Hôtellerie de tourisme

Typologie d'opérations/de projets éligibles Création, agrandissement ou modernisation d'établissements hôteliers de tourisme.

Nature des travaux éligibles

• gros œuvre intérieur et extérieur ; confort (chauffage, sanitaires, décoration intérieure, WIFI, mobilier) ; équipements de travail ; équipements d'accueil et de loisirs ; aménagements des abords de l'établissement (aménagement paysager, signalisation).

Non-éligibles : dépenses d'entretien courant.

Conditions d'éligibilité

• l'établissement hôtelier devra justifier d'une période d'ouverture d'au moins six mois par an ;
• l'établissement hôtelier devra être classé 2* à 4* après travaux ;
• maintien de l'activité pendant 5 ans
• obtention du label « Tourisme et Handicap ».

Démarches encouragées

• l'adhésion à un label ou une marque reconnue telle que Destination d'Excellence, l'Écolabel Européen, Clef Verte, etc.

V - MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE DÉPARTEMENTALE Le dossier de demande d'aide départementale doit être adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental des Landes. Pour les projets à caractère matériel, il comprend notamment la description de l'opération, les plans et devis établis par les professionnels compétents, le plan de financement détaillé de l'opération ainsi que l'attestation de propriété. Pour un maître d'ouvrage public, il est nécessaire de fournir une délibération approuvant l'opération, le plan de financement et l'échéancier de réalisation. Pour un maître d'ouvrage privé, les documents suivants sont requis : les statuts, bilans et comptes certifiés, le cas échéant, l'identification au registre du commerce, déclaration des aides obtenues au titre de la règle de minimis. Dans le cadre de l'instruction, le Département des Landes peut consulter pour avis l'association Landes Attractivité, le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), les Services de l'État, ainsi que les représentants départementaux professionnels du tourisme. Le versement des subventions s'effectue de la manière suivante :

• 50 % à l'engagement de la dépense,
• le solde à l'achèvement de l'opération.

Les délais de réalisation sont les suivants :

• engagement des travaux : 2 ans à compter de la date de décision du Département des Landes,
• achèvement des travaux : 4 ans à compter de la date de décision du Département des Landes.

Dans le cas de travaux par tranche, le délai d'achèvement des travaux peut être reconduit sur 3 ans à compter de la date de décision du Département des Landes. La Commission Permanente, agissant par délégation, statue sur les demandes et fixe le montant des aides octroyées. Elle statue également sur les demandes de prorogation de délai. L'aide est calculée sur la base du montant hors taxes de la dépense. Toute aide indûment versée ou correspondant à des engagements pris, mais non tenus fait l'objet d'un remboursement au Département par le bénéficiaire de la subvention.

• description du projet : objectifs, opportunités, capacités, aménagements et impact sur la filière touristique et/ou le territoire concerné, etc. ;
• étude de faisabilité et/ou de positionnement (pour les projets de création) : permettant de vérifier l'opportunité du projet de création ;
• documents techniques : diagnostic sécurité, accessibilité, classement, plan d'entreprise sur 3 ans à 5 ans mettant en avant les critères économiques, analyse des retombées économiques attendues sur le territoire, adhésion aux démarches de qualité (Tourisme et handicap, Destination d'Excellence, Accueil Vélo, réseau, etc.) et tout autre document susceptible d'apporter des éléments complémentaires à son instruction.