Typologies d'opérations/de projets éligibles :
I – Acquisition de connaissance et définition de projet
II – Travaux
III – Maîtrise foncière
IV – Opérations d'animation visant à améliorer la gestion de l'espace rivière (cours d'eau et milieux humides associés) et de son bassin versant
Dépenses éligibles :
Seules les opérations visant les objectifs précisés dans le présent dispositif sont éligibles.
I – Acquisition de connaissance et définition de projet
Les études listées ci-après sont éligibles à l'intervention du Département sous réserve du respect des objectifs suivants et de la validation préalable du cahier des charges :
- Les études générales devront viser la connaissance et le diagnostic, à l'échelle du bassin versant, de l'état des cours d'eau et milieux humides associés et de leur fonctionnement. Ces études devront permettre à la collectivité de dimensionner techniquement et financièrement son intervention dans le cadre de programmes pluriannuels.
- Les études ponctuelles conduites préalablement au lancement d'actions devront permettre de dimensionner des actions spécifiques et/ou localisées, d'en évaluer l'opportunité au regard de l'intérêt général et du respect des fonctionnalités naturelles des milieux. Ces études devront permettre à la collectivité de dimensionner techniquement et financièrement son intervention dans le cadre de programmes spécifiques.
En complément des pièces obligatoires demandées, pour être réputé complet, le dossier de demande de subvention devra comporter les pièces suivantes :
- une présentation technique détaillée du projet précisant :
- l'échéancier de réalisation de l'étude,
- le détail estimatif prévisionnel des dépenses,
- l'échéancier prévisionnel de dépenses,
- la délimitation de la zone d'étude,
- les objectifs poursuivis,
- les méthodes utilisées,
- la composition du comité de pilotage de l'étude,
- le cahier des charges de l'étude, qui aura été préalablement validé par le service instructeur du Département,
- le cas échéant, un certificat signé de l'autorité compétente qui atteste que, pour l'opération concernée, les dépenses ne sont pas éligibles au Fonds de Compensation de la TVA et que la collectivité ne récupère pas la TVA par ailleurs.
II - Travaux
Les travaux identifiés dans le cadre d'un programme pluriannuel de gestion adopté par l'organe délibérant, sont éligibles sous réserve que ce programme :
- ait comme objectif prioritaire la préservation, la restauration ou la renaturation des fonctionnalités naturelles des cours d'eau et milieux humides associés, de leurs potentialités écologiques et de leurs connexions,
- respecte les objectifs du SDAGE, et le cas échéant du SAGE correspondant,
- bénéficie de l'ensemble des autorisations réglementaires ad hoc, soit le cas échéant au titre de l'intérêt général et/ou de la loi sur l'eau et/ou de Natura 2000.
Les travaux listés ci-après, réalisés dans le cadre de programmes pluriannuels, sont éligibles à l'intervention du Département sous réserve du respect des objectifs suivants, indiqués par nature d'action :
- Gestion courante de la ripisylve et du lit mineur : ces travaux courants (enlèvement raisonné ou fixation des chablis et embâcles, évacuation et/ou élimination des rémanents et des produits de coupe, broyage des souches, gestion des atterrissements, résorption des dépôts sauvages) devront permettre de diminuer les risques (inondation, érosion) au droit des zones vulnérables (secteurs habités et infrastructures d'intérêt général), privilégier sur les secteurs moins vulnérables un fonctionnement naturel de l'hydrosystème (par ralentissement dynamique, libre divagation et mobilité, diversification des faciès d'écoulement, mobilisation des zones humides annexes), améliorer la qualité des milieux et limiter les risques de pollution,
- Restauration et renaturation de la ripisylve : ces travaux devront viser, soit la restauration d'une ripisylve équilibrée (diversifiée en termes d'espèces, de strates, par gestion sélective des embâcles…) sur les secteurs non entretenus depuis plusieurs années (a minima 4 ans) dont la ripisylve est sénescente ou très dégradée, soit la création d'une ripisylve sur les secteurs où elle est absente ou trop éparse pour remplir ses fonctions naturelles, notamment les fonctions d'habitat et de corridor écologique, de ralentissement dynamique des écoulements, de filtration et de maintien des berges,
- Restauration et renaturation du lit mineur : les travaux de renaturation du lit mineur devront viser, en priorisant ces actions sur des masses d'eau dont l'état des lieux du SDAGE reconnaît qu'elles subissent des altérations hydromorphologiques, le rétablissement de leurs fonctions naturelles, notamment des habitats aquatiques du cours d'eau (dont les habitats piscicoles), par la restauration de la dynamique fluviale et de la diversité des faciès d'écoulement, par la restauration de méandres, par ralentissement dynamique, par la reconstruction de matelas alluvial, par la restauration du talweg d'origine ou par la remise à ciel ouvert,
