Les dispositions du présent règlement d’appel à projets définissent, pour la Région Nouvelle-Aquitaine et pour la période du 20/11/2024 au 16/04/2025, l’ensemble des modalités incombant aux porteurs de projets sollicitant une aide financière pour des dépenses d’investissement dans le cadre de l’opération « PME - Plan de Modernisation des élevages ».
Le soutien consiste en l'attribution d'une subvention calculée à partir des dépenses éligibles plafonnées, selon les investissements, représentant un montant :
Les porteurs de projets éligibles sont les exploitations agricoles, à jour de leurs cotisations sociales1, qui correspondent à l'une des trois catégories suivantes :
1) Agriculteur actif personne physique, assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). En outre, pour une personne physique ayant dépassé l'âge de 67 ans, elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite2.
2) Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme sociétaire (à l'exclusion des SCI et GFA), remplissant les conditions suivantes cumulatives :
3) Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme d'association ou de Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) remplissant les conditions suivantes cumulatives :
Les agriculteurs en cours d'installation au moment de la demande d'aide devront justifier du respect des critères d'éligibilité en lien avec la structure juridique de leur exploitation, selon les 3 catégories précédentes, au plus tard à la première demande de paiement. Cependant, l'exploitation devra être immatriculée au Centre de Formalité des Entreprises (détentrice d'un numéro SIREN, SIRET et APE) au plus tard au cours de la phase d'instruction, à la date qui sera notifiée par le service instructeur.
Par ailleurs, pour les projets concernant les équidés domestiques (chevaux et ânes), l'exploitation devra déclarer une surface de référence d'assujettissement à la MSA supérieure ou égale à 20 hectares.
Les porteurs de projets dont le statut est l'un des suivants sont inéligibles à cette opération :
Conditions d'éligibilité du projet
Éligibilité géographique : Le siège d'exploitation doit être situé sur le territoire du Département des Landes.
Éligibilité temporelle : Pour une même exploitation (établie à partir du numéro SIRET), la date d'éligibilité temporelle des dépenses relatives à cet appel à projets est :
La demande d'aide peut être déposée après le début d'engagement des dépenses mais impérativement avant l'achèvement matériel du projet pour lequel l'aide est demandée, sous peine d'inéligibilité de la totalité du projet. Ainsi, tout porteur de projet ayant débuté son opération avant le dépôt de sa demande d'aide devra être en capacité, au moment de la demande de solde du dossier, d'attester que son projet s'est matériellement achevé après le dépôt de sa demande d'aide.
Conditions agroécologiques : Pour être éligible, l'exploitation agricole doit :
Cas particuliers des exploitations sans surface agricole utile :
Cas particulier des exploitations nouvellement créées (actives depuis moins de deux ans) : Ces exploitations ne disposant pas d'historique des pratiques agricoles antérieures, la vérification des conditions agroécologiques sera réalisée au plus tard au moment du solde de l'aide.
Conditions d'éligibilité spécifiques : Les conditions d'éligibilité suivantes sont applicables à l'ensemble des ateliers d'élevage concernés par le projet et sont détaillées par filière en annexe 2 de cet appel à projets :
1) Conditions relatives à la gestion des effluents d'élevage : Tous les porteurs de projets, à l'exception des projets apicoles, sont tenus de fournir un autodiagnostic qui détermine, selon la nature du projet, la nécessité de fournir ou non un DEXEL à jour.
2) Conditions relatives aux pratiques d'élevage : Pour l'ensemble des filières (excepté pour la filière apicole), tout projet devra comporter, à la demande d'aide, un bilan de la mise en œuvre du bien-être animal sur le ou les atelier(s) d'élevage concerné(s) par le projet (se reporter à l'annexe 3 « critères d'éligibilité par filière » pour connaître les supports à utiliser pour chaque filière). Par ailleurs, des critères spécifiques aux filières d'élevage reconnus comme un progrès en matière de bien-être animal ou relatifs à la feuille de route Néo Terra, sont également applicables (cf. annexe).
3) Conditions relatives à la biosécurité : Les projets situés dans les territoires ou concernant des productions présentant des enjeux sanitaires propres sont tenus de se conformer à des conditions d'éligibilité particulières qui sont définies en annexe 3.
