Mise en conformité et développement des élevages de canards gras Label et oies répondant à un cahier des charges spécifique existant (IGP - Label)

Modalités d'application Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département des Landes accorde une aide aux agriculteurs qui s'engagent dans la démarche Label pour le financement des investissements de mise en conformité et de développement de leur atelier éligibles ou non dans le cadre du Plan de Compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles

Plafonds et taux L'aide accordée s'élève à 36 % du montant H.T. des investissements réalisés. Ce taux s'élève à 50 % du montant H.T. des investissements réalisés en agroforesterie.

Pour les investissements non éligibles au dispositif cofinancé :

• dans le cadre d'exploitations sociétaires ou de co-exploitations, chaque chef d'exploitation, dans la limite de deux, bénéficie du plafond correspondant,
• pour les exploitations comprenant un conjoint collaborateur, le plafond subventionnable est augmenté de 50 % (excepté pour les investissements liés à l'agroforesterie).

Les montants plafonds sont vérifiés sur une période de 5 ans précédant la demande d'aide, sauf dans le cas d'investissements de biosécurité subventionnables non éligibles au PCAE/PME d'un montant inférieur à 3 000 € HT.

Autres conditions L'agriculteur doit produire des canards à foie gras dans le cadre du cahier des charges Label Rouge. Le nombre de canards gavés par bande ne doit pas excéder 1 000 par U.T.H. (Unité de Travail Humain) et 13 000 sur l'ensemble de l'année par chef d'exploitation dans la limite de deux chefs d'exploitation pour les exploitations sociétaires. Le bénéficiaire s'engage à respecter le cahier des charges de production Label Rouge pour une période de cinq ans minimum. Le bénéficiaire doit fournir les factures d'acquisition des fournitures et équipements ou d'exécution des travaux nécessaires au paiement des subventions allouées dans l'année de décision d'octroi. Dans le cas d'une utilisation des silos souples pour le maïs inerté, pour une autre espèce animale, un prorata sera appliqué au calcul de ladite subvention.

Le bénéficiaire s'engage à :

• conserver son activité agricole pendant une durée de 5 ans à compter de la date du paiement final,
• rester propriétaire de son investissement pendant une durée de 5 ans à compter de la date du paiement final,
• conserver sur son exploitation/entreprise les équipements et les aménagements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date du paiement final.

Dans le cas d'une transmission d'exploitation, le repreneur reprendra l'ensemble des engagements du bénéficiaire.

Le dossier de demande est adressé à M. le Président du Conseil départemental des Landes qui en accuse réception, lorsqu'il est complet, dans un délai d'un mois.

L'agriculteur devra fournir les pièces suivantes :

• attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole en tant que chef d'exploitation (attestation spécifique aux demandes d'aides au Conseil départemental),
• relevé parcellaire d'exploitation attestant de l'inscription, des superficies et productions déclarées à la Mutualité Sociale Agricole des Landes,
• statuts de la société éventuellement,
• les statuts de la SARL et l'extrait KBIS de moins d'un mois,
• copie de l'acte de nomination du gérant par les SARL (sauf si désigné par les statuts),
• relevé d'identité bancaire,
• devis détaillé des fournitures ou des travaux,
• justificatif de conformité aux réglementations nationales ou européennes applicables,
• dossier de demande relatif à l'aide sollicitée.

La Commission Permanente du Conseil départemental a délégation pour l'examen des dossiers et l'attribution des subventions attachées.