- Régulation des espèces végétales invasives (hors plans d'eau) : ces opérations devront être limitées aux secteurs où leur présence perturbe significativement le milieu et son fonctionnement, ou permettre de juguler une colonisation naissante. Ces actions devront impérativement être dimensionnées dans le cadre d'un programme pluriannuel visant à réguler leur propagation sur ces secteurs ou à éradiquer les nouvelles colonisations,
- Restauration de la fonctionnalité du lit majeur : ces travaux devront permettre la restauration des fonctionnalités naturelles des cours d'eau dans leur espace de mobilité/liberté, en termes de régulation des inondations (en privilégiant l'expansion sur les secteurs les moins vulnérables et la remise en fonction des zones naturelles d'expansion des crues courantes), de dissipation de l'énergie intrinsèque des cours d'eau en privilégiant l'érosion sur les secteurs les moins vulnérables, de préservation ou de restauration des zones de reproduction biologique, de reconnexion des annexes hydrauliques et ce afin d'améliorer la biodiversité, la qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
- Protection de berges : ne seront accompagnés que les travaux réservés aux seules zones présentant une vulnérabilité liée à la présence d'enjeux forts tels que lieux habités ou infrastructures d'intérêt général, et ce, dans l'objectif de privilégier la mobilité du cours d'eau sur le reste du linéaire. Sont proscrites les protections autres que les techniques végétales vivantes, dites « en dur » (type enrochements, palplanches, tunages jointifs…), sauf à apporter la preuve de l'impossibilité de mise en œuvre des techniques douces,
- Amélioration du fonctionnement ou de la qualité d'un cours d'eau ou d'une portion de cours d'eau à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin : ces travaux doivent permettre de réduire la vulnérabilité de ces milieux et des enjeux à proximité, par des actions innovantes telles que la plantation de haies pour limiter le ruissellement et ses effets, la mise en place de mesures favorisant l'amélioration de la qualité des eaux superficielles (limitation du piétinement des troupeaux par des systèmes d'abreuvage spécifiques et par la mise en défens), ou par des opérations de renaturation et de restauration du lit (restauration de méandres,…),
- Restauration et entretien d'ouvrages hydrauliques : les travaux sur les ouvrages hydrauliques (portes à flots, clapets,…) pourront être accompagnés sous réserve que le maintien de l'ouvrage soit reconnu d'intérêt général, que l'ouvrage bénéficie d'une reconnaissance réglementaire et qu'il ait comme objectif prioritaire la préservation, la restauration ou la renaturation des fonctionnalités naturelles des cours d'eau et milieux humides associés, de leurs potentialités écologiques et de leurs connexions.
Seuls les travaux listés ci-après, sont éligibles à l'intervention du Département, même s'ils ne sont pas intégrés dans un programme pluriannuel de gestion, et ce, sous réserve du respect des objectifs suivants indiqués par nature d'action :
- les travaux qui ne sont pas intégrés dans des programmes pluriannuels mais en raison de leur caractère imprévu ou résultant d'évènements climatiques exceptionnels (crues exceptionnelles, tempêtes…), avec les mêmes objectifs que ceux définis ci-avant, et revêtant un caractère d'urgence en termes de sécurité publique et/ou d'intérêt général,
- les travaux visant à la restauration de la continuité écologique : biologique (déplacement de la petite faune et des poissons) et sédimentaire (transport solide), que ce soit par effacement partiel ou total d'ouvrage transversal ou longitudinal ainsi que par équipement de dispositifs de franchissement et de mise en transparence d'ouvrages transversaux.
Sont non éligibles au présent dispositif :
- les aménagements hydrauliques et travaux entraînant une artificialisation des milieux (curage, recalibrage, rectification du lit des cours d'eau, endiguement, bassins écrêteurs de crue, création, entretien et préservation de plans d'eau anthropiques, …),
- les travaux sur les ouvrages hydrauliques ou systèmes d'endiguement (digues, déversoirs, portes à flots, clapets, écluses…) dont l'usage premier sert à lutter contre les inondations,
- le débroussaillage des berges de cours d'eau sauf s'il est opéré de manière localisée en préalable à des plantations réalisées lors de la même tranche de travaux et pour les opérations d'entretien de ces plantations (travaux de confortement), dans la limite de 2 années de garantie prévues au marché après réception du chantier, ou dans le cadre d'une opération de régénération de la végétation des berges inscrite dans le programme pluriannuel de gestion par débroussaillage sélectif visant à favoriser les espèces indigènes présentes,
- l'entretien ou la restauration des voies d'accès au cours d'eau, notamment les sentiers pédestres,
- les travaux relatifs au fonctionnement des structures, comme l'acquisition de matériel, fournitures et la construction de bâtiments (bureaux, entrepôts, salles d'accueil du public...).
