Dispositif « Agriculteurs en difficulté » et « Agriculteurs fragilisés »
Agriculteurs en difficulté : Le Département accorde une aide à l'accompagnement des agriculteurs dans le cadre du régime cadre notifié SA 53500, modifié par le régime SA 103992 et par le SA 110707 relatif à l'aide à la relance des exploitations agricoles. Agriculteurs fragilisés : Cette intervention relève des aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole, règlement n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 complété par le règlement 2019/316 du 21 juin 2019 et modifié par le règlement n°2024/3118. Les bénéficiaires devront fournir pour l'octroi de la participation départementale l'attestation prévue par ce même règlement.
Nature de l'aide
Agriculteurs en difficulté : Elle s'élève à 54 % maximum du montant H.T. des dettes anormales d'un minimum de 350 € contractées auprès d'organismes collectifs agricoles (CUMA, Associations Syndicales Autorisées (A.S.A.), Associations Foncières (A.F.), Centres de Gestion), et ALMA (Association de Lutte contre les Maladies Animales) dans la limite de 7 750 € d'aides, délégation étant donnée à la Commission Permanente pour l'attribution des aides correspondantes.
Agriculteurs fragilisés : Aide à l'expertise :
- Diagnostic et plan de relance
(50 % d'un coût de 750 € H.T. maximum) : 375 €
- Procédure collective
(50 % d'un coût de 1 200 € H.T. maximum) : 600 € Chaque document établi devant être signé par l'agriculteur certifié par l'expert.
Bénéficiaires
Agriculteurs en difficulté Agriculteurs fragilisés
Modalités
Agriculteurs en difficulté :
L'état des dettes anormales est arrêté dans le diagnostic. Les dettes anormales sont des dettes Hors Cycle de production en cours définies comme suit :
- factures de l'année N-1 pour les centres de gestion (année civile) avec un retard anormal de plus
de trois mois,
- factures de l'année précédente pour les factures ASA, CUMA et AF,
- factures de l'année N-1 Landes Conseil Élevage Lait et Viande.
Le montant des aides du Conseil départemental ne pourra excéder 50% du montant total de l'ensemble des dettes anormales.
Le montant des aides du Conseil départemental ne pourra excéder 50% du montant total de l’ensemble des dettes anormales. Dans ce cadre, les protocoles établis entre l’agriculteur et le créancier doivent être présentés dans le dossier de demande accompagnés des factures correspondantes datées et signées. Le bénéficiaire est tenu de respecter le plan de redressement sur toute sa durée. Le compte rendu du suivi du plan de redressement devra être adressé au Conseil départemental et validé par la cellule d’accompagnement des agriculteurs fragilisés. En cas de fausse déclaration ayant conduit à une attribution indue de l’aide départementale, la Commission Permanente se prononce sur la déchéance d’une partie ou de la totalité de l’aide attribuée et il est procédé à l’émission du titre de recettes correspondant dans un délai maximal de six mois.
Agriculteurs fragilisés : Elle est notifiée à l’agriculteur et est versée directement à l’Association pour l’Accompagnement et le Suivi des Agriculteurs en Difficulté ou aux centres de gestion sur présentation du diagnostic et du décompte.
Composition du dossier
Le dossier de demande est adressé à M. le Président du Conseil départemental des Landes qui en accuse réception, lorsqu'il est complet, dans un délai d'un mois.
L'agriculteur devra fournir les pièces suivantes :
- attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole en tant que chef d'exploitation (attestation spécifique aux demandes d'aides au Conseil départemental),
- relevé parcellaire d'exploitation attestant de l'inscription, des superficies et productions déclarées à la Mutualité Sociale Agricole des Landes,
- statuts de la société éventuellement,
- les statuts de la SARL et l'extrait KBIS de moins d'un mois,
- copie de l'acte de nomination du gérant par les SARL (sauf si désigné par les statuts),
- relevé d'identité bancaire,
- devis détaillé des fournitures ou des travaux,
- justificatif de conformité aux réglementations nationales ou européennes applicables,
- dossier de demande relatif à l'aide sollicitée.
La Commission Permanente du Conseil départemental a délégation pour l'examen des dossiers et l'attribution des subventions attachées.
Agriculteurs en difficulté : Dans ce cadre, les protocoles établis entre l’agriculteur et le créancier doivent être présentés dans le dossier de demande accompagnés des factures correspondantes datées et signées.