Nature de l'aide
Aides aux accompagnements stratégiques en Élevage laitier :
Ce dispositif d'accompagnement stratégique s'appuie sur 2 niveaux :
- le premier niveau pour permettre de clarifier la stratégie de l'éleveur afin de l'aider à la prise des bonnes décisions pour l'orientation de son atelier laitier. Le coût des prestations est de 615 € H.T. et comprend trois rendez-vous pour l'analyse socio-technico-économique de l'exploitation,
- le second niveau composé du premier niveau et d'une étude de projet avec plan d'actions opérationnelles pour appliquer les décisions d'orientations élaborées lors du premier niveau. Le coût des prestations est de 1 230 € H.T. et englobe les trois rendez-vous du premier niveau et une étude de projet complète débouchant sur un plan d'actions et une nouvelle étude économique.
La participation du Département se réalise à hauteur de 80 % du coût H.T. pour chaque niveau, soit 492 € par diagnostic de niveau 1 (123 € restants à la charge de l'éleveur), et 984 € par diagnostic de niveau 2 (246 € restants à la charge de l'éleveur).
Aides aux diagnostics en atelier bovins viande (DIATEV) :
Le coût de ce type de prestation est évalué à 750 € H.T. La participation du Département se réalise à hauteur de 80 % du coût H.T., soit 600 € par diagnostic, (150 € restants à la charge de l'éleveur).
Bénéficiaires
Ces aides sont réservées :
- aux éleveurs de bovins viande qualifiés qui adhèrent à un signe officiel de qualité, à « Fournisseur de Bovins Maigres » ou à une Organisation de Producteurs et à Bovins Croissance 40,
- aux éleveurs de bovins lait qui adhèrent à la Charte des bonnes pratiques d'élevage en atelier laitier et à Landes Conseil Élevage.
Modalités
Aides aux accompagnements stratégiques en Elevage laitier : La libération de l’aide s’effectue au bénéfice de la Chambre d’Agriculture des Landes sur présentation des factures justificatives, conformément au régime cadre, ainsi que des diagnostics réalisés. Dans le même temps, une notification d’information est envoyée à l’éleveur.
Aides aux diagnostics en atelier bovins viande (DIATEV) : La libération de l’aide s’effectue au bénéfice de Landes Conseil Elevage sur présentation des factures justificatives, conformément au régime cadre, ainsi que des diagnostics réalisés. Dans le même temps, une notification d’information est envoyée à l’éleveur.
Composition du dossier
Le dossier de demande est adressé à M. le Président du Conseil départemental des Landes qui en accuse réception, lorsqu'il est complet, dans un délai d'un mois.
L'agriculteur devra fournir les pièces suivantes :
- attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole en tant que chef d'exploitation (attestation spécifique aux demandes d'aides au Conseil départemental),
- relevé parcellaire d'exploitation attestant de l'inscription, des superficies et productions déclarées à la Mutualité Sociale Agricole des Landes,
- statuts de la société éventuellement,
- les statuts de la SARL et l'extrait KBIS de moins d'un mois,
- copie de l'acte de nomination du gérant par les SARL (sauf si désigné par les statuts),
- relevé d'identité bancaire,
- devis détaillé des fournitures ou des travaux,
- justificatif de conformité aux réglementations nationales ou européennes applicables,
- dossier de demande relatif à l'aide sollicitée.
La Commission Permanente du Conseil départemental a délégation pour l'examen des dossiers et l'attribution des subventions attachées.