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Création ou extension d'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) PSU - hors structure publique

Solidarités Enfance
Socio professionnels

Les modes d'accueil collectifs concernent les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) : crèches collectives, crèches familiales, haltes-garderies, jardins d'enfants et les établissements réalisant du multi-accueil.

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Nature de l'aide

  • Aide forfaitaire de 1 200 € par place créée ou dans le cadre d'une réhabilitation,
  • Aide forfaitaire de 1 200 € par assistant maternel employé par des services d'accueil familial.

Dépenses éligibles Travaux de construction, d'aménagement ou de réhabilitation.

Typologies d'opérations/ de projets éligibles Travaux de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'un bâtiment pour l'accueil d'un EAJE.

Bénéficiaires

  • Associations,
  • Sociétés (SAS, SASU, SARL…)

Modalités

Conditions d'attribution de la subvention Pour être éligible à l'aide départementale, l'EAJE doit fonctionner selon un mode de financement à la Prestation de Service Unique (PSU) et avoir fait l'objet d'un accompagnement du projet ou d'un suivi du service Accueil collectif de la Direction Adjointe en charge de la Protection Maternelle et Infantile.

La structure s'engage également à justifier annuellement d'un bilan d'activité.

La demande de subvention ne peut être effectuée qu'une seule fois pour toute nouvelle place créée au sein d'un établissement d'accueil du jeune enfant.

Critères obligatoires Avoir obtenu l'autorisation de création ou de fonctionnement de l'EAJE délivrée par le Président du Conseil départemental.

Démarrage des travaux Afin de garantir l'effet incitatif de l'aide, aucune demande de financement ne peut être présentée après le démarrage des travaux, sauf en cas de caractère d'urgence des travaux ou de danger ou de péril imminent.

Tout commencement d'exécution d'opération non autorisé avant un accord de subvention fera perdre le bénéfice de l'aide sollicitée.

Dans tous les cas, la décision d'octroi devra intervenir avant la date d'achèvement des travaux.

Composition du dossier

Le dossier de demande doit comporter à minima les pièces suivantes : Pièces obligatoires :

  • Lettre de demande de subvention motivée adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental,
  • Le nom et les coordonnées de l'interlocuteur ou du service en charge du dossier,
  • Arrêté portant création de la structure,
  • Un RIB,
  • Déclaration à la Préfecture ou certificat d'immatriculation au répertoire INSEE,
  • Statuts de l'association (le cas échéant),
  • Liste des membres de l'association (le cas échéant),
  • Budget prévisionnel,

Le maître d'ouvrage peut également fournir toute pièce permettant de compléter son dossier. Le dépôt d'une demande d'aide ne préjugera en rien de l'attribution de l'aide sollicitée.

Le porteur de projet dépose sa demande de subvention en version dématérialisée sur la plateforme https://messervices.landes.fr/

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