Création de Maisons d'Assistants Maternels (MAM) – hors structure publique

Conditions d'attribution de la subvention Pour être éligible à l'aide départementale, la MAM doit avoir fait l'objet d'un suivi de la part des professionnels de la Direction Adjointe en charge de la Protection Maternelle et Infantile dans le cadre de sa création.

La demande de subvention ne peut être effectuée qu'une seule fois pour toute MAM nouvellement constituée.

Un changement de localisation ou d'appellation d'une MAM précédemment aidée au titre du présent dispositif ne pourra donner lieu à une autre subvention.

Une nouvelle demande de subvention ne pourra être présentée par un des membres de l'association que dans un délai de 5 ans à partir de la dissolution de la précédente association ayant fait l'objet d'une subvention d'investissement.

Démarrage des travaux/aménagements Afin de garantir l'effet incitatif de l'aide, aucune demande de financement ne peut être présentée après le démarrage des travaux, sauf en cas de caractère d'urgence des travaux ou de danger ou de péril imminent.

Tout commencement d'exécution d'opération non autorisé avant un accord de subvention fera perdre le bénéfice de l'aide sollicitée.

Dans tous les cas, la décision d'octroi devra intervenir avant la date d'achèvement des travaux.

Le dossier de demande doit comporter à minima les pièces suivantes :

Pièces obligatoires :

• Lettre de demande de subvention motivée adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental,
• Le nom et les coordonnées de l'interlocuteur ou du service en charge du dossier,
• Un RIB,
• Statuts de l'association,
• Liste des membres de l'association,
• Date d'agrément et capacité d'accueil de chaque assistant maternel,
• Budget prévisionnel de l'aménagement de la MAM,
• Déclaration du l'honneur signée : si la MAM (à l'exclusion des MAM unipersonnelles) n'est pas signataire de la charte de qualité pour les maisons d'assistants maternels, elle doit s'engager à la signer dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'aide.

La MAM doit également s'engager à justifier annuellement d'un « temps d'échange des pratiques ou de supervision » à hauteur de 6 heures minimum par an (transmission de conventions, factures…)

Le porteur de projet dépose sa demande de subvention en version dématérialisée sur la plateforme https://messervices.landes.fr/