Participation aux études portant sur les dynamiques des centralités et aux études engagées dans le dispositif « Petites villes de demain »
Le Département soutient au titre de la solidarité territoriale les collectivités locales landaises dans leurs projets d’investissement. L’ensemble des dispositifs départementaux de soutien à l’investissement sont intégrés dans le « règlement de soutien à l’investissement des collectivités, de leurs groupements et de leurs établissements ». Le Département poursuit ses engagements dans le cadre des dispositifs d’appui à l’ingénierie locale et rurale en soutenant les études engagées par les territoires pour leur stratégie territoriale, leurs démarches de revitalisation, dynamisation des centralités et accompagne avec la Banque des territoires l’ingénierie d’appui aux Petites Villes de demain.
Nature de l'aide
a) Études d’accompagnement des Centralités pour la revitalisation, la dynamisation ou la restructuration des centres‑villes et centres‑bourgs : Une commune inscrite comme centralité à l’échelle départementale (cf. carte annexe) engagée dans une démarche de revitalisation, dynamisation ou de restructuration de son centre‑bourg ou centre‑ville devra préalablement réaliser une étude de définition d’un projet d’aménagement d’ensemble du type « Plan de référence » ou document de programmation similaire.
Cette étude se compose d’un diagnostic de la situation décrivant les symptômes de la dévitalisation, les besoins de restructuration ou de dynamisation proposant une stratégie élaborée en concertation avec l’EPCI et un programme d’actions pluriannuel reposant sur quatre thématiques qu’il convient de traiter dans le programme opérationnel :
- l’habitat et le logement,
- le commerce et les services,
- le cadre de vie et l’environnement,
- les espaces publics en lien avec les mobilités, la transition énergétique et écologique ainsi que les équipements à destination de la population.
Les services du Département devront être associés à la démarche à travers la mise en place d’un comité de pilotage ad hoc.
Modalité de l’aide départementale :
- plafond de dépense subventionnable : 50 000 €,
- taux maximum d’aide départementale : 20 %,
- bénéficiaires : commune ou communauté de communes porteuses de l’étude.
b) Études d'accompagnement des démarches « Petites Villes de Demain » :
Les centralités retenues dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain » et, non retenues par la Région Nouvelle Aquitaine « au titre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Centres-bourgs, pourront bénéficier d'un soutien départemental :
- pour la conduite d'études stratégiques, thématiques et pré-opérationnelles dans le cadre d'un partenariat établi avec la Banque des Territoires/ Caisse des Dépôts et consignations.
- La sélection des études sera soumise à la validation préalable de la Banque des territoires,
- le montant maximal du financement apporté par la Caisse des Dépôts au co-financement d'études stratégiques, thématiques ou pré-opérationnelles, est fixé à 50 % du coût réel de l'étude,
- le montant maximal du cofinancement apporté par le Département à la contribution de la Caisse des Dépôts aux études stratégiques, thématiques ou pré-opérationnelles est fixé à 30 % du coût de l'étude.
- pour les études sur l'habitat, incluses dans les démarches « Petites villes de demain », et cofinancées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui ne pourraient pas être retenues ou que partiellement dans la convention PVD avec la Banque des territoires, en cohérence avec le Programme départemental de l'habitat (PDH), le Département pourra également intervenir à hauteur de 30% maximum.
Bénéficiaires
Une commune inscrite comme centralités à l’échelle départementale (cf. carte annexe) engagée dans une démarche de revitalisation, dynamisation ou de restructuration de son centre-bourg ou centre-ville
Les centralités retenues dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain » et, non retenues par la Région Nouvelle Aquitaine « au titre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Centres-bourgs,
Modalités
Les études structurantes des territoires portées à l’échelle d’un EPCI, d’un PETR ou d’un groupement d’EPCI peuvent être subventionnées lorsqu’elles répondent à :
- des objectifs de cohésion et de développement des territoires,
- à la mise en œuvre de la territorialisation de stratégies départementales
Article 3 : Plafonds des aides et modalités de révisions
Conformément à l'article L.11110 III du CGCT, hors cadre dérogatoire, les aides à l'investissement des collectivités ne peuvent être supérieures à 80%, ces éléments sont vérifiés à l'instruction.
Les aides pour les études de Petites Villes de demain seront versées au solde, les autres aides seront versées en deux fois :
- un acompte sur justification de l'engagement de l'étude ou du projet
- le solde, aux termes des réalisations, et sur présentation des justificatifs techniques d'achèvement et financiers.
Par ailleurs, conformément à l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 « le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ».
Un décompte final des dépenses et un certificat validant le plan de financement seront exigés avant d'établir les paiements des soldes.
En cas de modification du plan de financement, le montant du solde pourra être revu conformément à la réglementation, aux taux d'intervention ou plafonds applicables détaillés ci-avant pour chaque dispositif.
Article 4 - Dépôt des dossiers
Les demandes de subventions sont adressées à Monsieur le Président du Conseil départemental des Landes.
Article 5 - Décision
Les demandes sont instruites et, si elles sont recevables au regard des critères définis ci avant, les décisions d'octroi des financements seront proposées au vote de la Commission Permanente du Conseil départemental des Landes.
Article 6 - Mise en œuvre
Les décisions attributives donnent lieu à la signature d'une convention :
- Spécifique pour le dispositif « Petites Villes de demain », modèle validé par délibération 1(1) du 8 mars 2021
- Bilatérale signée entre le Président du Conseil départemental des Landes et le maître d'ouvrage qui précise les conditions et modalités d'exécution, celles-ci étant soumises à l'approbation de la Commission Permanente.
Article 7 - Communication
Le bénéficiaire d'une subvention est chargé d'informer le public de la participation financière qui lui est attribuée dans le but de rendre compte avec clarté et transparence de l'utilisation des fonds publics.
Cela implique notamment de :
- Mentionner sur tous les supports de communication le soutien du Département des Landes en le citant et en apposant son logo parmi les partenaires ; (disponible sur le site landes.fr ou auprès du service communication (communication@landes.fr),
- Informer la presse et les médias du projet,
- Faire figurer la mention "avec le soutien du Département" ainsi que le logo du Département sur tous les documents promotionnels ou d'information, dossiers et article de presse en lien avec le projet,
Article 8 - Litiges et voies de recours
L'attribution d'une subvention effectuée par délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois. Ces délibérations sont également publiées sur le site internet du Département après leur adoption.
Composition du dossier
Elles comprennent notamment :
- la délibération du maître d'ouvrage approuvant l'opération et précisant son financement prévisionnel,
- une note de présentation de l'opération,
- les plans et devis, attestation de propriété, permis de construire.