Cas particulier des créations d'ateliers : Les projets relatifs à la création d'un atelier d'élevage sont tenus d'intégrer les trois types de critères d'éligibilité spécifiques listés ci-dessus et détaillés en annexe 3 par filière. Cependant, à l'exception des projets portant sur des ateliers de caprins lait ou de volailles maigres, les pièces justifiant des critères d'éligibilité biosécurité et pratiques d'élevage listées à l'annexe 3 ne sont pas à fournir ni à la demande d'aide ni à la demande de paiement.
Pour les projets de création d'ateliers de caprins lait ou de volailles maigres, les justificatifs suivants sont à fournir :
Dans tous les cas, le porteur de projet reconnaît l'exactitude des informations renseignées dans les annexes relatives aux critères d'éligibilité applicables à sa situation. Pour cela, il lui revient de compléter et de signer l'annexe N, qui sera également signée par les techniciens ayant réalisé les audits ou diagnostics ou accompagné la réalisation des autodiagnostics le cas échéant.
Coûts admissibles : dépenses éligibles / dépenses inéligibles : Les investissements éligibles / inéligibles sont détaillés par catégories et objectifs en annexe 6 de cet appel à projets.
1) Les dépenses éligibles concernent notamment :
2) Les dépenses inéligibles concernent notamment :
ATTENTION : Les parties (telles que terrassement, soubassement, aménagements intérieurs et des abords…) d'ouvrages inéligibles ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de subvention.
Recours à des options de coûts simplifiés : Dans un but de simplification et d'allègement de la charge administrative, des Options de Coûts Simplifiés (OCS) seront mobilisées. Les OCS mobilisées pour les dépenses d'investissements sont des barèmes standards de coûts unitaires, c'est-à-dire des coûts moyens fixés par unité et définis en fonction du type de dépense concernée (coût à la place d'animal, surface de bâtiment, volume…). L'ensemble de ces barèmes sont regroupés dans un référentiel disponible en annexe 7.
Ces OCS permettent d'estimer les dépenses prévisionnelles du projet sur la base de ses caractéristiques techniques : espèce, production, type de bâtiment et de logement des animaux... Les dépenses déclarées sur la base d'OCS étant réputées être des dépenses justifiées au même titre que les dépenses justifiées à travers des devis ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, les OCS constituent une méthode alternative au calcul et à la justification des coûts réels ainsi qu'à la vérification des pièces justificatives financières au moment du paiement par les services instructeurs. Dès lors qu'une OCS correspond au projet, les dépenses prévisionnelles sont calculées sur la base de l'OCS.
ATTENTION : Pour les travaux dont les dépenses ont été calculées à partir d'OCS, il sera nécessaire de fournir lors de la demande de paiement, les facture(s) finale(s) ou une attestation du (des) professionnel(s) ayant réalisé les postes de travaux suivants si présents dans l'ouvrage réalisé : charpente, couverture, performance énergétique (chauffage, production d'énergie), réseaux d'électricité et de gaz, fosses de stockage d'effluents d'élevage liquides.
Les options de coûts simplifiés sont utilisées de façon exclusive pour les bâtiments d'élevage neufs et les extensions. Il revient au porteur de projet de s'assurer que son projet n'est pas du ressort des options de coûts simplifiés avant de proposer un financement sur la base de devis. Les pièces justificatives spécifiques à l'utilisation des OCS à fournir à la demande d'aide sont définies en annexe 5.
Les montants des dépenses éligibles sont définis à partir :
Le nombre de devis requis en fonction du montant des dépenses concernées : 1 devis pour les dépenses éligibles inférieures à 5 000 € HT, 2 devis pour les dépenses éligibles supérieures ou égales à 5 000 € HT et inférieures à 90 000 € HT et 3 devis pour les dépenses éligibles supérieures ou égales à 90 000 € HT.
L'annexe 6 – « Options de coûts simplifiés » présente l'utilisation des OCS, la liste des investissements disposant d'OCS et le montant de chaque barème.
Les dépenses pour la réalisation de diagnostics et audits feront l'objet d'un montant d'aide publique forfaitaire de 75 € par demi-journée, dans la limite de 6 jours de diagnostic, soit 900€ d'aide maximum.
Cet appel à projets est ouvert du 20 novembre 2024 au 16 avril 2025. Il sera découpé en deux périodes de dépôt de dossiers :
**Périodes de dépôt de dossier :**
Les modalités de dépôt sont présentées dans le chapitre II. Modalités de dépôt des candidatures.
