Démarche Qualité

Typologie d'opérations/de projets éligibles Soutien aux Offices de Tourisme, prestataires touristiques et de loisirs, ainsi que les collectivités dans leurs démarches pour l'obtention de la marque « Destination d'Excellence » et des labels « l'Écolabel Européen » et « Clef Verte ».

Nature des dépenses éligibles

• frais d'inscription de premier audit.

Non-éligible : les frais liés aux audits de renouvellement ou autres démarches postérieures à la première certification.

Conditions d'éligibilité

• l'aide est exclusivement réservée aux premières démarches de certification ;
• les prestataires touristiques et de loisirs doivent adhérer à l'Office de Tourisme de leur territoire.

V - MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE DÉPARTEMENTALE Le dossier de demande d'aide départementale doit être adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental des Landes. Pour les projets à caractère matériel, il comprend notamment la description de l'opération, les plans et devis établis par les professionnels compétents, le plan de financement détaillé de l'opération ainsi que l'attestation de propriété. Pour un maître d'ouvrage public, il est nécessaire de fournir une délibération approuvant l'opération, le plan de financement et l'échéancier de réalisation. Pour un maître d'ouvrage privé, les documents suivants sont requis : les statuts, bilans et comptes certifiés, le cas échéant, l'identification au registre du commerce, déclaration des aides obtenues au titre de la règle de minimis. Dans le cadre de l'instruction, le Département des Landes peut consulter pour avis l'association Landes Attractivité, le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), les Services de l'État, ainsi que les représentants départementaux professionnels du tourisme. Le versement des subventions s'effectue de la manière suivante :

• 50 % à l'engagement de la dépense,
• le solde à l'achèvement de l'opération.

Les délais de réalisation sont les suivants :

• engagement des travaux : 2 ans à compter de la date de décision du Département des Landes,
• achèvement des travaux : 4 ans à compter de la date de décision du Département des Landes.

Dans le cas de travaux par tranche, le délai d'achèvement des travaux peut être reconduit sur 3 ans à compter de la date de décision du Département des Landes. La Commission Permanente, agissant par délégation, statue sur les demandes et fixe le montant des aides octroyées. Elle statue également sur les demandes de prorogation de délai. L'aide est calculée sur la base du montant hors taxes de la dépense. Toute aide indûment versée ou correspondant à des engagements pris, mais non tenus fait l'objet d'un remboursement au Département par le bénéficiaire de la subvention.