En complément des pièces obligatoires demandées, pour être réputé complet, le dossier de demande de subvention devra comporter les pièces suivantes :
- Une présentation technique détaillée du projet précisant :
- le plan de situation des travaux, mentionnant explicitement leur localisation et ce, par nature d'opération,
- le linéaire de berge (en ml) concerné par les travaux et ce, par nature d'opération,
- la liste des communes concernées et ce, par nature d'opération,
- la liste des masses d'eau concernées et ce, par nature d'opération,
- l'échéancier des procédures,
- l'échéancier de réalisation des travaux,
- le détail estimatif prévisionnel des dépenses (pour les travaux réalisés en régie, le calcul des coûts prévisionnels sera explicité et l'ensemble des justificatifs afférents sera joint),
- l'échéancier prévisionnel de dépenses,
- les objectifs poursuivis,
- les indicateurs de suivi et d'évaluation permettant de mesurer la mise en œuvre des actions et l'atteinte des objectifs,
- les copies des autorisations administratives de réaliser l'opération (arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général et /ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau…),
- le cahier des charges des travaux (pour les actions confiées à des prestataires extérieurs, le cahier des charges de consultation des entreprises devra être fourni), qui aura été préalablement validé par le service instructeur du Département,
- le cas échéant, un certificat signé de l'autorité compétente et visé par le comptable public qui atteste que, pour l'opération concernée, les dépenses ne sont pas éligibles au Fonds de Compensation de la TVA et que la collectivité ne récupère pas la TVA par ailleurs.
III – MAÎTRISE FONCIÈRE
Sont éligibles à l'intervention du Département les acquisitions foncières effectuées par des communes ou leurs groupements (EPCI à fiscalité propre), les EPCI ou syndicats mixtes compétents sur des périmètres hydrographiques cohérents, ayant pour objectif la reconquête de l'espace de mobilité du cours d'eau, la reconnexion de milieux humides associés, la restauration de zones d'expansion des crues, la restauration de la libre-circulation piscicole et la renaturation de cours d'eau.
En complément des pièces obligatoires demandées, pour être réputé complet, le dossier de demande de subvention devra comporter les pièces suivantes :
- une délibération de l'instance compétente sollicitant le concours financier du Département, faisant clairement apparaître la motivation de l'acquisition foncière et mentionnant le plan de financement prévisionnel,
- une présentation technique détaillée du projet précisant :
- le plan de situation des acquisitions,
- le relevé cadastral et le plan parcellaire,
- la masse d'eau concernée par l'opération,
- l'estimation du coût du foncier, établi par la SAFER ou par France Domaine (lorsque celle-ci est obligatoire),
- l'échéancier des procédures,
- le détail estimatif prévisionnel des dépenses,
- l'échéancier prévisionnel de dépenses,
- les objectifs poursuivis,
- les indicateurs de suivi permettant de mesurer l'atteinte des objectifs.
- les préconisations relatives à la restauration et/ou à l'entretien du site découlant du programme pluriannuel de gestion adopté par la collectivité gestionnaire de cours d'eau compétente sur le bassin versant concerné.
IV – Opérations d'animation visant à améliorer la gestion de l'espace rivière (cours d'eau et milieux humides associés) et de son bassin versant
Sont éligibles à l'intervention du Département les prestations externalisées par les EPCI ou Syndicats mixtes compétents en matière de gestion des cours d'eau concernant la création de supports et/ou l'organisation de manifestations dédiées, pour la mise en place de travaux ou de modification de pratiques intéressant le fonctionnement des cours d'eau.
Par ailleurs, pour être éligibles, les opérations devront remplir les conditions suivantes :
- objectif de réduction des pollutions diffuses, de ralentissement des ruissellements et/ou de partage des usages liés aux cours d'eau, d'amélioration des écoulements ou d'amélioration de la qualité des milieux aquatiques,
- concertation avec les acteurs concernés (élus, riverains, usagers…),
- animation à l'échelle des bassins versants, en coordination avec les acteurs concernés (Associations, Fédérations, Chambres consulaires, EPTB,...).
En complément des pièces obligatoires demandées, pour être réputé complet, le dossier de demande de subvention devra comporter les pièces suivantes :
- une présentation technique détaillée du projet précisant :
- le cahier des charges de l'opération précisant a minima les objectifs poursuivis, la nature des actions d'animation menées et le public visé et ayant fait l'objet d'une validation préalable par les services instructeurs du Département,
- l'échéancier de réalisation de l'opération,
- le détail estimatif prévisionnel des dépenses externalisées,
- l'échéancier prévisionnel de dépenses externalisées,
- les objectifs poursuivis,
- les indicateurs de suivi/évaluation permettant de mesurer l'atteinte des objectifs.
