » :

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• les études,
• les travaux, aménagements et acquisitions d’équipements indispensables à la sécurisation.

Sont exclus :

• les simples travaux d’entretien courants,
• les bâtiments dédiés à un usage périscolaire,
• les salles polyvalentes,
• les équipements et mobilier (mobilier de classe, mobilier et équipement de cuisine, jeux d’enfants, aire multisport, aménagements paysagers...).

Le dossier de demande doit comporter à minima les pièces suivantes :

Pièces obligatoires :

• Lettre de demande de subvention motivée adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental,
• Le nom et les coordonnées de l'interlocuteur ou du service en charge du dossier,
• Une délibération du Conseil Municipal, du Conseil Communautaire ou du Conseil Syndical certifiée exécutoire décrivant l'opération projetée, l'engagement de la collectivité sur le projet et présentant le plan de financement prévisionnel,
• Attestation de non-démarrage des travaux,
• Un RIB,
• Dossier de demande rempli et une notice descriptive du projet présentant

1. Le contexte de l'opération, les principaux enjeux détaillant notamment : a) Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre, b) Les besoins que l'opération doit satisfaire, c) Le cas échéant, les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.

Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet : 2. La description détaillée de l'opération et des travaux envisagés, modalités de fonctionnement de l'équipement au stade avant-projet sommaire ou avant-projet détaillé permettant d'évaluer les types de travaux et leur éligibilité aux différents dispositifs et intégrant :

• Les photos avant travaux,
• Un descriptif des travaux intégrant des plans avant travaux et les constructions et aménagements envisagés : plan de situation des opérations, plan masse, plan détaillé avec surfaces,
• Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération (date de début et d'achèvement des travaux),
• Les devis des études et travaux,
• Le détail des engagements en matière de commande publique responsable,
• Déclaration initiale de commande publique responsable (lors du dépôt du dossier de demande de subvention)
• Le plan de financement prévisionnel de l'opération faisant apparaitre les autres financeurs
• Une estimation des frais de fonctionnement le cas échéant ;
• La situation juridique des terrains,
• Les études préalables préexistantes (étude d'opportunité, étude de faisabilité, études préalables le cas échéant, étude d'impact,
• Les autorisations spécifiques sollicitées ou obtenues.

3. L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), le cas échéant ;

Des documents complémentaires sont demandés spécifiquement pour certains projets tels que des avis. Ces documents sont précisés sur chacune des fiches de présentation des dispositifs.

Les services se réservent le droit de demander tout document supplémentaire non-inscrit sur la fiche d'aide dès lors qu'ils le jugeraient nécessaire pour la bonne compréhension du projet lors de son instruction.

Le maître d'ouvrage peut également fournir toute pièce permettant de compléter son dossier.

Le dépôt d'une demande d'aide ne préjugera en rien de l'attribution de l'aide sollicitée.