La tuberculose bovine est une maladie infectieuse transmissible à l'homme (zoonose) causée principalement par la bactérie Mycobacterium bovis et affectant principalement les élevages bovins. Cette bactérie peut infecter de nombreuses espèces domestiques et sauvages, particulièrement les bovins et les cervidés, mais aussi les sangliers, blaireaux ou renards. Chez les bovins, l'infection est souvent inapparente, les symptômes cliniques n'apparaissant que tardivement au cours d'une évolution qui est en général très longue. Ce sont notamment les pertes indirectes que cette maladie génère qui ont un fort impact économique pour la filière (impossibilité de vendre des animaux vivants, le lait cru, les semences, etc.). Depuis 2001, la France est considérée comme officiellement indemne de tuberculose bovine par l'Union européenne, malgré la persistance chaque année d'une centaine de foyers en élevage. Dans certaines régions, particulièrement la Nouvelle-Aquitaine, on constate une augmentation régulière depuis 2004. En 2022, 66% des foyers détectés en France se trouvaient en Nouvelle-Aquitaine. Aujourd'hui des mesures de surveillance et de gestion spécifiques permettent de conserver ce statut. Ainsi, en Nouvelle-Aquitaine, un plan de lutte renforcé a été mis en place pour prévenir, dépister rapidement et précocement la maladie, et assainir les foyers détectés. Ce plan, présenté lors du CROPSAV du 20 mai 2022, comporte un volet biosécurité indispensable pour enrayer la propagation de la bactérie Mycobacterium bovis à l'origine de la maladie. La Région Nouvelle-Aquitaine a proposé aux partenaires de mettre en place une expérimentation sur 2 zones (l'une sur la Dordogne et la Haute-Vienne, et l'autre sur les Pyrénées-Atlantiques et les Landes) représentant 51 communes et regroupant 419 exploitations y résidant ou y faisant pâturer les animaux.
Type de soutien Subvention
Plancher (en dépenses éligibles) 3 000€ HT
Plafonds (en dépenses éligibles) 25 000€ HT avec Transparence GAEC (x2 pour 2 associés, x 2,5 pour 3 associés et +) Dispositif de contention plafonné à 4 000€ HT
Taux d'aide régionale relatif au projet de réorientation 65% aide Région 15% aide Conseil départemental des Landes Maxi 80% aide publique
Les porteurs de projets éligibles sont les petites et moyennes entreprises dont leur exploitation agricole rentrent dans l'une des trois catégories ci-dessous :
1/ Agriculteur actif personne physique, assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). En outre, pour une personne physique ayant dépassé l'âge légal limite de la retraite à taux plein tel que défini dans le régime des salariés, elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.
2/ Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme sociétaire (à l'exclusion des SCI et GFA), remplissant les conditions suivantes cumulatives :
3/ Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme d'association remplissant les conditions suivantes cumulatives :
Entreprise qui n'est pas en difficulté au sens de la réglementation européenne (article 2.18 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014)
Ou
Tout détenteur de bovin ayant un numéro de cheptel
Conditions d'éligibilité
Éligibilité temporelle des dépenses Les dépenses sont éligibles à compter de la date du dépôt de la demande d'aide.
Éligibilité géographique Investissements sur les 2 zones d'expérimentation
Modalités d'octroi de l'aide Principes de sélection
Dispositif non soumis à la sélection, engagement des dossiers au fil de l'eau 1 seul dossier par exploitation
Modalités de versement Acompte et Solde
Maintien des dépenses Les investissements matériels et équipements accompagnés doivent être conservés pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date de réception de la demande de solde à la région. En cas de non-respect de cette obligation, le bénéficiaire s'expose au remboursement de tout ou partie de l'aide accordée. Des précisions sur les conditions de mise en œuvre de cette règle sont apportées dans les documents de mise en œuvre.
Date limite et lieux de dépôt des dossiers : Les dossiers devront être déposés avant le 31 décembre 2026 (cachet de la poste faisant foi) auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine. Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine, ou par demande par mail auprès des services de la Région.
Le dossier de demande est adressé à M. le Président du Conseil départemental des Landes qui en accuse réception, lorsqu'il est complet, dans un délai d'un mois.
L'agriculteur devra fournir les pièces suivantes :
La Commission Permanente du Conseil départemental a délégation pour l'examen des dossiers et l'attribution des subventions attachées.
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine, ou par demande par mail auprès des services de la Région.
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