Développement de l’agriculture biologique
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département des Landes accorde une aide à l'accompagnement à la reconversion des systèmes d'exploitation par le financement d'investissements spécifiques. Cette aide relève du régime cadre notifié SA 107520 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire.
Nature de l'aide
Taux : 36 % du montant H.T.
Investissements et plafonds subventionnables
Investissements éligibles au PCAE/PME Animal
- Plafond subventionnable/exploitation (H.T.) : 4 000 €
Investissements éligibles au PCAE/PME Végétal
- Plafond subventionnable/exploitation (H.T.) : 5 000 €
Investissements non éligibles au PCAE/PME (Équipement de stockage, de transformation et de conditionnement des fruits et légumes et des filières animales hors Bovins, Ovins, Caprins, aire de compostage, maîtrise des plantes adventices et travail du sol, stockage de céréales, logiciel de planification légumes, équipements de biodynamie, matériel spécifique vigne (matériel d'entretien interceps))
- Plafond subventionnable/exploitation (H.T.) :
- 20 000 € pour un agriculteur demandant l'aide à titre individuel
- 40 000 € pour les requérants regroupés au sein d'une société civile agricole regroupant au moins deux chefs d'exploitation à titre principal
Pour les investissements non éligibles au PCAE/PME :
- pour les exploitations comprenant un conjoint collaborateur, le plafond subventionnable est augmenté de 50%.
Bénéficiaires
Le bénéficiaire est engagé dans l’agriculture biologique partiellement ou en totalité.
Modalités
Le bénéficiaire doit fournir les factures d'acquisition des fournitures et d'équipements ou d'exécution des travaux nécessaires au paiement des subventions allouées dans l'année de décision d'octroi.
Le bénéficiaire s'engage à :
- conserver son activité agricole pendant une durée de 5 ans à compter de la date du paiement final,
- rester propriétaire de son investissement pendant une durée de 5 ans à compter de la date du paiement final,
- conserver sur son exploitation/entreprise les équipements et les aménagements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date du paiement final.
Dans le cas d'une transmission d'exploitation, le repreneur reprendra l'ensemble des engagements du bénéficiaire.
Composition du dossier
Le dossier de demande est adressé à M. le Président du Conseil départemental des Landes qui en accuse réception, lorsqu'il est complet, dans un délai d'un mois.
L'agriculteur devra fournir les pièces suivantes :
- attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole en tant que chef d'exploitation (attestation spécifique aux demandes d'aides au Conseil départemental),
- relevé parcellaire d'exploitation attestant de l'inscription, des superficies et productions déclarées à la Mutualité Sociale Agricole des Landes,
- statuts de la société éventuellement,
- les statuts de la SARL et l'extrait KBIS de moins d'un mois,
- copie de l'acte de nomination du gérant par les SARL (sauf si désigné par les statuts),
- relevé d'identité bancaire,
- devis détaillé des fournitures ou des travaux,
- justificatif de conformité aux réglementations nationales ou européennes applicables,
- dossier de demande relatif à l'aide sollicitée.
La Commission Permanente du Conseil départemental a délégation pour l'examen des dossiers et l'attribution des subventions attachées.