Gestion et entretien des sites

Article 1 – Recevabilité des demandes de subvention Pour être recevable, le dossier sollicitant l'aide du Département devra être déposé avant tout commencement d'opération et comporter l'ensemble des pièces indiquées ci-après dans les articles afférents. Une autorisation de démarrage anticipé des actions devra être sollicitée préalablement à la décision d'attribution de subvention et sa délivrance ne présagera en rien de l'issue qui sera donnée à la demande de subvention.

Article 2 – Modalités et conditions d'attribution de la subvention Les demandes de subvention seront instruites par le service Patrimoine Naturel de la Direction de l'Environnement puis soumises aux fins de décision attributive à la Commission Permanente. La labellisation des sites, ouvrant droit à déposer une demande de subvention, ainsi que la création ou la modification de Zones de préemption, seront examinées dans le cadre partenarial de la Commission Nature 40 dont la composition a été approuvée par l'Assemblée départementale le 5 novembre 2018, et modifiée par délibération n° E-2/1 du 23 mars 2023.

Article 3 - Contractualisation : Les engagements réciproques du Département et du porteur de projet sont formalisés dans une convention-cadre de partenariat pluriannuelle. Cette labellisation est un préalable à toute demande de subvention au titre de ce règlement mais l'éligibilité de chaque action sera évaluée au regard des articles qui suivent.

Article 4 – Comités de site Pour chaque site Nature 40 bénéficiant de la participation du Département, un comité de site doit être régulièrement mis en place. Il a pour objectif de se prononcer annuellement sur l'ensemble des travaux réalisés précédemment et sur le programme de travail à venir. La composition et le rythme de convocation de ce comité de site sont définis dans la convention-cadre conclue entre le Département et le gestionnaire du site. Y sont conviés :

a minima :

• le gestionnaire,
• les propriétaires du site,
• le(s) conseiller(s) départemental (aux) du (des) canton(s) concerné(s) ou un(e) représentant(e) du Président du Conseil départemental,
• un représentant désigné par chaque Conseil Municipal concerné,
• le service Patrimoine Naturel du Département des Landes,
• un représentant de chaque structure financeur du site,
• un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – DDTM - (Service Nature et/ou Service Police de l'Eau) (si concernés),
• un représentant désigné par la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes,
• un représentant désigné par chaque Association Communale de Chasse Agréée,

selon le contexte :

• un représentant désigné par chaque Communauté de Communes,
• un représentant désigné par chaque Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques locale et/ou leur fédération,
• un représentant de l'opérateur ou animateur du site Natura 2000,
• un représentant des usagers du site,
• l'Office National des Forêts (ONF),
• un représentant désigné par les Associations Syndicales Autorisées utilisant le site.

Article 27 - Dépenses éligibles

• Les travaux de gestion et d'entretien de milieux naturels sur des sites Nature 40 et prévus dans le plan de gestion du site (entretien de la végétation, des mares, des aménagements, des chemins) réalisés par des entreprises ou en régie (salaires des agents, et coûts de location de véhicules et matériels, à l'exception de toute autre dépense),
• les travaux non prévus par le plan de gestion mais motivés par l'urgence, la préservation des habitats et espèces ou la mise en sécurité du public ou des riverains,
• les actions de valorisation : animations, communications réalisées sur le site,
• les suivis et inventaires scientifiques menés dans le cadre du plan de gestion,
• l'évaluation du plan de gestion et l'animation du comité de site.

Article 28 - Conditions d'éligibilité

Pour recevoir le soutien du Département, le gestionnaire s'engagera dans une gestion raisonnée n'utilisant pas de produits phytosanitaires et luttant contre les espèces invasives.

Les travaux seront effectués sous maîtrise d'ouvrage des communes, EPCI, ou associations, soit en régie, soit par des prestataires, sur les terrains leur appartenant ou pour lesquels ils bénéficient d'un statut d'occupation.

Les méthodes d'entretien et de gestion seront conformes aux préconisations du Département en matière de lutte contre les espèces invasives et de non-recours aux pesticides.

Le site doit disposer d'un document de gestion qui justifie les travaux prévus.

Les travaux de gestion doivent tenir compte des enjeux relatifs aux espèces du TOP Nature 40 des espèces et habitats faisant l'objet d'un Plan National/Régional d'Actions.

La lutte contre les espèces exotiques envahissantes sera organisée selon deux principes et conformément aux fiches techniques annexées au présent règlement :

• principe de hiérarchisation : les interventions seront mises en œuvre afin de répondre aux objectifs et de défendre des enjeux identifiés sur chaque site (enjeux écologiques, hydrauliques, économiques, paysagers, …). Il conviendra de justifier et d'argumenter l'existence de ces enjeux. Les secteurs ne présentant pas d'enjeu particulier fort ne seront pas concernés,
• principe de précaution : aucune action de gestion ou d'entretien susceptible de favoriser une ou plusieurs espèces en capacité de déstructurer les écosystèmes d'accueil ne sera effectuée.

Le demandeur devra adresser à M. le Président du Conseil départemental les pièces suivantes :

• un dossier de présentation du programme de travaux comportant leurs objectifs, les coûts estimatifs basés sur des devis,
• la délibération de l'instance compétente pour les collectivités précisant notamment le programme d'intervention et le partenariat financier,
• l'engagement sur l'honneur du bénéficiaire à communiquer les données naturalistes recueillies aux deux pôles régionaux du Système de l'Inventaire du Patrimoine Naturel (SINP) : l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (OBV) de Nouvelle-Aquitaine, et l'Observatoire de la faune sauvage de Nouvelle-Aquitaine (FAUNA),
• le plan de gestion.