Sélection
La procédure de sélection des dossiers s'appuie sur :
Les critères de sélection sont vérifiés uniquement à l'instruction de la demande d'aide à l'exception des critères pour lesquels des justificatifs sont à fournir au paiement
Valorisation des exploitations engagées dans une démarche de réduction de leur empreinte carbone :
Les méthodes permettent d'activer 50 points de la grille de sélection sont : CAP2ER Bas Carbone Bovins et Horizon 360, certifiées par le ministère de l'environnement dans le cadre du Label Bas Carbone, Depuis le 23 janvier 2025 CAP2ER Petits ruminants, référencée par la Région.
Les dossiers de demande de subvention relatifs à cet appel à projets déposés avant le 23 janvier 2025 seront évalués à l'aune de cet ajout.
Eu égard au cahier des charges techniques, le bilan carbone GEEP relatif à la filière porcine constitue un outil pertinent d'évaluation de l'empreinte carbone des exploitations agricoles. De ce fait, l'autorité de gestion le retient pour activer 15 points.
Pour l'activation de la transparence GAEC, seuls les associés respectant les conditions d'éligibilité des agriculteurs actifs personnes physiques au dépôt de la demande d'aide (pour les nouveaux installés, sur la base des pièces transmises au plus tard au cours de la phase d'instruction) présentées sont pris en compte.
Le taux d'aide publique de base est de 30% dont 5 % du Département des Landes.
Les bonifications suivantes sont applicables selon la situation du porteur de projet à l'instruction de la demande d'aide. Elles sont cumulables entre elles :
Les financements accordés dans le cadre du Plan de Modernisation des Élevages ne peuvent pas se cumuler avec d'autres subventions publiques portant sur les mêmes investissements.
En effet, certains investissements sont susceptibles d'être accompagnés au titre d'autres appels à projets, tel que les appels à projets spécifiques à l'abreuvement aux champs ou à la lutte contre la tuberculose bovine, portés par la Région Nouvelle-Aquitaine, ou d'autres appels à projets portés par d'autres financeurs publics (FranceAgriMer, État…).
Les investissements qui ont fait l'objet d'une demande d'aide préalable au titre d'un autre dispositif ne peuvent être présentés au titre du présent Plan de Modernisation des Élevages, quelle que soit l'issue de ces demandes.
Le dépôt par un tiers n'est pas ouvert pour le présent dispositif. En revanche, le porteur de projet aura la possibilité d'inscrire les coordonnées de la personne qu'il a retenue pour l'accompagnement de son dossier, onglet « Demandeur », section « Organisme de service ayant accompagné le projet » (se référer à la notice qui détaille les modalités de dépôt du dossier dématérialisé).
Dans le cas d'un dossier précédemment aidé dans le cadre d'un dispositif d'aide du « Plan de modernisation des élevages », le dépôt d'une nouvelle demande d'aide sur le présent dispositif devra être postérieur à la réception de la demande de solde ou d'abandon du dossier précédemment aidé.
La demande de paiement sera également à déposer sous forme dématérialisée sur le site MDNA. Le Guide utilisateur pour le dépôt de la demande de paiement est à télécharger à partir de votre espace professionnel, espace « Ressources ».
Dès lors que la demande d'aide est validée sur MDNA, un accusé d'enregistrement électronique est automatiquement transmis. Attention, cet accusé d'enregistrement n'atteste en aucun cas de la recevabilité de la demande d'aide.
Les dossiers sont à déposer à partir du 21 novembre 2024 par les porteurs de projet de manière dématérialisée à partir de leur compte professionnel Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine : https://mes-demarches.nouvelle-aquitaine.fr/craPortailFO/externe/creationDossier.do?codeDispositif=FEADER2327-73-01-01_2025-1
'Si vous ne possédez pas de compte professionnel, vous pouvez le créer en utilisant votre N° SIRET définitif. Pour toute autre situation, contactez l'Unité territoriale PCAE correspondant à votre territoire (voir Annexe 2 – Contact, page 19).
Le « Guide d'utilisation MDNA » détaille la procédure de dépôt de la demande. Il est disponible sur le site https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/fr/le-depot-de-mon-dossier.html
Pour tout complément, vous pouvez contacter le Service Relations avec les Usagers (SRU) par téléphone au 05.49.38.49.38 aux heures d'ouverture des services de la Région ou en envoyant votre demande à l'adresse suivante contact@nouvelle-aquitaine.fr.
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